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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1979, 00139

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00139
Numéro NOR : CETATEXT000007683258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-16;00139 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Interdiction d'un festival de "pop-musique" - [1] Décision tardive - Absence de faute - [2] Absence de responsabilité sans faute.

54-01-07-05 Dès lors qu'à l'appui d'une action en responsabilité le requérant a invoqué dans le délai du recours contentieux la faute qui résulterait de l'illégalité d'un arrêté préfectoral, le moyen présenté après l'expiration de ce délai et tiré de la faute que le préfet aurait commise en signant tardivement cet arrêté n'est pas fondé sur une cause juridique distincte et ne constitue donc pas une demande nouvelle irrecevable.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Festival de "pop-musique" - Interdiction - [1] Décision tardive - Absence de faute - [2] Absence de responsabilité sans faute.

16-03-03[1], 49-04-02[1], 60-01-02-02-02, 60-01-03-01, 60-02-03[1], 63[1] Interdiction d'un festival de "pop-musique" qui devait avoir lieu à Saint-Raphaël les 8 et 9 août 1970. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, le préfet, qui avait mis en demeure le 10 juillet 1970 le maire d'utiliser ses pouvoirs de police pour interdire ce rassemblement, n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune en ne prenant, en vertu de l'article 107 du code de l'administration communale, son arrêté d'interdiction que le 24 juillet 1970.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Recevabilité d'un moyen fondé sur la même cause juridique que celui soulevé dans le délai - Fautes différentes invoquées successivement.

16-03-03[2], 49-04-02[2], 60-01-02-01, 60-02-03[2], 63[2] Si la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, au cas où une mesure légalement prise a pour effet d'entraîner au détriment d'une personne physique ou morale un préjudice spécial et d'une certaine gravité, l'organisateur d'un festival de "pop-musique" à Saint-Raphaël au mois d'août 1970 ne pouvait ignorer le risque sérieux de désordres qu'était susceptible de comporter ce rassemblement, et devait donc normalement envisager l'éventualité d'une mesure d'interdiction pour des motifs d'ordre public. Par suite, cette interdiction n'engage pas, sans faute, la responsabilité de la commune à son égard.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Interdiction légale d'un festival de "pop-musique" - Risque pris par l'organisateur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE - Mesure de police - Interdiction tardive d'un festival de "pop-musique".

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Interdiction tardive d'un festival de "pop-musique".

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Interdiction d'un festival de "pop-musique" - [1] Décision tardive - Absence de faute - [2] Absence de responsabilité sans faute.

63 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - Festival de "pop-musique" - Interdiction - [1] Décision tardive - Absence de faute - [2] Absence de responsabilité sans faute.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Z..., DIRECTEUR DE SOCIETE DEMEURANT 32 ZWEIGERTSTRASSE A ESSEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERDICTION DU FESTIVAL DE "POP-MUSIQUE" DES 8 ET 9 AOUT 1970 QU'IL AVAIT ORGANISE A SAINT-RAPHAEL ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DEEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... AIT RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DE SA REQUETE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LAREQUETE DE M. Y... EST TARDIVE ET PAR SUITE NON RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... A, DES SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL NON SEULEMENT AU REGARD DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES MAIS ENCORE EN INVOQUANT LA FAUTE RESULTANT DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 24 JUILLET 1970 ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRESENTE PAR LE REQUERANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET TIRE DE LA FAUTE QUE LE PREFET AURAIT COMMISE EN SIGNANT TARDIVEMENT CET ARRETE N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE CE MOYEN CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 5 MARS 1975 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ;
AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREFET, QUI AVAIT MIS EN DEMEURE LE 10 JUILLET 1970 LE MAIRE DE SAINT-RAPHAEL D'UTILISER LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, POUR INTERDIRE LE RASSEMBLEMENT QUE M. MALLISSON X... ORGANISER LES 8 ET 9 AOUT 1970, N'A PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN NE PRENANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, SON ARRETE D'INTERDICTION QUE LE 24 JUILLET 1970 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PEUT SE TROUVER ENGAGEE, MEME SANS FAUTE, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, AU CAS OU UNE MESURE LEGALEMENT PRISE A POUR EFFET D'ENTRAINER AU DETRIMENT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UNE CERTAINE GRAVITE, IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ALORS QUE L'INTERESSE NE POUVAIT IGNORER LE RISQUE SERIEUX DE DESORDRES QU'ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPORTER LE RASSEMBLEMENT QU'IL ORGANISAIT ; QUE, DES LORS, M. Z... DEVAIT NORMALEMENT ENVISAGER L'EVENTUALITE OU POUR DES MOTIFS LEGITIMES, INSPIRES PAR LE SOUCI DE L'ORDRE PUBLIC, CETTE MANIFESTATION FERAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION ; QU'AYANT AINSI PRIS UN RISQUE, IL NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE A FAIRE SUPPORTER PAR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL LES CONSEQUENCES ONEREUSES QUI ONT RESULTE POUR LUI DE CETTE INTERDICTION ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE M. Z... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'ELLE TEND A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE M. Z.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 107
Code de l'administration communale 97 [1970]
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1979, n° 00139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1979

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