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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 mai 1979, 10727

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10727
Numéro NOR : CETATEXT000007614455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-04;10727 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provision pour indemnités de fin de contrat.

19-04-02-01-04-04 Les indemnités qu'une société sera tenue, en application d'un accord professionnel, de verser à ses employés à l'expiration ou à la résiliation de leur contrat et auxquelles les intéressés acquièrent droit année après année constituent des charges nettement précisées quant à leur nature et dont le montant peut être évalué avec une approximation suffisante. Dès lors que ces charges sont quasi-certaines à la clôture d'un exercice, elles peuvent donner lieu à la constitution de provisions [RJ1].

Références :


1. Cf. Plénière, 74232, 1970-05-29, p. 374


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974, 2. A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1 - LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT 5. LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE LES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES" CONS. QUE, SELON UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 25 AVRIL 1973 ENTRE LES ORGANISMES REPRESENTANT LES DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS ET LES ORGANISMES REPRESENTANT LES LOCATAIRES-GERANTS DE STATION-SERVICE, IL A ETE NOTAMMENT CONVENU QUE CES DERNIERS, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT OU EN CAS DE RESILIATION DE CELUI-CI, RECEVRAIENT, SAUF DANS L'HYPOTHESE OU ILS N'AURAIENT PAS RESPECTE LA CLAUSE SELON LAQUELLE ILS NE PEUVENT VENDRE QUE LES PRODUITS PETROLIERS FOURNIS PAR LEUR BAILLEUR, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 3 500 F PAR ANNEE D'ANCIENNETE, DES LORS QUE CETTE ANCIENNETE SERAIT AU MOINS EGALE A TROIS ANS ; CONS. QUE LA S. A. X, SE FONDANT SUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR CET ACCORD , A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1974, UNE PROVISION DE 16 805,50 F REPRESENTANT LES INDEMNITES QU'ELLE POURRAIT ETRE TENUE DE VERSER ULTERIEUREMENT A DEUX DE SES LOCATAIRES-GERANTS DE STATION-SERVICE DONT LES CONTRATS REMONTAIENT A TROIS ANS ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE SOMME DANS LES BENEFICES DE L'ENTREPRISE IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PAR LE MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CHARGE NETTEMENT PRECISEE ET QUE LES EVENEMENTS RENDAIENT PROBABLE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QUE LA SOCIETE X CONTESTE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE DE CE CHEF ; CONS. QUE LES SOMMES LITIGIEUSES SONT DES INDEMNITES QUE LA SOCIETE REQUERANTE SERA TENUE DE VERSER EN VERTU DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE ET AUXQUELLES SES LOCATAIRES-GERANTS ACQUIERENT DROIT ANNEE PAR ANNEE AU-DELA DE LA TROISIEME ANNEE DE LEUR CONTRAT, AU FUR ET A MESURE DES PERIODES ANNUELLES DEFINIES PAR L'ACCORD ; QU'ELLES CONSTITUENT DONC UNE CHARGE DE L'ENTREPRISE QUI DOIT ETRE RATTACHEE AUX OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR CELLE-CI AU COURS DES MEMES PERIODES, ET DONT LE PAIEMENT EST SEULEMENT DIFFERE PAR L'EFFET DE CET ACCORD ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLES SONT DES CHARGES NETTEMENT PRECISEES QUANT A LEUR NATURE ET DONT LE MONTANT PEUT ETRE EVALUE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; QUE, BIEN QUE LES DROITS RECONNUS AUX LOCATAIRES-GERANTS PAR L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL N'EUSSENT PAS LE CARACTERE DE CREANCES EXIGIBLES A LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, LA CHARGE CORRESPONDANTE POUVAIT ETRE TENUE POUR QUASI-CERTAINE DES CETTE DATE ; QU'AINSI SE TROUVAIENT REUNIES TOUTES LES CONDITIONS JUSTIFIANT LEGALEMENT LA CONSTITUTION DE PROVISIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-5. PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; ANNULATION ; DECHARGE .

Références :

CGI 29 1 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1979, n° 10727
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 04/05/1979

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