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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 10255

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Sens de l'arrêt : Réformation expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10255
Numéro NOR : CETATEXT000007687223 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;10255 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE L'URBANISME - Délivrance d'un certificat d'urbanisme entaché d'inexactitude.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES - Préjudice subi égal à la différence entre le prix d'acquisition et la valeur vénale du terrain.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ORDONNE UNE XPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR UNE DEMANDE DES EPOUX Z... DE GASTINES TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ERRONE CONCERNANT UN TERRAIN SIS A PLOUGRESCANT COTES-DU-NORD ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN CERTIFICAT D'URBANISME A ETE DELIVRE LE 22 OCTOBRE 1973 POUR UN TERRAIN SIS A PLOUGRESCANT COTES-DU-NORD ; QU'AU VU DE CE CERTIFICAT, QUI MENTIONNAIT QUE CE TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE SOUS RESERVE QUE L'ARCHITECTURE ET L'INSERTION DANS LE SITE DE LA CONSTRUCTION FUSSENT PARTICULIEREMENT SOIGNEES, LES EPOUX Z... DE GASTINES SE SONT RENDUS ACQUEREURS DU TERRAIN ET ONT PRESENTE UNE DEMANDE DE PERMIS EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION ; QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE PAR LE PREFET LE 17 MAI 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1975, CONFIRME LE REFUS DU PERMIS ET DECIDE QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME DU 22 OCTOBRE 1973 ETAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, QUI EST LE JUGEMENT ATTAQUE, IL A ESTIME QUE L'ADMINISTRATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE SERVICE EN DELIVRANT CE CERTIFICAT D'URBANISME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX Z... DE GASTINES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE CETTE FAUTE DE SERVICE ; QU'IL A CONFIE A L'EXPERT X... DE PRECISER LE PRIX DU TERRAIN AGRICOLE DANS LE SECTEUR DE PLOUGRESCANT, A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION DE LEUR TERRAIN PAR LES EPOUX Z... DE GASTINES ; QUE PAR LE PRESENT RECOURS, LE MINISTRE SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONFIE CETTE MISSION A L'EXPERT ET NE L'A PAS CHARGE DE PRECISER LA VALEUR VENALE DU TERRAIN CONSTRUCTIBLE AU MOMENT DE L'ACQUISITION AINSI QUE LA VALEUR VENALE ACTUELLE DU TERRAIN ;
CONSIDERANT QU'EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS IMPUTENT A LA FAUTE RELEVEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES EPOUX Z... DE GASTINES ONT DROIT A UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX QU'ILS ONT VERSE POUR L'ACQUISITION DU TERRAIN LITIGIEUX, Y COMPRIS LES FRAIS ANNEXES UTILEMENT EXPOSES ET LA VALEUR VENALE DU MEME TERRAIN, APPRECIEE A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU REFUS DE LEUR ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ILS PEUVENT EGALEMENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE COUT D'IMMOBILISATION DES SOMMES QU'ILS ONT ENGAGEES POUR ACQUERIR LEUR TERRAIN, CE COUT ETANT REPRESENTE PAR LE MONTANT DES INTERETS DE CES SOMMES ENTRE LA DATE DE CETTE ACQUISITION ET CELLE DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1975 ; QU'ENFIN, L'INDEMNITE QUI SERA EVENTUELLEMENT ALLOUEE AUX EPOUX Z... DE GASTINES DEVRA ELLE-MEME PORTER INTERETS A COMPTER DU 28 JUIN 1976, DATE A LAQUELLE ILS ONT PRESENTE A L'ADMINISTRATION UNE DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CHARGE L'EXPERT DE PRECISER LE PRIX DU TERRAIN AGRICOLE DANS LE SECTEUR DE PLOUGRESCANT A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION DU TERRAIN PAR LES EPOUX Z... DE GASTINES, CET ELEMENT D'INFORMATION ETANT INUTILE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AUX INTERESSES ; QU'EN REVANCHE, IL Y A LIEU DE CONFIER A L'EXPERT Y... DE PRECISER LES FRAIS D'ACQUISITION DU TERRAIN, Y COMPRIS LES FRAIS ANNEXES, D'EVALUER LA VALEUR VENALE DU TERRAIN A LA DATE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 28 MAI 1975 ; ENFIN DE CALCULER, SUR LES BASES SUSINDIQUEES, LE MONTANT DU COUT D'IMMOBILISATION DES SOMMES UTILISEES PAR LES EPOUX Z... DE GASTINES A L'ACQUISITION DU MEME TERRAIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REMPLACE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE : "ARTICLE 1ER - AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DES EPOUX Z... DE GASTINES, IL EST ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE : 1° DE PRECISER LES FRAIS D'ACQUISITION, Y COMPRIS LES FRAIS ANNEXES UTILEMENT EXPOSES PAR LES EPOUX Z... DE GASTINES DU TERRAIN D'UNE CONTENANCE DE 2 396 M2 FIGURANT A LA SECTION A 1 DU CADASTRE DE LA COMMUNE DE PLOUGRESCANT, SOUS LE N° 292 ; 2° DE PRECISER LE MONTANT DES INTERETS DE LA SOMME CORRESPONDANT A CES FRAIS D'ACQUISITION, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LES INTERESSES ONT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT SUSMENTIONNE EN DATE DU 28 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; 3° DE PRECISER LA VALEUR VENALE DU TERRAIN A LA MEME DATE ; 4° D'UNE MANIERE GENERALE, DE FOURNIR AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES OU DE CELLES QU'ELLES VIENDRAIENT A FORMULER AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE". ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 10255
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/02/1979

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