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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mars 1979, 09344

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Sens de l'arrêt : évocation annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09344
Numéro NOR : CETATEXT000007679879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;09344 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL - Unité d'enseignement et de recherche - Conseil.

30-03, 54-01-04-02 Un maître-assistant de celtique à l'Université de Haute-Bretagne a intérêt à attaquer une délibération par laquelle le Conseil de l'Unité d'enseignement et de recherche de langues, littératures et civilisations étrangères de cette Université a décidé de diviser la section de celtique en deux sous-sections [RJ1].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Unité d'enseignement et de recherche - Conseil - Compétence.

01-02-02-01-07-01, 30-02-05-01 Compétence du conseil d'une unité d'enseignement et de recherche pour décider la division de sa section de celtique en deux sous-sections, par une délibération qui, n'ayant pas un caractère statutaire, n'avait pas à être soumise à l'approbation du conseil de l'Université.

RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Intérêt pour agir - Maître assistant - Division d'une section d'une U - E - R.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Maître-assistant - Division d'une section d'une U - E - R.

Références :


1. RAPPR. 4978, Chevallier, S., 1978-11-10


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Y... CHRISTIAN, X... A L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE DEMEURANT ... A CESSON-SEVIGNE ILLE-ET-VILAINE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AOUT 1977 ET TENDANT A LA CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LANGUES, LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 EN TANT QU'ELLE A DIVISE EN DEUX SOUS-SECTIONS LA SECTION DE CELTIQUE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, D'AUTRE PART A CE QUE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 50 000 FRANCS ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION : CONSIDERANT QU'EN SA QUALITE DE MAITRE X... DE CELTIQUE A L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE, M. Y... A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LANGUES, LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE A DECIDE DE DIVISER EN DEUX SOUS-SECTIONS LA SECTION DE CELTIQUE DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN QUESTION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION PRESENTEES PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, "LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE SONT ADMINISTREES PAR UN CONSEIL ELU ET DIRIGEES PAR UN DIRECTEUR ELU PAR CE CONSEIL" ; QUE LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LANGUES, LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE ETAIT, PAR SUITE, COMPETENT POUR DECIDER, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE QUI, N'AYANT PAS UN CARACTERE STATUTAIRE, N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A L'APPROBATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE DIVISER EN DEUX SOUS-SECTIONS LA SECTION DE CELTIQUE DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LANGUES, LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'EN DECIDANT, PAR UNE DELIBERATION QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'EST PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE, DE DIVISER EN DEUX SOUS-SECTIONS LA SECTION DE CELTIQUE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LANGUES, LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE, LE CONSEIL DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'UNIVERSITE ; QUE M. Y... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 29 JUIN 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LANGUES, LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LANGUES, LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE HAUTE-BRETAGNE ET AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

LOI 1968-11-12 Art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 09344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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