| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 01647

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUL" , DONT LE SIEGE EST A NANTES, ... PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JANVIER ET 23 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 26 610 F UNE PART DES FRAIS D'EXPERTISE ET DES DEPENS DU JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SU-MARNE SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUL : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 3 AOUT 1965, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MIXTE DE LANGRES ONT ETE CONFIES A L'ENTREPRISE COUTANT ; QUE, SI L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXE AU MARCHE AUTORISE LE TITULAIRE A SOUS-TRAITER NOTAMMENT LES LOTS N 5 ET N 18 ET AGREE L'ENTREPRISE ROUL EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE CES DEUX LOTS, LE MEME ARTICLE STIPULE EXPRESSEMENT QUE, "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 167 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, L'ENTREPRISE COUTANT DEMEURE RESPONSABLE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES SOUS-TRAITANTS COMME S'ILS L'ETAIENT PAR ELLE-MEME" ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE ROUL ET NONOBSTANT LA FACULTE OUVERTE AUX SOUS-TRAITANTS DE RECEVOIR DIRECTEMENT LE REGLEMENT DES FOURNITURES ET TRAVAUX EXECUTES PAR EUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE POUVAIT DEMANDER QU'A LA SEULE ENTREPRISE COUTANT LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES LOTS N 5 ET N 18 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ENTREPRISE ROUL EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LA REPARATION DES 7/10EMES DU MONTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR L'ENTREPRISE COUTANT LE MONTANT DES REPARATIONS DONT SERAIT DECHARGEE L'ENTREPRISE ROUL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DES ATELIERS, QUI NE S'EST MANIFESTEE QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE, AVAIT POUR EFFET DE RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 38 014 FRANCS LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INSUFFISANCE ET EN L'IMPUTANT A L'ENTREPRENEUR A CONCURRENCE DES 7/10EMES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST DES LORS RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER QUE L'ENTREPRISE COUTANT SOIT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LES SOMMES DONT L'ENTREPRISE ROUL EST DECHARGEE PAR LA PRESENTE DECISION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PART DES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET DES FRAIS D'EXPERTISE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ROUL DOIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ENTREPRISE COUTANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ENTREPRISE ROUL EST DECHARGEE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI SERONT SUPPORTEES PAR L'ENTREPRISE COUTANT. ARTICLE 2 - LA PART DES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET QUI A ETE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ROUL PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, SERA SUPPORTEE PAR L'ENTREPRISE COUTANT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.