| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 09 mars 1979, 10454

RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT A LA SOCIETE X. LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET LA RESTITUTION D'UNE FRACTION DE L'IMPOT SPONTANEMENT VERSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REINTEGRATION AUX RESULTATS DE SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PERCUES EN REMUNERATION DES ENGAGEMENTS DE CAUTION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUI POSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISES SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX D'ACHAT OU DE VENTE, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, SONT INCORPORES AUX RESULTATS ACCUSES PAR LES COMPTABILITES" ; CONS. QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE ANONYME X. D'AVOIR DONNE SA CAUTION A DES SOCIETES FILIALES ETRANGERES, SANS QU'AUCUNE REMUNERATION DU SERVICE AINSI RENDU AUX FILIALES FUT STIPULEE AU PROFIT DE LA SOCIETE-MERE, CONSTITUE UN TRANSFERT INDIRECT DE BENEFICES AU SENS DE L'ARTICLE 57 PRECITE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, A DEMANDER LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE L'AVANTAGE PROCURE AUX FILIALES ETRANGERES, DE LA SOMME DE 5 915 F POUR 1967,7 517 F POUR ET 14667 F POUR 1969 ; SUR L'APPLICATION DU REGIME FISCAL DES REDEVANCES DE BREVETS : EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES DE RESTITUTION PORTANT SUR LES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 : - CONS. QUE LA SOCIETE X. A COMPRIS DANS SES BENEFICES DECLARES DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968 DES REDEVANCES QU'ELLE AVAIT PERCUES A RAISON DE CONCESSIONS DE LICENCES D'EXPLOITATION DE BREVETS ET A SPONTANEMENT ACQUITTE SUR LE MONTANT DE CES REDEVANCES L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUX TAUX DE DROIT DOMMUN DE 50 % ; QU'ELLE A DEMANDE, DANS LE DELAI DE RECLAMATION, A BENEFICIER, POUR L'IMPOSITION DE CES REDEVANCES, DU REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME, QUI COMPORTE, POUR LES EXERCICES EN CAUSE, UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES FAIT APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE X. LES RESTITUTIONS AINSI DEMANDEES ; QU'IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE X. AYANT OMIS DE PORTER A UNE RESERVE SPECIALE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 209 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT NET DES REDEVANCES DONT IL S'AGIT, NE PEUT PAS BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE 10 % ET, EN SECOND LIEU, QU'EU EGARD AUX CLAUSES DES CONCESSIONS DE LICENCES, LES REDEVANCES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT IMPOSABLES SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME ;
CONS. , SUR LE PREMIER POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DES TECHNIQUES, AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219.I RELATIF AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A LONG TERME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES BENEFICES REALISES PAR UNE SOCIETE AU COURS D'UN EXERCICE DOIVENT, DANS LA MESURE OU ILS PROVIENNENT DE LA CONCESSION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET CONCLUE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 39 TERDECIES, FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE SOCIETE A SPONTANEMENT SOUMIS L'ENSEMBLE DES BENEFICES DE L'EXERCICE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 50 % , ALORS QU'UNE FRACTION DE CES BENEFICES AURAIT DU ETRE IMPOSEE SEPAREMENT AU TAUX DE 10 % , ELLE EST EN DROIT, DANS LE DELAI DE RECLAMATION, DE REPARER L'ERREUR QU'ELLE A AINSI COMMISE ET DE DEMANDER, A DUE CONCURRENCE, QUE SON IMPOSITION SOIT CALCULEE AUX TAUX DE 10 % PRESCRIT PAR LA LOI ; CONS. QUE L'ARTICLE 209 QUATER DU CODE, DONT SE PREVAUT LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, DISPOSE QUE "1. LES PLUS-VALUES SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 10 % PREVU A L'ARTICLE 219.I, DIMINUEES DU MONTANT DE CET IMPOT, SONT PORTEES A UNE RESERVE SPECIALE. - 2. LES SOMMES PRELEVEES SUR CETTE RESERVE SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE EN COURS LORS DE CE PRELEVEMENT, SOUS DEDUCTION DE L'IMPOT PERCU LORS DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES CORRESPONDANTES" ; CONS. QUE LES BENEFICES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 219.I, DOIVENT ETRE IMPOSES AU TAUX DE 10 % FONT PARTIE DES BENEFICES SOCIAUX DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS ONT ETE REALISES ; QUE LES SOCIETES SONT EN DROIT DE CHOISIR ENTRE LES DIFFERENTS EMPLOIS POSSIBLES DES BENEFICES D'UN EXERCICE, CES EMPLOIS COMPRENANT NOTAMMENT L'INSCRIPTION A DES COMPTES DE RESERVES, MAIS NE PEUVENT FAIRE CE CHOIX, DANS DES CONDITIONS REGULIERES, QU'APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE, LORSQUE LES COMPTES DE CELUI-CI ONT ETE ARRETES ; QUE, PAR SUITE, L'OBLIGATION IMPARTIE AUX SOCIETES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 209 QUATER-1 NE PEUT ETRE RESPECTEE, ET PAR CONSEQUENT NE PEUT ETRE REPUTEE AVOIR ETE MECONNUE, QU'AU COURS DE L'EXERCICE SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL ONT ETE REALISES DES BENEFICES RELEVANT DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME ;
CONS. , EN REVANCHE, QUE SI, AU COURS DE CE SECOND EXERCICE, LA SOCIETE S'ABSTIENT DE PORTER LE MONTANT DE CES BENEFICE, DIMINUE DE L'IMPOT Y AFFERENT, A LA RESERVE SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 209 QUATER-1, ELLE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PRIS, AU SUJET DE L'EMPLOI DE CETTE SOMME, UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE, CONSISTANT A RANGER DELIBEREMENT LADITE SOMME PARMI LES RESERVES ORDINAIRES, LIBRES DE TOUTE SUJETION TOUCHANT A LEUR DISTRIBUTION EVENTUELLE AUX ACTIONNAIRES ; QU'UNE TELLE DECISION, EQUIVALANT A DOTER UN COMPTE DE RESERVE LIBRE PAR LE DEBIT DE LA RESERVE SPECIALE, DOIT ETRE ASSIMILEE A UN PRELEVEMENT SUR CETTE DERNIERE AU SENS ET POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 209 QUATER-2 ; QU'ELLE ENTRAINE, PAR SUITE, EN VERTU DE CE TEXTE, L'ASSUJETTISSEMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A UN TAUX D'IMPOSITION EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX DE DROIT COMMUN ET LE TAUX DE 10 % ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'EN PREMIER LIEU, LES REDEVANCES PERCUES PAR LA SOCIETE X. AU COURS DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968, DANS LA MESURE OU ELLES SATISFONT AUX CONDITIONS ENONCEES A L'ARTICLE 39 TERDECIES POUR BENEFICIER DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME, DOIVENT ETRE IMPOSEES AU TAUX DE 10 % AU TITRE DE CHACUNE DE CES TROIS ANNEES ET QU'EN SECOND LIEU, UNE COMPENSATION, QUE LE MINISTRE DOIT ETRE REPUTE DEMANDER EN TANT QU'IL INVOQUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 209 QUATER, DOIT ETRE FAITE, EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1967 ET 1968, ENTRE LES RESTITUTIONS QUI SERAIENT DUES AU TITRE DE CES DEUX ANNEES POUR LES MOTIFS QUI VIENNENT D'ETRE ENONCES ET LES SOMMES RESULTANT DE L'APPLICATION D'UN TAUX D'IMPOSITION DE 40 % A CELLES DES REDEVANCES PERCUES EN 1966 ET 1967 QUI AURAIENT DU ETRE IMPOSEES AU TAUX DE 10 % ; QUE SI CES SOMMES SONT SUPERIEURES AUX RESTITUTIONS DEMANDEES, IL DOIT EN RESULTER SEULEMENT UN REFUS DE CES RESTITUTIONS ; CONS. SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, CODIFIE A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES, AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION. - 2. IL EN EST DE MEME POUR LES CONCESSIONS DE LICENCES PAR LESQUELLES LE TITULAIRE SE DESSAISIT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE. - 3. LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES DROITS, PROCEDES ET TECHNIQUES NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE OU ONT ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX DEPUIS MOINS DE DEUX ANS" ; QUE LE REGIME D'IMPOSITION AINSI ETENDU AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS ET AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION, ETANT CELUI DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, N'EST APPLICABLE QUE DANS LE CAS OU LA CESSION OU LA CONCESSION EST CONSENTIE PAR L'ENTREPRISE TITULAIRE DU BREVET DANS LES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT QUE LE BREVET CESSE DEFINITIVEMENT, SOIT EN TOTALITE, SOIT SEULEMENT POUR UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE OU POUR UNE APPLICATION PARTICULIERE, DE FAIRE PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE L'ENTREPRISE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X. A PASSE AVEC SES FILIALES ETRANGERES DES CONTRATS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION ETABLIS, SELON LES CAS, POUR DES DUREES FIXES DE DIX OU VINGT ANS ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR, EN PREMIER LIEU, QUE CES CONTRATS COMPORTERAIENT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT DANS LE CAS OU LA PRODUCTION DE LA FILIALE CONCESSIONNAIRE N'ATTEINDRAIT PAS UN NIVEAU DETERMINE ; QUE, CEPENDANT, CETTE CLAUSE QUI DOIT ETRE ASSIMILEE A CELLES QUI PREVOIENT LA RESILIATION DU CONTRAT EN CAS DE NON EXECUTION D'UNE DE SES CLAUSES ESSENTIELLES PAR L'UNE DES PARTIES, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE DESSAISISSEMENT SOIT REGARDE COMME DEFINITIF ; QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE DOIT RESTER SANS INFLUENCE SUR L'ADMISSION OU LE REFUS DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; CONS. EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONTRATS LITIGIEUX ETAIENT CONCLUS POUR DES DUREES FIXES QUI ETAIENT, SELON LES CAS, DE DIX ANS OU DE VINGT ANS ; QUE CES CONTRATS AVAIENT POUR OBJET LA CONCESSION DE LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION DES BREVETS D'IMPORTATION QUI POURRONT ETRE DEPOSES PAR X. SUR LA BASE DES BREVETS FRANCAIS ENUMERES DANS UNE ANNEXE AU CONTRAT, AINSI QUE DES BREVETS D'INVENTION OU D'IMPORTATION QUI SERONT DEPOSES PAR X. POUR PROTEGER "DES INVENTIONS FUTURES" PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES BREVETS FRANCAIS EST DE VINGT ANS ; QUE, PAR CONSEQUENT, DANS LA MESURE OU ILS OBLIGENT LA SOCIETE X. A CONCEDER DES BREVETS FUTURS DESTINES A PROTEGER DES INVENTIONS NOUVELLES, LES CONTRATS CONCLUS POUR VINGT ANS ET, A PLUS FORTE RAISON, CEUX QUI SONT CONCLUS POUR DIX ANS N'ENTRAINENT PAS DESSAISISSEMENT DEFINITIF DE LA SOCIETE X. A L'EGARD DESDITS BREVETS, DONT LA LIMITE DE VALIDITE SE SITUE NECESSAIREMENT A UNE DATE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE X. N'EST PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME POUR LES REDEVANCES AFFERENTES A DE TELS BREVETS ; MAIS CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LESDITS CONTRATS CONCERNENT AUSSI DES BREVETS QUI ONT ETE DEPOSES ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DES CONTRATS ET DONT LA VALIDITE EXPIRERA PENDANT LE COURS DU CONTRAT ; QU'A L'EGARD DE CES BREVETS, LE DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE X. DOIT ETRE REGARDE COMME DEFINITIF ; QUE LA SOCIETE POURRAIT, DES LORS, ETRE FONDEE, EN CE QUI CONCERNE LES REDEVANCES AFFERENTES A CETTE DERNIERE CATEGORIE DE BREVETS, A SE PREVALOIR DU REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME ;
CONS. QU'IL Y A LIEU, SUR CE POINT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, A L'EFFET DE PERMETTRE A LA SOCIETE X. D'INDIQUER, POUR CHACUNE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ET POUR CHACUNE DE SES FILIALES, LE MONTANT DES REDEVANCES AFFERENTES A DES BREVETS DONT LA VALIDITE VIENT A EXPIRATION PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ; EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; - CONS. QUE POUR L'ANNEE 1969 LA SOCIETE X. A APPLIQUE SPONTANEMENT AUX REDEVANCES DE BREVETS PERCUES DE SES FILIALES ETRANGERES LE REGIME D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES A LONG TERME ; QUE, POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DE CE REGIME ET POUR LUI ASSIGNER EN CONSEQUENCE UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE PAR SUBSTITUTION DU TAUX D'IMPOSITION DE DROIT COMMUN A CELUI DE 10 % , L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR CE QUE LES REDEVANCES LITIGIEUSES NE REMPLIRAIENT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 39 TERDECIES PRECITE ; QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT ETANT LES MEMES, IL Y A LIEU, POUR LES MOTIFS CI-DESSUS ENONCES AU SUJET DES EXERCICES 1966, 1967 ET 1968, D'ETENDRE A L'EXERCICE 1969 LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ORDONNE POUR LESDITS EXERCICES ; CONS. ENFIN, QU'IL Y AURA LIEU, LE CAS ECHEANT, ET POUR LES MOTIFS EGALEMENT ENONCES PLUS HAUT, D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LA REDUCTION D'IMPOT RESULTANT DE L'APPLICATION D'UN TAUX DE 10 % A CERTAINES DES REDEVANCES PERCUES EN 1969 ET L'IMPOSITION AU TAUX DE 40 % DE CELLES DES REDEVANCES QUI, PERCUES EN 1968, DEVAIENT ETRE IMPOSEES AU TAUX DE 10 % AU TITRE DE L'ANNEE 1968, MAIS N'ONT PAS ETE PORTEES EN 1969 A LA RESERVE SPECIALE ; SUPPLEMENT D'INSTRUCTION .