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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1979, 06778

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Sens de l'arrêt : Rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06778
Numéro NOR : CETATEXT000007672851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-02;06778 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX - Dommages causés par un appelé à l'occasion d'exercices militaires.

08-02-04, 60-02-08, 60-03-01 Appelé participant à des exercices avec son régiment, lorsque, pendant un temps de repos, il a utilisé et endommagé un tracteur. Cet accident, non dépourvu de tout lien avec le service, engage la responsabilité de l'Etat. Toutefois, partage par moitié en raison de l'imprudence du propriétaire du tracteur qui avait donné son autorisation à l'appelé sur la simple assurance, donnée par celui-ci, qu'il était en mesure de le conduire normalement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE L'ARMEE - Dommages causés par un appelé à l'occasion d'exercices militaires.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Dommages causés par un appelé à l'occasion d'exercices militaires.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. Y... EDMOND , DEMEURANT61 RUE DU MOULIN A OHNENHEIM BAS-RHIN , UNE INDEMNITE DE 3 039,75 F EN REPARATION PARTIELLE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MAI 1973 AU COURS DUQUEL FUT ENDOMMAGE SON TRACTEUR PAR LE X...
Z... ALAIN , AUQUEL IL L'AVAIT PRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z..., QUI SERVAIT EN QUALITE D'APPELE AU 2EME REGIMENT DE DRAGONS, PARTICIPAIT AVEC SON UNITE, LE 12 MAI 1973, A DES EXERCICES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OHNENHEIM LORSQUE, PENDANT UN TEMPS DE REPOS, IL A UTILISE ET ENDOMMAGE UN TRACTEUR APPARTENANT A M. Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS L'ACCIDENT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME DEPOURVU DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A JUGE QUE CET ACCIDENT EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. Z... NE S'EST SERVI DU TRACTEUR QU'APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE M. Y... ; QU'AINSI, LE DOMMAGE EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DU PROPRIETAIRE DE L'ENGIN, QUI L'A CONFIE A M. Z... SUR LA SIMPLE ASSURANCE, DONNEE PAR CELUI-CI, QU'IL ETAIT EN MESURE DE LE CONDUIRE NORMALEMENT ; QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES PREMIERS JUGES AURAIENT FAIT UNE APPRECIATION INEXACTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER TANT LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE QUE L'APPEL INCIDENT DE M. Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DE M. Y..., SONT REJETES. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1979, n° 06778
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1979

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