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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 mars 1979, 10417

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10417
Numéro NOR : CETATEXT000007679897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-07;10417 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - Elève de l'enseignement technique - Accident du travail - Imputation des créances de l'Etat sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable.

30-01-05, 30-02-03, 60-05-04 Action récursoire de l'Etat contre le tiers responsable d'un accident du travail subi par un élève des établissements d'enseignement technique. Les créances de l'Etat qui résultent des prestations versées par lui à la victime en application de l'article L.416 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du décret du 31 décembre 1946, s'imputent, en vertu de l'article L.470 [3ème alinéa] du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1973, sur la part de la condamnation du tiers responsable assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Accident du travail - Imputation des créances de l'Etat sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Loi du 27 décembre 1973 - Champ d'application - Accident du travail - Elève de l'enseignement technique.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DU RHONE A REMBOURSER A L'ETAT QUE LA SOMME DE 4 136,22 F CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MLLE X..., QUI EST DEVENUE MME Y..., A ETE VICTIME LE 20 MARS 1973 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE L. 416-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIENT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 PREVOIT QUE LES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A CES ELEVES SONT A LA CHARGE DE L'ETAT ; CONS. QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LE DEPARTEMENT DU RHONE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT MME Y... A ETE VICTIME LE 20 MARS 1973, ELEVE A CETTE EPOQUE DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE THIZY, ALORS QU'ELLE UTILISAIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, LE SERVICE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE MME Y... AVAIT SUBI, DU FAIT DE CET ACCIDENT, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QUI LUI OUVRAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE 5 000 F, UN PREJUDICE ESTHETIQUE FIXE A 1 000 F ET DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE RESULTANT D'UNE PERIODE D'HOSPITALISATION, D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE DE 15 % PENDANT UN AN ET D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 4 %, EVALUES AU TOTAL A 7 100 F ; QU'APRES AVOIR AJOUTE A CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE LA SOMME DE 4 136,22 F CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION EXPOSES PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DE MME Y..., LES PREMIERS JUGES ONT FIXE AINSI LES DROITS A INDEMNITE DE CELLE-CI A LA SOMME DE 17 236,22 F ; QUE POUR FIXER LES DROITS DE L'ETAT, QUI A SERVI A MME Z... DE RENTE D'UN MONTANT DE 2 626,54 F PUIS UN CAPITAL DE CONVERSION DE 2 074,76 F ET QUI A PRIS EN CHARGE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION SUSMENTIONNES, LES PREMIERS JUGES N'ONT IMPUTE SUR LA PART DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ; QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LE DEPARTEMENT DU RHONE A VERSER 4 136,22 F A L'ETAT ; QUE, SANS CONTESTER L'EVALUATION DU PREJUDICE FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, LE MINISTRE DE L'EDUCATION SOUTIENT QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE DOIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DES DEPENSES EXPOSEES PAR CELUI-CI ;
CONS. QUE LES CREANCES DONT SE PREVAUT LE MINISTRE DE L'EDUCATION QUI RESULTENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT A MME Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'IMPUTENT, EN VERTU DU 3. ALINEA DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, SUR LA PART DE LA CONDAMNATION DU DEPARTEMENT DU RHONE ASSURANT LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST-A-DIRE SUR LES INDEMNITES ALLOUEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION AINSI QUE SUR LA FRACTION DE L'INDEMNITE ACCORDEE EN REPARATION DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI COUVRE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR MME Y... ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE FRACTION DOIT ETRE EVALUEE A 3 550 F ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE PORTER A 7 686,82 F LA PART DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU RHONE SUR LAQUELLE PEUT S'IMPUTER LA CREANCE DE L'ETAT ; QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE SOIT CONDAMNE, DANS CETTE LIMITE, A REMBOURSER A L'ETAT LES FRAIS EXPOSES PAR CELUI-CI ; LA SOMME QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE A ETE CONDAMNE A PAYER A L'ETAT EST PORTEE A 7 686,22 F ; REFORMATION EN CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Code de la sécurité sociale L416 2
Code de la sécurité sociale L470 al. 3 [1973]
Décret 1946-12-31 art. 2
LOI 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1979, n° 10417
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/03/1979

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