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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 01457, 01401 et 02004

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Sens de l'arrêt : Rejet amende pour recours abusif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en renvoi pour cause de suspicion légitime

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01457;01401;02004
Numéro NOR : CETATEXT000007662767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-04-25;01457 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Récusation d'un membre d'un tribunal administratif.

PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION - Demande de renvoi devant un autre tribunal administratif pour cause de suspicion légitime - Irrecevabilité.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

VU SOUS LE N° 1457 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 DECEMBRE 1975, PRESENTEE PAR M. Z... PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES LE RAINCY SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 7 ET 14 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES LOIS DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1963, D'AUTRE PART A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET ENFIN A LA RECUSATION D'UN CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
VU SOUS LE N° 1401 LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 DECEMBRE 1975, PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMININISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECUSATION D'UN DES MEMBRES DU TRIBUNAL ;
VU SOUS LE N° 2004 LA REQUETE ENREGISTREE LE 12 FEVRIER 1976 PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A LA RECUSATION DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE M. Z... SONT RELATIVES AUX SUITES PENALES ET ADMINISTRATIVES D'UNE MEME INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DES LOIS D'X... : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES TERMES DU DECRET DU 18 JUIN 1974 QUE M. Y... EN L'ABSENCE DE M. A..., ETAIT REGULIEREMENT HABILITE A SIGNER, PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 4 SEPTEMBRE 1974 PAR CE MINISTRE DEVANT LE TRIBUNAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEMANDES DE M. Z... ONT ETE COMMUNIQUEES AUX MINISTRES PRINCIPALEMENT INTERESSES ; QU'AINSI LA PROCEDURE SUIVIE N'A PAS ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QUE DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES LE 2 OCTOBRE 1975, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR S'EST BORNE A FAIRE CONNAITRE AU TRIBUNAL QU'IL CONFIRMAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT SES PRECEDENTES OBSERVATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE CES OBSERVATIONS DU 2 OCTOBRE 1975 N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES AU REQUERANT EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA PRODUCTION DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER AU VU DESQUELLES A STATUE LA COMMISSION DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DES LORS QU'IL S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORME ET QUE CETTE PRODUCTION NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE UTILE ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF D'ORDONNER UNE ENQUETE SUR LE COMPORTEMENT D'UN FONCTIONNAIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE M. Z... TENDANT A CETTE FIN ;
CONSIDERANT QUE LES EFFETS DES LOIS D'X... DES 18 JUIN 1966, 30 JUIN 1969 ET 16 JUILLET 1974 NE S'ETENDENT PAS AUX MESURES DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PRISES PAR LES PREFETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L18 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI, M. Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DES LOIS B... PORTANT X... DES CONTRAVENTIONS DE POLICE, A L'ARRETE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1962 PAR LEQUEL LE PREFET DU CALVADOS A SUSPENDU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS LA VALIDITE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONTENAIENT AUCUNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE ; QU'AINSI, M. Z... N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.7 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS TENDANT APPLICABLES A CES TRIBUNAUX LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LES DROITS DU REQUERANT SOIENT RESERVES : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT RESERVE LES DROITS DE M. Z... "A DEMANDER REPARATION INTEGRALE DE SES PREJUDICES" ET "A PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME" NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES DEMANDES DE RECUSATION ET DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT DES REQUETES EN CONSEIL D'ETAT TENDANT A LA RECUSATION DE MEMBRES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU A UN RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; QUE LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES DE RECUSATION ET LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SONT PRESENTEES SANS MINISTERE D'AVOCAT ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA PRODUCTION DES PIECES DEMANDEES PAR LE REQUERANT QUE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE M. Z... DOIT ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LES REQUETES DE M. Z... PRESENTENT UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. Z... A PAYER UNE AMENDE DE 10.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES REQUETES SUSVISEES DE M. Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2. - M. Z... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 10.000 F. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la route L18
Code des tribunaux administratifs L7
Décret 1963-07-30 art. 57-1
Décret 1974-06-18
Décret 1978-01-20 art. 28
Loi 1881-07-29 art. 41
Loi 66-409 1966-06-18
Loi 69-700 1969-06-30
Loi 74-643 1974-07-16
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1979, n° 01457;01401;02004
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Biancarelli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/04/1979

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