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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1979, 03547

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03547
Numéro NOR : CETATEXT000007615548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-07;03547 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant majoritaire - Gérant d'une S - A - R - L - A qui se trouve être le gérant - mais non l'associé majoritaire d'une S - B - laquelle est titulaire de la majorité des parts de la S.

19-04-02-06 Dès lors que le gérant ne détient que la moitié, et non la majorité, des parts de la S.A.R.L. B, la circonstance que cette société soit majoritaire dans la S.A.R.L. A ne permet pas de regarder le gérant comme majoritaire dans la S.A.R.L. A, ni directement ni par l'intermédiaire de la S.A.R.L. B [RJ1].

Références :


1. Cf. 83219, Plénière, 1977-02-04, p. 63


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 23 JUIN 1976 ET LE 7 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 18 MARS 1976 EN TANT QU'IL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A RECUES EN 1967, 1968 ET 1969 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANTS MAJORITAIRES PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QU'IL NE DETENAIT QUE 50 DES 3.000 PARTS QUI CONSTITUAIENT LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... DONT LE REQUERANT ETAIT EGALEMENT GERANT JUSQU'AU 8 JUIN 1969, ETAIT TITULAIRE DE 2.900 PARTS DE LA SOCIETE ... ; QUE TOUTEFOIS M. ... NE POSSEDAIT QUE LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE " ... ; QU'AINSI IL NE POSSEDAIT SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ... , PAS PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE ... ; QU'IL NE POUVAIT DES LORS PAS ETRE REGARDE COMME GERANT MAJORITAIRE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A PAS ACCORDE L'ENTIERE DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES QUI PROCEDENT DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DEFINIE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NON DANS CELLES DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DES REMUNERATIONS VERSEES A L'INTERESSE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE ... DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 MAI 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST ACCORDE A M. ... DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET DES IMPOSITIONS A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 MARS 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1979, n° 03547
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Berard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 07/02/1979

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