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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 février 1979, 03449

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03449
Numéro NOR : CETATEXT000007679608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-14;03449 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - Loi du 31 décembre 1957 - Champ d'application - Absence - Dommage causé à un véhicule.

17-03-01-02-01-05 La loi du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public, ne déroge pas à l'ordre des compétences en ce qui concerne l'action en réparation du dommage causé à un véhicule, lorsque ce dommage n'est pas imputé au fait d'un autre véhicule.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Aviation civile - Mission de contrôle en vol.

60-02-09 Dommage subi par un avion d'une société privée exclusivement imputable à une fausse manoeuvre d'un agent du secrétariat général à l'aviation civile, exerçant les fonctions de commandant de bord pour l'exécution d'une mission de contrôle en vol. Responsabilité de l'Etat.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE AIR ALPES ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR REQUETE EN INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 DECEMBRE 1970 A UN AERONEF DE LA COMPAGNIE AIR ALPES ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DEROGE PAS A L'ORDRE DES COMPETENCES EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A UN VEHICULE, LORSQUE CE DOMMAGE N'EST PAS IMPUTE AU FAIT D'UN AUTRE VEHICULE ; CONS. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SOCIETES REQUERANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TEND A LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES AURAIENT SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 DECEMBRE 1970 A UN AVION DE LA SOCIETE AIR-ALPES IMMATRICULE F-BOOH, ALORS QU'IL DECOLLAIT DE L'AERODROME DE COURCHEVEL, ET QU'ELLES IMPUTENT EXCLUSIVEMENT A LA FAUTE DE L'AGENT DE L'ETAT QUI SE TROUVAIT AUX COMMANDES DE L'APPAREIL ; QU'EN EGARD TANT A LA NATURE DU DOMMAGE QU'AU FONDEMENT DE LA DEMANDE, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE CE JUGEMENT, PAR SUITE, DOIT ETRE ANNULE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER DANS CETTE MESURE ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOMMAGE SUBI PAR L'AVION F-BOOH A POUR SEULE CAUSE UNE FAUSSE MANOEUVRE DE L'AGENT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, QUI, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, EXERCAIT LES FONCTIONS DE COMMANDANT DE X... POUR L'EXECUTION D'UNE MISSION DE CONTROLE EN VOL ; QUE, DES LORS, L'ETAT DOIT ETRE TENU POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE AIR-ALPES ET PAR SES ASSUREURS ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT D'EVALUER LE DOMMAGE DONT LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A DEMANDER REPARATION ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1RE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L L'ESPECE, CES SOMMES DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT ; ETAT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; RENVOI POUR Y ETRE STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX REQUERANTS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

LOI 1957-12-31
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1979, n° 03449
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 14/02/1979

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