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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 07 mars 1979, 04844

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04844
Numéro NOR : CETATEXT000007614892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;04844 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES [1] Exercice de rattachement - Créance exigible à la clôture de l'exercice - [2] Commande passée à une entreprise de négoce pour un prix convenu.

19-04-02-01-03-02[1] Dans le cas où une entreprise a perçu une recette ou a acquis une créance qui est exigible à la clôture de l'exercice, en contrepartie de l'engagement pris par elle de céder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ultérieurs, la recette ou la créance dont s'agit constitue un élément d'actif né au cours de l'exercice et doit donc être rattachée dans son intégralité aux résultats de cet exercice [RJ1][N.B. - voir également : 7 mars 1979 n. 7593 Plénière].

19-04-02-01-03-02[2] Lorsqu'une entreprise de négoce obtient une commande pour un prix convenu, ce prix ne devient une créance exigible qu'à la date de transfert de propriété du bien commandé, soit, en l'espèce, à la date de livraison.

Références :


1. Cf. 76927, Plénière, 1971-06-18, p. 463 ; AB.JUR. 77988, Plènière, 1971-06-18, p. 459


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE ANONYME X. ET QU'IL A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE TENDAIT A LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A CETTE SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE LES VISAS COMME LES MOTIFS DU JUGEMENT MENTIONNENT L'ANNEE D'IMPOSITION COMME ETANT L'ANNEE 1974 ; QUE, LES PREMIERS JUGES S'ETANT AINSI MEPRIS SUR L'OBJET DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE IRREGULARITE INVOQUEE ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT, QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X. DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDANT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QUE SI, POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE NET IMPOSABLE AINSI DEFINI L'ARTICLE 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 PREVOIT QUE, SOUS RESERVE DE CERTAINES EXCEPTIONS, LES PRODUITS CORRESPONDANT A DES CREANCES SUR LA CLIENTELE OU A DES VERSEMENTS RECUS A L'AVANCE EN PAIEMENT DU PRIX SONT RATTACHES A L'EXERCICE AU COURS DUQUEL INTERVIENT LA LIVRAISON DES BIENS POUR LES VENTES OU OPERATIONS ASSIMILEES OU L'ACHEVEMENT DES PRESTATIONS POUR LES FOURNITURES DE SERVICES, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 84 QUE CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'A LA DETERMINATION DES RESULTATS IMPOSABLES DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978 ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970 QUE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE A PERCU UNE RECETTE, OU A ACQUIS UNE CREANCE QUI EST EXIGIBLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR ELLE DE CEDER DES BIENS OU DE FOURNIR DES SERVICES AU COURS D'EXERCICES ULTERIEURS, LA RECETTE OU LA CREANCE DONT S'AGIT CONSTITUE UN ELEMENT D'ACTIF NE AU COURS DE L'EXERCICE ET DOIT DONC ETRE RATTACHEE DANS SON INTEGRALITE AUX RESULTATS DE CET EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 - UN - 5 . DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENTREPRISE A LA FACULTE, POUR TENIR COMPTE DES ENGAGEMENTS A EXECUTER APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, DE CONSTITUER EN FIN D'EXERCICE UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DES FRAIS ET CHARGES DE TOUTE NATURE QU'ELLE DEVRA SUPPORTER AU COURS DES EXERCICES ULTERIEURS POUR RESPECTER SES ENGAGEMENTS, SANS QUE CETTE PROVISION PUISSE EXCEDER, EU EGARD A SON OBJET, LE MONTANT DES SOMMES ENCAISSEES OU EXIGIBLES QUI ONT ETE COMPRISES DANS L'ACTIF AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT ; CONS. QUE L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT REINTEGRE, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1970 DE LA SOCIETE ANONYME X. , UNE SOMME DE 113 000 F REPRESENTANT LE MONTANT DES BENEFICES DEGAGES PAR DES VENTES DE MEUBLES QUI AVAIENT ETE COMMANDES EN 1970, MAIS N'ONT ETE LIVRES QU'EN 1971 ; CONS. QUE, LORSQU'UNE ENTREPRISE DE NEGOCE OBTIENT UNE COMMANDE POUR UN PRIX CONVENU, CE PRIX NE DEVIENT UNE CREANCE EXIGIBLE QU'A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN COMMANDE ; QUE, COMPTE TENU DES CONDITIONS STIPULEES DANS LES BONS DE COMMANDE SOUSCRITS PAR LES CLIENTS DE LA SOCIETE X. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU LIEU SEULEMENT A LA LIVRAISON DES MEUBLES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR L'ADMINISTRATION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AURAIT REALISE DES 1970, A S'EN TENIR AUX SOMMES ENCAISSEES OU EXIGIBLES ET COMPTE TENU DES PROVISIONS A CONSTITUER, UN BENEFICE IMPOSABLE AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X. EST FONDEE A DEMANDER QUE L'ASSIETTE DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 SOIT REDUITE DU MONTANT DES SOMMES QUI Y ONT ETE REINTEGREES AU TITRE DES BENEFICES PROCURES PAR LA VENTE DE MEUBLES COMMANDES EN 1970 ET LIVRES EN 1971 ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES A 113 000 F ; DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A CETTE REDUCTION .

Références :

CGI 209
CGI 38 2
CGI 39 1 5
LOI 1977-12-30 art. 84 Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 04844
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: Mme Jurgensen
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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