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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 février 1979, 08331 et 08801

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08331;08801
Numéro NOR : CETATEXT000007685929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-23;08331 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Demande d'expertise présentée par une association de défense de riverains.


Texte :

VU 1°. SOUS LE N° 8 331, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE", DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN ET LE 16 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU REFORMER L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR LA CONSTRUCTION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN RUE SAINT-MARTIN A PARIS, D'EVALUER LES PREJUDICES EVENTUELLEMENT CAUSES AUX RIVERAINS PAR CES TRAVAUX ET DE CONSTATER LES GENES OCCASIONNEES PAR LE CHANTIER ;
VU 2°. SOUS LE N° 8 801, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE "GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE", DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 JUILLET ET LE 16 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU REFORMER L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A DESIGNE UN NOUVEL EXPERT Z... EXECUTER L'EXPERTISE DEFINIE PAR L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT EN DATE DU 14 JUIN 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE GRENETA-SAINT-MARTIN N'AURAIT PAS QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES PREJUDICES INDIVIDUELS QUE POURRAIT SUBIR CHACUN DE SES MEMBRES AU COURS OU A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT PAR LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLES DES CONCLUSIONS, QU'ELLE A PRESENTEES AU JUGE DES REFERES ET QUI TENDAIENT A CE QU'UN EXPERT X... DESIGNE POUR CONSTATER CHACUN DE CES PREJUDICES NE POUVAIENT SE RATTACHER QU'A UNE ACTION PRINCIPALE MANIFESTEMENT IRRECEVABLE ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE PAR L'ARTICLE 1- 2° DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU D'IMPARTIR SEULEMENT POUR MISSION A L'EXPERT, COMME LE DEMANDAIT EGALEMENT L'ASSOCIATION DE DEFENSE, DE CONSTATER LES DIFFICULTES DE CIRCULATION OU D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS QUI PEUVENT ETRE DUES AUX TRAVAUX ET D'INDIQUER SI, COMPTE TENU DES NECESSITES PROPRES A LA CONDUITE DE CES TRAVAUX, CES DIFFICULTES PEUVENT ETRE SUPPRIMEES OU ATTENUEES ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN ORDONNANT, COMME LE LUI DEMANDAIT L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS GRENETA SAINT-MARTIN UNE EXPERTISE EN VUE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES TRAVAUX EN COURS ET DE CONSTATER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'INSTALLATIONS CREANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LES RIVERAINS, LE JUGE DES REFERES N'A PAS PREJUDICIE AU PRINCIPAL ; QUE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE N'EST DONC PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 14 JUIN 1977 EN TANT QU'ELLE PREVOIT UNE EXPERTISE SUR CES POINTS ; QU'ENFIN, SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ORDONNANCE EN DATE DU 29 JUIN 1977, PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES A COMMIS UN NOUVEL EXPERT A LA SUITE DE L'EMPECHEMENT DE CELUI QU'IL AVAIT DESIGNE PAR SA PREMIERE ORDONNANCE, ET A L'ENSEMBLE DE LAQUELLE AUCUN VICE PROPRE N'EST ALLEGUE, DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA VILLE DE PARIS : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE PARIS N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ETRANGERE AU LITIGE SOUMIS AU JUGE DES REFERES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS GRENETA-SAINT-MARTIN ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 14 JUIN 1977, LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES A REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT Y... L'ARTICLE 1.2° DE L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISE EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST FIXEE COMME SUIT. "2° CONSTATER LES DIFFICULTES DE CIRCULATION OU D'ACCES AUX IMMEUBLES RIVERAINS QUI PEUVENT ETRE DUE AUX TRAVAUX ET INDIQUER SI, COMPTE TENU DES NECESSITES PROPRES A LA CONDUITE DE CES TRAVAUX, CES DIFFICULTES PEUVENT ETRE SUPPRIMEES OU ATTENUEES". ARTICLE 2 - L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LES FONCTIONS DE JUGE DES REFERES EN DATE DU 14 JUIN 1977 EST REFORMEE EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE GARDIENNAGE INDUSTRIEL DE LA SEINE, ENSEMBLE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1979, n° 08331;08801
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/02/1979

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