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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 09992, 09993 et 09994

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence renvoi tribunal administratif versailles
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09992;09993;09994
Numéro NOR : CETATEXT000007687189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;09992 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Syndicat communautaire d'aménagement - Election du bureau - [1] Représentation des communes membres - [2] - RJ1 Règles de procédure contentieuse spéciales - Dessaisissement du tribunal administratif.

16-08-01[2], 28-08-02 Les articles R.120 et R.121 du code électoral sont applicables à l'élection du bureau d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une ville nouvelle ainsi qu'à l'élection des représentants de ce syndicat auprès d'un syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la région [sol. impl.] [RJ1].

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election du bureau d'un syndicat communautaire d'aménagement - Représentation des communes membres.

16-08-01[1], 28-07 Une disposition du règlement intérieur d'un syndicat communautaire d'aménagement qui prévoit que "dans la mesure du possible, chaque commune membre du syndicat ... devra être représentée au bureau" doit être interprétée comme imposant la représentation de chaque commune au sein du bureau, à moins qu'il soit justifié qu'une telle représentation n'apparaît pas possible.

RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - Délai imposé au tribunal administratif pour statuer [Art - R - 120 du code électoral] - Election du bureau et de représentants d'un syndicat de communes.

Références :


1. RAPPR. Election d'un délégué au comité du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Chassagnes, 1936-07-08, p. 753 ; Elections à la commission syndicale de la section de commune de La Mollier à Riom-ès-Montagnes [Cantal], 1966-05-18, p. 338


Texte :

REQUETES, N 9.992 ET 9.993 DE MM. JACQUES X... ET HENRI MARCILLE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE BONDOUFLE CONFIRMANT LEURS PROTESTATIONS INTRODUITES LE 18 MAI 1977 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI S'EN EST TROUVE DESSAISI FAUTE D'Y AVOIR STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL, TENDANT TOUTES DEUX A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION INTERVENUE LE 11 MAI 1977 DES REPRESENTANTS DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION D'EVRY ; 2. REQUETE N 9.994 DE M. Y..., ADJOINT AU MAIRE DE BONDOUFLE, CONFIRMANT SA PROTESTATION, PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI S'EN EST TROUVE DESSAISI FAUTE D'Y AVOIR STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R. 120 DU CODE ELECTORAL, ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES COMMUNES ; LE CODE ELECTORAL ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N 9.994 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY : - CONS. QUE LES REGLES RELATIVES A LA CONSTITUTION DU BUREAU DU COMITE SYNDICAL SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE CE REGLEMENT, EN VIGUEUR AU JOUR DU RENOUVELLEMENT ATTAQUE : "DANS LA MESURE DU POSSIBLE, CHAQUE COMMUNE MEMBRE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DEVRA ETRE REPRESENTEE AU BUREAU" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE REGARDEE COMME IMPOSANT LA REPRESENTATION DE CHAQUE COMMUNE AU SEIN DU BUREAU, A MOINS QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'UNE TELLE REPRESENTATION N'APPARAIT PAS POSSIBLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU BUREAU INTERVENU LE 20 AVRIL 1977, IL N'A ETE INVOQUE AUCUNE RAISON NE RENDANT PAS POSSIBLE D'Y ASSURER LA REPRESENTATION DE CHACUNE DES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT COMM UNAUTAIRE ; QUE, PAR SUITE, M. CHRISTIAN Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE CE RENOUVELLEMENT EN EXCLUANT DU BUREAU LES REPRESENTANTS DES COMMUNES DE BONDOUFLE ET DE COUDRAY MONTCEAUX, TOUTES DEUX MEMBRES DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE, A ETE FAIT EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET DOIT ETRE ANNULE ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N 9992 ET 9993 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU COMITE SYNDICAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D' AMENAGEMENT DE LA REGION D'EVRY : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA DECISION INSTITUTIVE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY, CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET REPRISES A L'ARTICLE L. 172-7 DU CODE DES COMMUNES : "AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX FORMES A LA FOIS DE COMMUNES ADHERENTES AU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT ET D'AUTRES COMMUNES, LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT SE SUBSTITUE AUX COMMUNES ADHERENTES DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE SES COMPETENCES. LORSQUE LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE EST SUBSTITUE AUX COMMUNES AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX PREEXISTANTS, LA REPRESENTATION DU SYNDICAT COMPREND, DANS TOUTE LA MESURE, DU POSSIBLE UN DELEGUE DE CHACUNE DES COMMUNES DIRECTEMENT INTERESSEES" ;
CONS. QUE MM. X... ET MARCILLE Z... QU'EN PROCEDANT, POUR LA REPRESENTATION DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION D'EVRY, A L'ELECTION DU DELEGUE DE LA COMMUNE DE LISSES LAQUELLE NE FAIT PAS PARTIE DE CE SYNDICAT INTERCOMMUNAL AU LIEU D'Y DESIGNER LE DELEGUE DE LA COMMUNE DE BONDOUFLE QUI EN FAIT PARTIE, LE COMITE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DECISION INSTITUTIVE, SUSRAPPELEES "LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DESIGNE POUR LE REPRESENTER AUPRES DE CHAQUE SYNDICAT, PARMI LES MEMBRES DU COMITE, UN NOMBRE DE DELEGUES EGAL A LA MOITIE DES DELEGUES DONT CHAQUE COMMUNE DISPOSE AU SEIN DE CHACUN DES SYNDICATS EN CAUSE" , L'AUTRE MOITIE RESTANT DESIGNEE PAR LES COMMUNES DIRECTEMENT INTERESSEES ; QUE CHAQUE COMMUNE DISPOSANT A L'ORIGINE DE DEUX DELEGUES, LA POSSIBILITE ETAIT AINSI DONNEE A LA COMMUNE DE BONDOUFLE, A LAQUELLE LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT ETAIT SUBSTITUE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN CAUSE, D'Y DESIGNER DIRECTEMENT UN REPRESENTANT DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT ; QUE DES LORS, LA DESIGNATION ATTAQUEE QUI EST INTERVENUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, N'A PAS EU POUR EFFET DE PRIVER LA COMMUNE DE BONDOUFLE D'UNE REPRESENTATION AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION D'EVRY ; QUE LE MOYEN INVOQUE MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION D'EVRY INTERVENUES DEPUIS LE 11 MAI 1977 : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LEUR JUGEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIERE INSTANCE ; ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES PAR LESQUELLES LE COMITE DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT DE L'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY A PROCEDE LE 20 AVRIL 1977, AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE SON BUREAU ; REJET DES REQUETES DE MM. X... ET MARCILLE A... A L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU COMITE SYNDICAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION D'EVRY ; RENVOI DU JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DES DELIBERATIONS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION D'EVRY INTERVENUES DEPUIS LE 11 MAI 1977 .

Références :

Code des communes L172-7
Code électoral R120 et R121
LOI 1970-07-10 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 09992;09993;09994
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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