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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1979, 06177

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06177
Numéro NOR : CETATEXT000007678050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;06177 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Logement des instituteurs - Droit à l'indemnité représentative.

30-02-01, 36-13-03, 54-01-02 Institutrice ayant demandé au maire de lui attribuer une maison destinée au logement des instituteurs et alors vacante. Le maire ayant rejeté cette demande et n'ayant mis à la disposition de l'intéressée aucun autre logement convenable, celle-ci avait droit à l'indemnité représentative et était fondée à demander au tribunal administratif de condamner la commune à la lui verser. Si l'intéressée a en outre demandé au tribunal administratif, en invoquant la faute qu'aurait commise le maire en lui refusant un logement scolaire disponible, de condamner la commune à lui verser des dommages-intérêts, elle ne justifiait d'aucune décision administrative préalable rejetant une telle demande. Conclusions sur ce point irrecevables.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Liaison de l'instance - Décision préalable - Absence - Refus d'une indemnité statutaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision préalable - Absence - Refus d'une indemnité statutaire.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MIREVAL HERAULT REPRESENTEE PAR SON MAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER ET LE 10 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE, UNE INDEMNITE DE 5 000 FRANCS, 2O CONDAMNE MME X... A REVERSER A LA COMMUNE LA SOMME DE 1 063,96 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNITE DE LOGEMENT QU'ELLE A PERCUE A TORT ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ET LA LOI DU 19 JUILLET 1889, MODIFIEE ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886, DE LA LOI DU 19 JUILLET 1889 ET DU DECRET DU 25 OCTOBRE 1894 QUE LES COMMUNES SONT TENUES DE METTRE UN LOGEMENT CONVENABLE A LA DISPOSITION DES INSTITUTEURS QUI EN FONT LA DEMANDE OU, A DEFAUT, DE LEUR VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ET QUE C'EST SEULEMENT S'ILS REFUSENT UN LOGEMENT CONVENABLE QUE LES INTERESSES PERDENT LE DROIT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., NOMMEE INSTITUTRICE DANS LA COMMUNE DE MIREVAL POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972, A DEMANDE AU MAIRE, LE 20 JUILLET 1971, DE LUI ATTRIBUER UNE MAISON DESTINEE AU LOGEMENT DES INSTITUTEURS ET ALORS VACANTE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE ET QUE LE MAIRE N'A MIS A LA DISPOSITION DE L'INTERESSEE AUCUN AUTRE LOGEMENT CONVENABLE ; QUE MME X... AVAIT DES LORS DROIT A L'INDEMNITE REPRESENTATIVE ; QUE L'INTERESSEE N'AYANT PERCU CETTE INDEMNITE QUE POUR TROIS TRIMESTRES ELLE ETAIT FONDEE A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DE CONDAMNER LA COMMUNE DE MIREVAL A LUI VERSER L'INDEMNITE AFFERENTE AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 ET QUE LA COMMUNE NE POUVAIT LUI DEMANDER DE REVERSER DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PERCUES ;
SUR LES DOMMAGES INTERETS : CONSIDERANT QUE, SI MME X... A EN OUTRE DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN INVOQUANT LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE MAIRE EN LUI REFUSANT UN LOGEMENT SCOLAIRE DISPONIBLE, DE CONDAMNER LA COMMUNE DE MIREVAL A LUI VERSER DES DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE FAUTE LUI AVAIT CAUSE, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE REJETANT UNE TELLE DEMANDE ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COMMUNE N'A PAS PRIS PARTI SUR LE BIEN FONDE DE LA REQUETE SUR CE POINT ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT DONC IRRECEVABLES ; QUE LA COMMUNE DE MIREVAL EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF Y A FAIT PARTIELLEMENT DROIT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE MIREVAL A ETE CONDAMNEE A VERSER A MME X... EST RAMENEE AU MONTANT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT AFFERENTE AU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972. ARTICLE 2 : L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MIREVAL EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MIREVAL, A MADAME X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1894-10-25
LOI 1886-10-30
LOI 1889-07-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 06177
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1979

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