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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 01647

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01647
Numéro NOR : CETATEXT000007671169 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-02;01647 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Titulaire du marché seul responsable - à l'égard du maître de l'ouvrage - des travaux exécutés par un sous-traitant.

39-06-01-01 Marché approuvé en 1965, qui autorise l'entrepreneur à sous-traiter certains lots à une société mais stipule que, conformément aux dispositions des articles 2 et 167 du code des marchés publics, le titulaire du marché demeure responsable des travaux exécutés par les sous-traitants comme s'ils l'étaient par lui. Par suite, en l'absence de tout lien contractuel entre l'Etat et le sous-traitant et nonobstant la faculté ouverte aux sous-traitants de recevoir directement le règlement des fournitures et travaux exécutés par eux, le ministre ne pouvait demander qu'à la seule entreprise titulaire la réparation des malfaçons constatées.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE ROUL" , DONT LE SIEGE EST A NANTES, ... PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 JANVIER ET 23 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE INDEMNITE DE 26 610 F UNE PART DES FRAIS D'EXPERTISE ET DES DEPENS DU JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SU-MARNE SUR LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE ROUL : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QUE, PAR UN MARCHE APPROUVE LE 3 AOUT 1965, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MIXTE DE LANGRES ONT ETE CONFIES A L'ENTREPRISE COUTANT ; QUE, SI L'ARTICLE 10 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ANNEXE AU MARCHE AUTORISE LE TITULAIRE A SOUS-TRAITER NOTAMMENT LES LOTS N 5 ET N 18 ET AGREE L'ENTREPRISE ROUL EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE CES DEUX LOTS, LE MEME ARTICLE STIPULE EXPRESSEMENT QUE, "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 167 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, L'ENTREPRISE COUTANT DEMEURE RESPONSABLE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LES SOUS-TRAITANTS COMME S'ILS L'ETAIENT PAR ELLE-MEME" ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE ROUL ET NONOBSTANT LA FACULTE OUVERTE AUX SOUS-TRAITANTS DE RECEVOIR DIRECTEMENT LE REGLEMENT DES FOURNITURES ET TRAVAUX EXECUTES PAR EUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NE POUVAIT DEMANDER QU'A LA SEULE ENTREPRISE COUTANT LA REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES LOTS N 5 ET N 18 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ENTREPRISE ROUL EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE LA REPARATION DES 7/10EMES DU MONTANT DES DESORDRES CONSTATES DANS LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR L'ENTREPRISE COUTANT LE MONTANT DES REPARATIONS DONT SERAIT DECHARGEE L'ENTREPRISE ROUL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSUFFISANCE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE DES ATELIERS, QUI NE S'EST MANIFESTEE QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE, AVAIT POUR EFFET DE RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'AINSI, LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ETAIT ENGAGEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'EN FIXANT A LA SOMME DE 38 014 FRANCS LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER A CETTE INSUFFISANCE ET EN L'IMPUTANT A L'ENTREPRENEUR A CONCURRENCE DES 7/10EMES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST DES LORS RECEVABLE ET FONDE A DEMANDER QUE L'ENTREPRISE COUTANT SOIT CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LES SOMMES DONT L'ENTREPRISE ROUL EST DECHARGEE PAR LA PRESENTE DECISION ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PART DES DEPENS DE 1ERE INSTANCE ET DES FRAIS D'EXPERTISE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ROUL DOIT ETRE SUPPORTEE PAR L'ENTREPRISE COUTANT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ENTREPRISE ROUL EST DECHARGEE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI SERONT SUPPORTEES PAR L'ENTREPRISE COUTANT. ARTICLE 2 - LA PART DES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET QUI A ETE MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ROUL PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, SERA SUPPORTEE PAR L'ENTREPRISE COUTANT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1972
Code civil 2270
Code des marchés publics 167
Code des marchés publics 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1979, n° 01647
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1979

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