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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 avril 1979, 05352

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05352
Numéro NOR : CETATEXT000007684097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;05352 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service des chèques postaux - Paiement de chèques sans vérification de la signature.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Service des chèques postaux - Portée de l'article L - 108 du Code des postes et télécommunications.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Imprudence de la victime exonérant partiellement l'administration de la réparation.

Références :


cf. Société "L'Habitation", 1965-03-26, 61481, Recueil p. 210


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. Y... MOULOUD , DEMEURANT A GENNEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ... PASTEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, PAR SUITE DE PRELEVEMENTS FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT POSTAL ; 2° - CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 9.200 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, "L'INTERESSE N'EST FORCLOS QU'APRES UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET" ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QU'UNE TELLE DECISION AIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A M. Y... AVANT LE 16 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE LUI A ETE REMISE LA LETTRE EN DATE DU MEME JOUR DU CHEF DU CENTRE N° 3 DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMULEE LE 30 AOUT ; QU'AINSI, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A COMMENCE A COURIR QUE LE 16 OCTOBRE 1973 ET A ETE INTERROMPU PAR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR L'INTERESSE LE 2 NOVEMBRE AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, LA DEMANDE DE M. Y..., DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 24 JANVIER 1974 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REJETANT SA DEMANDE, A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 11 FEVRIER 1974 ; QU'ELLE ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.108 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : "LE TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL EST SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES RESULTANT DE L'EMPLOI ABUSIF, DE LA PERTE OU DE LA DISPARITION DES FORMULES DE CHEQUES QUI LUI ONT ETE REMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX AURAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE COMPTE COURANT POSTAL DONT M. Y... EST TITULAIRE AU CENTRE DE PARIS 3 A ETE DEBITE, ENTRE LE 27 FEVRIER ET LE 9 MAI 1973 DU MONTANT DE SEPT CHEQUES EMIS FRAUDULEUSEMENT PAR MLLE X... QUI, EN L'ABSENCE DE L'INTERESSE, S'ETAIT EMPAREE DE FORMULES DE CHEQUES LUI APPARTENANT ET AVAIT IMITE GROSSIEREMENT SA SIGNATURE ; QU'EN PROCEDANT AU PAIEMENT DE CES CHEQUES, ALORS QUE LA SIGNATURE Y FIGURANT ETAIT MANIFESTEMENT DIFFERENTE DE CELLE APPOSEE PAR LE TITULAIRE DU COMPTE SUR LA FICHE DETENUE PAR LE SERVICE, L'AGENT PAYEUR A COMMIS UNE FAUTE LOURDE QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE TOUTEFOIS, EN S'ABSENTANT PLUS DE DEUX MOIS DE SON DOMICILE, SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LE VOL DE SON CARNET DE CHEQUES, M. Y... A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DU REQUERANT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE DU SERVICE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 15 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES SOMMES PRELEVEES A TORT SUR LE COMPTE COURANT POSTAL DE M. Y... S'ELEVE A 4.600 F ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DU MEME MONTANT ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS DEFINI, DE CONDAMNER L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.300 F ; QU'IL Y A LIEU, TOUTEFOIS, DE SUBORDONNER LE PAIEMENT DE CETTE SOMME A LA SUBROGATION DE L'ETAT, PAR M. Y... DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CELUI-CI A L'ENCONTRE DE MLLE X... ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. Y... UNE SOMME DE 2.300 F. LE PAIEMENT DE CETTE SOMME EST SUBORDONNE A LA SUBROGATION DE L'ETAT, PAR M. Y..., DANS LES DROITS QUI PEUVENT ETRE NES AU PROFIT DE CELUI-CI A L'ENCONTRE DE MLLE X.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 MARS 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA DECISION DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 24 JANVIER 1974 EST ANNULEE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code des postes et télécommunications L108 al. 3
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 05352
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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