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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 mars 1979, 10860

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10860
Numéro NOR : CETATEXT000007684047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-02;10860 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Interdiction de séjour - Liste des lieux où elle s'applique.

01-01-05-01-01, 17-03-02-07-01, 37-02-02, 49-01-01, 54-01-01-01 Les décisions prises par le ministre de l'Intérieur en vertu des article 46 à 48 du code pénal, relatifs à l'interdiction de séjour, et notamment l'arrêté par lequel il fixe la liste des lieux où s'applique cette peine, présentent le caractère d'actes administratifs détachables des décisions de l'autorité judiciaire. Compétence de la juridiction administrative pour en connaître [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Acte détachable des décisions de l'autorité judiciaire - Interdiction de séjour - Liste des lieux où elle s'applique.

17-05-02, 54-03-03[2] Les décisions prises par le ministre de l'Intérieur en application des articles 46 et suivants du code pénal, relatifs à l'interdiction de séjour, doivent être regardées, pour l'application de l'article R.96 du code des tribunaux administratifs, comme intéressant l'ordre public.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision intéressant l'ordre public - Interdiction de séjour.

54-03-03[1], 54-05-05-02 L'arrêt, postérieur à l'introduction du pourvoi et devenu définitif, par lequel la chambre d'accusation d'une cour d'appel a dispensé un condamné de l'exécution du reliquat de la peine d'interdiction de séjour qui lui reste à subir dans deux départements, fait obstacle à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur fixant la liste des lieux où s'applique cette peine. Par suite, non-lieu à statuer sur la demande de sursis à l'exécution de cet arrêté.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Acte détachable des décisions de l'autorité judiciaire - Interdiction de séjour - Liste des lieux où elle s'applique.

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Acte détachable des décisions de l'autorité judiciaire - Interdiction de séjour - Liste des lieux où elle s'applique - [Article 46 à 48 du code pénal].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte détachable des décisions de l'autorité judiciaire - Interdiction de séjour - Liste des lieux où elle s'applique.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION [1] Non-lieu - Arrêt de chambre d'accusation faisant obstacle à l'exécution d'un arrêté ministériel - [2] Compétence - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort - Interdiction de séjour.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande de sursis à exécution - Arrêt de chambre d'accusation faisant obstacle à l'exécution d'un arrêté ministériel.

Références :


1. AB.JUR. Philippe, S., 1951-06-15, p. 351


Texte :

REQUETE DE M. X... TENDANT A ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 11 FEVRIER 1977, EN TANT QU'IL COMPREND, PARMI LES LIEUX QUI LUI SONT INTERDITS, LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS QU'IL A PRESENTE CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE CODE PENAL ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VERTU DES ARTICLES 46 ET 48 DU CODE PENAL, RELATIFS A L'INTERDICTION DE SEJOUR, ET NOTAMMENT L'ARRETE PAR LEQUEL IL FIXE LA LISTE DES LIEUX OU S'APPLIQUE CETTE PEINE PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS DETACHABLES DES DECISIONS DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'AINSI, LE CONTENTIEUX DE CES ACTES RELEVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; CONS. QU'EU EGARD A L'OBJET EN VUE DUQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A RECU LE POUVOIR DE FIXER LA LISTE DES LIEUX OU IL EST FAIT DEFENSE DE PARAITRE AUX PERSONNES FRAPPEES DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR, LES DECISIONS QU'IL PREND EN APPLICATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DU CODE PENAL DOIVENT ETRE REGARDEES, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, COMME INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA REQUETE PAR LAQUELLE M. X... DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 11 FEVRIER 1977, EN TANT QU'IL COMPREND LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS PARMI LES LIEUX QUI LUI SONT INTERDITS, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'IL A FORME, CONTRE CET ARRETE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; CONS. QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A DISPENSE M. X... "DE L'EXECUTION DU RELIQUAT DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR QUI LUI RESTE A SUBIR A LA DATE DE CE JOUR DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET CELUI DU NORD" ; QUE CET ARRET QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS, EST DEVENU DEFINITIF ET FAIT DES LORS OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1977 ; QU'AINSI, LA REQUETE DE M. X... EST DEVENUE SANS OBJET ; NON-LIEU A STATUER .

Références :

Code des tribunaux administratifs 96
Code pénal 46 à 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1979, n° 10860
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chavanon
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 02/03/1979

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