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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1979, 13867

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13867
Numéro NOR : CETATEXT000007683307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-06;13867 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence des tribunaux administratifs - Décisions n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers.

Références :


Cf. Epoux Vatnikaj, S., 09594, 1978-03-10


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE PAR M. ZITOUNA X... , DEMEURANT ... A GENEVILLIERS HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU 2 AOUT 1978, PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE RESIDER EN FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R.96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI ONT MOTIVE LA DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A REFUSE D'AUTORISER M. Y... A SEJOURNER EN FRANCE, NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE PARTICULIER ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION SUSVISEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R96
Décret 1946-06-30 ART. 4, ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 avril 1979, n° 13867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/04/1979

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