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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1979, 04800

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04800
Numéro NOR : CETATEXT000007678026 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-03-28;04800 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Entrée en vigueur d'un contrat soumis à approbation - Conséquences.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Traité de concession du service extérieur des pompes funèbres avec monopole - Commune n'ayant pas assuré le respect du privilège d'exclusivité consenti à son concessionnaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LAVAUR TARN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 NOVEMBRE 1976, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE ET 29 NOVEMBRE 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, L'A CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A M. X..., EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI AURAIT SUBI DU FAIT DU NON-RESPECT PAR LA COMMUNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DE LA CONCESSION DU MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES DU 12 MAI 1972 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 19 AVRIL 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'OPPOSABILITE DU TRAITE DE CONCESSION DU 12 MAI 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "... LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT EXECUTOIRES SUR L'APPROBATION DU PREFET, SAUF LE CAS OU L'APPROBATION PAR LE SOUS-PREFET, PAR LE MINISTRE COMPETENT, PAR LE CONSEIL GENERAL, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE OU PAR UN DECRET EST PRESCRITE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS. ... SI LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, SAISI A FIN D'APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A DATER DU DEPOT DE LA DELIBERATION, CELLE-CI EST CONSIDEREE COMME APPROUVEE. ... LES DELIBERATIONS POUR LESQUELLES UNE APPROBATION PAR LE MINISTRE COMPETENT OU PAR UN DECRET EST EXIGEE PAR LA LOI DEVIENNENT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT LORSQU'AUCUNE DECISION N'EST INTERVENUE A LEUR EGARD DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A PARTIR DE LEUR DEPOT A LA PREFECTURE OU A LA SOUS-PREFECTURE. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES DELIBERATIONS RELATIVES AUX TRAITES PORTANT CONCESSION DE SERVICES MUNICIPAUX A TITRE EXCLUSIF OU POUR UNE DUREE DE PLUS TRENTE ANS, LES DELAIS DE TRENTE JOURS ET DE TROIS MOIS MENTIONNES CI-DESSUS SONT PORTES RESPECTIVEMENT A TROIS MOIS ET SIX MOIS" ;
CONSIDERANT QUE LE TRAITE EN DATE DU 12 MAI 1972 PAR LEQUEL LA COMMUNE DE LAVAUR A CONCEDE A M. X... LE MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES COMPORTAIT DES CLAUSES DEROGEANT AU CAHIER DES CHARGES-TYPE APPROUVE PAR LE DECRET DU 19 AVRIL 1952 ET DEVAIT PAR SUITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 375 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ETRE APPROUVE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST INTERVENUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LE DEPOT A LA SOUS-PREFECTURE DE CASTRES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAVAUR DU 12 MAI 1972 APPROUVANT LE TRAITE DE CONCESSION QUI Y ETAIT ANNEXE ET QUI A ETE AINSI REGULIEREMENT APPROUVE ; QUE LEDIT TRAITE EST DES LORS OPPOSABLE AUX PARTIES SIGNATAIRES ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE LAVAUR : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE DE LAVAUR N'A PAS ASSURE, MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE PAR SON CONCESSIONNAIRE, LE RESPECT DU PRIVILEGE D'EXCLUSIVITE QUI AVAIT ETE CONSENTI A CELUI-CI PAR LE TRAITE DE CONCESSION DU 12 MAI 1972 ET N'A PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER LES INFRACTIONS AU MONOPOLE CONCEDE COMMISES PAR UN ENTREPRENEUR DE POMPES FUNEBRES NOUVELLEMENT INSTALLE DANS LA COMMUNE ; QU'AINSI IL APPARTIENT A LA COMMUNE DE LAVAUR DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI SONT RESULTEES POUR M. Y... DU TRAITE DE CONCESSION ;
SUR LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU QUE M. X..., EN SUS DU MANQUE A GAGNER SUR LES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE MONOPOLE CONCEDE, LESQUELLES, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT NE COMPORTAIENT PAS LA FOURNITURE DE CERCUEILS, A SUBI UNE PARTE DE BENEFICES SUR LES FOURNITURES HORS MONOPOLE DU FAIT DE LA CONCURRENCE IRREGULIERE DONT IL A ETE VICTIME ; QUE NI LA COMMUNE DE LAVAUR NI M. X... N'ETABLISSENT QUI EN CHIFFRANT A 10.000 F LE PREJUDICE SUBI PAR M. X..., LE TRIBUNAL AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES DROITS A REPARATION DU CONCESSIONNAIRE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 10.000 F A COMPTER NON DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE MAIS DU 23 AOUT 1974, DATE DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PREALABLE D'INDEMNITE PAR LA COMMUNE DE LAVAUR ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DEMANDE LE 10 JUILLET 1978 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LUI A ACCORDEE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 10.000 F QUE LA COMMUNE DE LAVAUR A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1976 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 23 AOUT 1974. LES INTERETS ECHUS LE 10 JUILLET 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 15 JUILLET 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LAVAUR EST REJETEE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LAVAUR, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Code de l'administration communale 375
Code de l'administration communale 49
Décret 1952-04-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1979, n° 04800
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1979

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