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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mai 1979, 03993

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03993
Numéro NOR : CETATEXT000007685576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-18;03993 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Déroulement des épreuves - Inégalité entre candidats.

36-03-02 En remplaçant, pour certains candidats à un concours de recrutement d'éducateurs de l'éducation surveillée, le stage prévu à l'article 11 du décret du 23 avril 1956 par une visite de deux établissements privés d'éducation spécialisée, le jury du concours a méconnu les dispositions de cet article et placé les candidats qui ont été privés de la possibilité d'effectuer ce stage dans des conditions défavorables par rapport aux autres candidats tant en ce qui concerne les épreuves pratiques que l'épreuve écrite du concours. Annulation de l'arrêté fixant, en ce qui concerne ce concours, la liste d'aptitude aux fonctions d'élève éducateur et d'élève éducatrice des services extérieurs de l'éducation surveillée.


Texte :

VU LES REQUETES PRESENTEES PAR MLLE X... CHANTAL , DEMEURANT A LIEVIN Y... , 109 CITE LEON-BLUM, M.GUILLAUME DOMINIQUE , ETUDIANT, DEMEURANT A OUISTREHAM RIVA-BELLA ..., ET M.VINZENT CAMILLE , ETUDIANT, DEMEURANT A PARIS 19EME, 80, BD SERRURIER, LESDITES REQUETES ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 3 JUIN 1976 ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DU CONCOURS NATIONAL OUVERT POUR LE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR 1976, D'AUTRE PART, A CE QU'IL ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT CONCOURS ; VU, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1977, L'ACTE PAR LEQUEL MLLE X... DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DES REQUETES ;
VU LE DECRET NO 56-398 DU 23 AVRIL 1956 ; VU LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE MLLE X... ; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE MLLE X... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL LUI EN SOIT DONNE ACTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES DE MM.GUILLAUME ET VINZENT : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET NO 56-398 DU 23 AVRIL 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'EDUCATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE : "LE CONCOURS D'EDUCATEUR COMPREND DES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES, ECRITES ET ORALES, AINSI QUE DES EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE DONT UN ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, FIXE LE DETAIL ET LE PROGRAMME EN MEME TEMPS QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY. CE CONCOURS COMPREND : 1O DES EPREUVES PRATIQUES QUI SE DEROULENT AU COURS D'UN STAGE EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT OU SERVICE GERE PAR LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE, 2O UNE EPREUVE ECRITE CONSISTANT EN UNE REDACTION SUR UN SUJET AYANT TRAIT A UNE DES ACTIVITES DES STAGES RESPECTIVEMENT SUIVIS PAR LES CANDIDATS ET PERMETTANT D'APPRECIER LEURS CONNAISSANCES TECHNIQUES ET LEUR CULTURE GENERALE..." ;
QU'IL RESSORT DU DOSSIER QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES SE SONT DEROULEES LES OPERATIONS DU CONCOURS AU COURS DE SA PREMIERE SESSION DU 10 AU 22 MAI 1976, NOTAMMENT AU CENTRE DE ROUEN, LE STAGE PREVU AU 1O MENTIONNE CI-DESSUS DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 23 AVRIL 1956 N'A PU AVOIR LIEU ET A ETE REMPLACE POUR LES CANDIDATS DE CE CENTRE PAR UNE VISITE RAPIDE DE DEUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'EDUCATION SPECIALISEE ; QUE LE JURY DU CONCOURS, EN PROCEDANT A CETTE SUBSTITUTION, A MECONNU LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET PLACE LES CANDIDATS, QUI ONT ETE AINSI PRIVES DE LA POSSIBILITE D'EFFECTUER LE STAGE DEFINI PAR LESDITES DISPOSITIONS, DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES PAR RAPPORT AUX AUTRES CANDIDATS TANT EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES PRATIQUES QUE L'EPREUVE ECRITE DU CONCOURS ; QUE, DES LORS, MM.GUILLAUME ET VINZENT SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1976, FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS EXTERNE, LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ELEVE EDUCATEUR ET D'ELEVE EDUCATRICE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES REQUETES DE MLLE X.... ARTICLE 2 - L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 AOUT 1976 CONCOURS EXTERNE EST ANNULE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A MM.GUILLAUME ET VINZENT ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 56-398 1956-04-23 art. 11 1, art. 11 2 Décret


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1979, n° 03993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/05/1979

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