Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 mars 1979, 07178

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07178
Numéro NOR : CETATEXT000007678085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-14;07178 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Défaut de surveillance - [1] Faute lourde de l'Etat - [2] Absence de faute de la compagnie aérienne.

49-05[1], 60-01-02-02-03, 60-02-03[1], 65-03[1] Attentat contre un aéronef stationné sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan dans la nuit du 5 au 6 août 1974. Les difficultés rencontrées pour assurer la protection des biens susceptibles d'être visés par des attentats dans le département du Finistère n'exonéraient pas les autorités administratives compétentes de l'obligation de prendre les mesures appropriées réglementaires et d'exécution, qui leur incombaient en vertu des articles L.213-1, L.213-2 et R.213-1 et suivants du code de l'aviation civile, pour assurer la garde et la conservation des aéronefs stationnés sur cet aérodrome. La suppression de tout dispositif de garde et de surveillance des installations et des pistes à compter du 2 août 1974, sans que soient mises en place ni même étudiées les mesures nécessaires à la protection permanente des aéronefs stationnés sur l'aérodrome, notamment de ceux appartenant à une compagnie qui en avait fait la demande, constitue, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux risques de troubles pour la sécurité publique existant dans le département et à leur importance dans la période récente dans la région de Quimper, une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police des aérodromes - Défaut de surveillance des aéronefs.

49-05[2], 60-02-03[2], 60-04-02-01, 65-03[2] En l'absence de toute intervention du comité local de sûreté de l'aérodrome et des autorités administratives auxquelles incombaient l'étude et l'exécution des mesures appropriées à la protection des aéronefs stationnés sur l'aérodrome de Quimper-Pluguffan, une compagnie, dont il ne résulte pas du dossier qu'elle ait été avertie de la suppression du dispositif de surveillance mis en place ni appelée par lesdites autorités à prendre par elle-même des mesures de précaution ou d'alerte, n'a commis aucune faute en n'assurant pas, par ses propres moyens, la garde d'un de ses aéronefs qui a été détruit par attentat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Défaut de surveillance - [1] Faute lourde de l'Etat - [2] Absence de faute de la compagnie aérienne.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Absence - Attentat contre un aéronef - Défaut de surveillance.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Police des aérodromes - Attentat contre un aéronef - Défaut de surveillance - [1] Faute lourde de l'Etat - [2] Absence de faute de la compagnie aérienne.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE AIR INTER ET PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LA REUNION FRANCAISE DU FAIT DE LA DESTRUCTION PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF D'UN AERONEF FOKKER F 27 SUR L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN LE 6 AOUT 1974 ET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPEL DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 213-1, L. 213-2 ET R. 213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE PREFET EXERCE, AVEC LE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE, DE LA GENDARMERIE ET DES AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DE L'EXPLOITATION AEROPORTUAIRE, LA POLICE DES AERODROMES ; QUE CE POUVOIR DE POLICE COMPREND AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 213-6 "TOUT CE QUI CONCERNE LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE, ET NOTAMMENT LE SOIN DE FIXER PAR VOIE REGLEMENTAIRE : D LES DISPOSITIONS APPLICABLES SUR LES AIRES DE STATIONNEMENT DES AERONEFS, EN PLUS DE CELLES QUI SONT EDICTEES PAR LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION AERIENNE ; G LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES AERONEFS, VEHICULES, MATERIELS ET MARCHANDISES UTILISANT LA PLATE-FORME OU LES INSTALLATIONS DE L'AERODROME" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ETAT A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE QUIMPER POUR L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE QUIMPER-PLUGUFFAN PAR DECRET DU 18 FEVRIER 1964, "L'ETAT CONSERVE SUR L'AEROPORT DE QUIMPER-PLUGUFFAN LA CHARGE ET LA RESPONSABILITE DES FONCTIONS CI-APRES : A POLICE GENERALE DE LA CIRCULATION DES VEHICULES, DES PERSONNES ET DES ANIMAUX, A L'INTERIEUR DU PERIMETRE CONCEDE ; " CONS. QU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION D'UN AERONEF LUI APPARTENANT PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF SURVENU LE 22 MARS 1974 SUR L'AERODROME DE BASTIA, LA COMPAGNIE AIR INTER AVAIT DEMANDE PAR LETTRE DU 26 MARS 1974 AU SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE QUE SOIT ASSUREE LA PROTECTION DE SES AERONEFS STATIONNANT LA NUIT SUR CERTAINS AERODROMES, DONT CELUI DE QUIMPER-PLUGUFFAN ; QUE LE SECRETAIRE-GENERAL DE L'AVIATION CIVILE, REPRENANT LES CONCLUSIONS DU COMITE NATIONAL DE SURETE A, PAR LETTRE DU 20 MAI 1974, INVITE LES COMITES LOCAUX DE SURETE DES AEROPORTS, PLACES SOUS L'AUTORITE DES PREFETS ET NOTAMMENT LE COMITE LOCAL DU DEPARTEMENT DU FINISTERE A ETUDIER L'ADOPTION DES DISPOSITIONS LES MIEUX APPROPRIEES AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES AEROPORTS POUR RESOUDRE LES PROBLEMES RELATIFS A LA GARDE AU SOL DES APPAREILS EN STATIONNEMENT SUR LES AEROPORTS ET PARTICULIEREMENT LA NUIT ;
CONS. QUE LES DIFFICULTES AYANT PU ETRE RENCONTRES PAR LES SERVICES DE POLICE POUR ASSURER LA PROTECTION DES BIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE VISES PAR DES ATTENTATS A L'EXPLOSIF DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE N'EXONERAIENT PAS LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES DE L'OBLIGATION QU'ELLES AVAIENT DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES REGLEMENTAIRES ET D'EXECUTION, QUI LEUR INCOMBAIENT EN VERTU DES TEXTES PRECITES, POUR ASSURER LA GARDE ET LA CONSERVATION DES AERONEFS STATIONNES SUR L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN ; QUE, D'UNE PART SI LE PREFET DU FINISTERE, PAR UN ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1969, A REGLEMENTE LA CIRCULATION DES PERSONNES ET DES VEHICULES DANS LES ZONES PUBLIQUE ET RESERVEE DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN, IL N'A PRIS EN REVANCHE AUCUNE MESURE PARTICULIERE RELATIVE A LA GARDE ET A LA CONSERVATION DES AERONEFS STATIONNES SUR LEDIT AERODROME ; QUE, D'AUTRE PART, SI A LA SUITE DES MANIFESTATIONS PROVOQUEES PAR LA POURSUITE DES TRAVAUX D'EXTENSION DES PISTES DE L'AERODROME, UN SERVICE D'ORDRE COMPORTANT NOTAMMENT LA PRESENCE DE GENDARMES A PROXIMITE DES INSTALLATIONS PENDANT LA NUIT A ETE ASSURE A COMPTER DU 19 JUILLET 1974, IL A ETE MIS FIN A TOUTE SURVEILLANCE A COMPTER DU 2 AOUT 1974 ; QUE LA SUPPRESSION DE TOUT DISPOSITIF DE GARDE ET DE SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS ET DES PISTE DE L'AERODROME, SANS QUE SOIENT MISES EN PLACE NI MEME ETUDIEES LES MESURES NECESSAIRES A LA PROTECTION PERMANENTE DES AERONEFS STATIONNES SUR L'AERODROME, NOTAMMENT DE CEUX APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIR INTER QUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE, CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EU EGARD AUX RISQUES DE TROUBLES POUR LA SECURITE PUBLIQUE EXISTANT DANS LE FINISTERE ET A LEUR IMPORTANCE DANS LA PERIODE RECENTE DANS LA REGION DE QUIMPER, UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE CETTE CARENCE DES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN EST A L'ORIGINE DES DOMMAGES DONT LA COMPAGNIE AIR INTER ET LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LA REUNION FRANCAISE QUI EST SUBROGEE DANS SES DROITS DEMANDENT REPARATION ET QUI RESULTENT DE LA DESTRUCTION DANS LA NUIT DU 5 AU 6 AOUT 1974 D'UN FOKKER F 27 PAR UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF ;
CONS. QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INTERVENTION DU COMITE LOCAL DE SURETE DE L'AERODROME ET DES AUTORITES ADMINISTRATIVES AUXQUELLES INCOMBAIENT L'ETUDE ET L'EXECUTION DES MESURES APPROPRIEES A LA PROTECTION DES AERONEFS STATIONNES SUR L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN, LA COMPAGNIE AIR INTER, DONT IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'ELLE AIT ETE AVERTIE DE LA SUPPRESSION DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MIS EN PLACE AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1974 NI APPELEE PAR LESDITES AUTORITES A PRENDRE PAR ELLE-MEME DES MESURES DE PRECAUTION OU D'ALERTE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'ASSURANT PAS, PAR SES PROPRES MOYENS, LA GARDE DE SON APPAREIL ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ATTENTAT DONT IL S'AGIT ; SUR L'APPEL INCIDENT DE LA COMPAGNIE AIR INTER ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES "LA REUNION FRANCAISE" : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LA COMPAGNIE AIR INTER S'EST RESERVEE LE DROIT DE COMPLETER SA DEMANDE D'INDEMNITE EN CHIFFRANT ULTERIEUREMENT LE MONTANT EVENTUEL DU PREJUDICE SUBI EN RAISON DE SES PERTES D'EXPLOITATION ; QU'A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ELLE N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE SUR CE POINT ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'AVAIT DE SON COTE PRESENTE AUCUNE DEFENSE SUR L'EVALUATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE INVOQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A PU A BON DROIT S'ESTIMER INSUFFISAMMENT INFORME POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE ; QUE DES LORS LA COMPAGNIE AIR INTER ET SON ASSUREUR NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A SURSIS A STATUER SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ; REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Code de l'aviation civile L213-1 L213-2 R213-1 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1979, n° 07178
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/03/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.