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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1979, 07221

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi cour de justice des communautés européennes
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07221
Numéro NOR : CETATEXT000007678092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-16;07221 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Lait - Prime à la non-commercialisation - Réglementation communautaire - Question préjudicielle.

03-05-03, 15-01, 17-01, 54-07-01-05 Solution d'un litige relatif au reversement d'une prime à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers subordonnée au point de savoir quelle est la portée de l'engagement souscrit par les bénéficiaires de cette prime en vertu des dispositions combinées de l'article 6 du règlement n. 1975/69 du 6 octobre 1969 du Conseil des communautés européennes et de l'article 14 du règlement n. 2195/69 du 4 novembre 1969 de la Commission, et notamment : 1] si cet engagement a un caractère personnel ou s'il est lié au fonds et quelles sont les incidences, sur le droit à la prime, d'une cession de la propriété ou de la jouissance de l'exploitation ; 2] si l'engagement concerne le cheptel et si, en cas de cession des vaches laitières qui ont donné lieu à l'attribution de la prime, l'obligation du vendeur se transmet à l'acquéreur. Renvoi de ces questions, dont la solution n'est pas claire, à la Cour de justice des Communautés européennes.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - Règlements relatifs à l'octroi de la prime à la non-commercialisation du lait - Question préjudicielle.

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - Interprétation des traités européens [CEE - CECA - EURATOM] - Règlements relatifs à l'octroi de la prime à la non-commercialisation du lait - Question préjudicielle.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle - Interprétation de règlements communautaires.


Texte :

REQUETE DE MME Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT UNE OPPOSITION A UN ETAT EXECUTOIRE DU 14 MARS 1972 EMIS A SON ENCONTRE PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'Z... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, 2. A L'ANNULATION DUDIT ORDRE DE REVERSEMENT ; VU LE REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 OCTOBRE 1969 ; LE REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 NOVEMBRE 1969 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 6 OCTOBRE 1969, ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PRIME A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS EST SUBORDONNEE NOTAMMENT A L'ENGAGEMENT ECRIT DU BENEFICIAIRE DE RENONCER TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA COMMERCIALISATION DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS, Y COMPRIS A LEUR CESSION A TITRE GRATUIT, AU PLUS TARD DANS LES SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LA SIGNATURE DE CET ENGAGEMENT ; QUE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DU CONSEIL DISPOSE QUE SI L'ENGAGEMENT VISE A L'ARTICLE 6 "N'EST PAS RESPECTE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE LA PRIME, LES ETATS MEMBRES PROCEDENT AU RECOUVREMENT DE LA PRIME, SANS PREJUDICE DE SANCTIONS PENALES EVENTUELLES" ; CONS. QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A BRETAGNE D'ARMAGNAC GERS ET SON METAYER, M. ANGELO X..., ONT SOUSCRIT LE 8 AVRIL 1970 L'ENGAGEMENT AINSI PREVU ; QUE MME Y... A PERCU, POUR 21 VACHES LAITIERES, UNE PREMIERE FRACTION DE LA PRIME S'ELEVANT A 11 663, 80 F ; QUE PAR UN ETAT EXECUTOIRE EMIS LE 14 MARS 1972 PAR LE DIRECTEUR DU FONDS D'Z... ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ELLE A ETE CONSTITUEE DEBITRICE ENVERS CET ORGANISME DE LA SOMME SUSINDIQUEE PAR LE MOTIF QU'ELLE CONTINUAIT DES LIVRAISONS DE LAIT AU NOM DE SON FERMIER ; CONS. QUE, A L'APPUI DU POURVOI QU'ELLE FORME CONTRE CETTE DECISION, MME Y... SOUTIENT NOTAMMENT QUE, A L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE L'ENGAGEMENT, SON METAYER A CESSE TOUTE ACTIVITE ; QU'UNE PARTIE DE SA PROPRIETE A ETE DONNEE EN FERMAGE A UN TIERS ET L'AUTRE EXPLOITEE PAR ELLE-MEME ; QUE SI DES VACHES LAITIERES SONT DEMEUREES SUR L'EXPLOITATION, LEUR LAIT N'A ETE UTILISE QUE POUR L'ELEVAGE DE JEUNES BOVINS ; QU'ENFIN ELLE N'A PAS MECONNU SON ENGAGEMENT EN CEDANT LES AUTRES VACHES LAITIERES A M. JOSEPH X..., FILS DU METAYER, QUI LES A TRANSPORTEES SUR SA PROPRE EXPLOITATION ; CONS. QUE LA SOLUTION DU LITIGE EST SUBORDONNEE AU POINT DE SAVOIR QUELLE EST LA PORTEE DE L'ENGAGEMENT PREVU PAR LES REGLEMENTS PRECITES, ET NOTAMMENT 1. SI CET ENGAGEMENT A UN CARACTERE PERSONNEL OU S'IL EST LIE AU FOND ET QUELLES SONT LES INCIDENCES, SUR LE DROIT DE LA PRIME, D'UNE CESSION DE LA PROPRIETE OU DE LA JOUISSANCE DE L'EXPLOITATION ; 2. SI L'ENGAGEMENT CONCERNE LE CHEPTEL ET SI, EN CAS DE CESSION DES VACHES LAITIERES QUI ONT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME, L'OBLIGATION DU VENDEUR SE TRANSMET A L'ACQUEREUR ; QUE LA REPONSE A CES QUESTIONS, DONT LA SOLUTION N'EST PAS CLAIRE, PERMETTRA SEULE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DES MOYENS DE POURVOI ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE MME Y... JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE CI-DESSUS DEFINIE ; SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT N 1975/69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 OCTOBRE 1969 ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 4 NOVEMBRE 1969 .

Références :

CEE Règlement 1975 1969-10-06 art. 6 et 11 CO.
CEE Règlement 2195 1969-11-04 art. 14 COM.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1979, n° 07221
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/03/1979

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