| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mai 1979, 11229 et 12949

VU 1° SOUS LE N° 11.229, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° RETABLISSE M. X ... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A RAISON DE BASES FIXEES A 60.000 F POUR L'ANNEE 1970, 53.500 F POUR L'ANNEE 1971, 59.000 F POUR L'ANNEE 1972, ET 65.500 F POUR L'ANNEE 1973 ;
VU 2° , SOUS LE N° 12.949, LE MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR M. X ... , DEMEURANT PLACE ... A ... , EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU RECOURS SUSVISE, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 12.949 CONSTITUE EN REALITE LE MEMOIRE PRESENTE PAR M. X ... EN DEFENSE AU RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE SOUS LE N° 11.229 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT AU RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 11.229 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR M. X ... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, "LE MINISTRE DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ... LE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE. LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT POUR LE MINISTRE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" ; QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR POUR SAISIR LE MINISTRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION DU RECOURS MINISTERIEL, MAIS QUE, S'IL EST DEPASSE, LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU MINISTRE POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT EST REDUIT D'AUTANT POUR QUE LE DELAI GENERAL DE QUATRE MOIS NE SOIT PAS DEPASSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE NOTIFIE AU SERVICE LOCAL LE 2 NOVEMBRE 1977 ; QUE DES LORS LE RECOURS DU MINISTRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978, MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION, EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE, "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170. ELLE PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS. ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION. LES DEMANDES D'ECLAIRCISS EMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE, EST TAXE D'OFFICE LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 181 LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI, TAXE D'OFFICE, DEMANDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DE SON IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE FONT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CONTRIBUABLES DONT LE REVENU EST IMPOSE SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL ET CEUX DONT LE REVENU EST IMPOSE SOUS LE REGIME DU FORFAIT ; QU'ELLES DOIVENT DONC EN PRINCIPE S'APPLIQUER AUSSI DANS CE DERNIER CAS ; QU'IL Y A LIEU CEPENDANT DE CONCILIER CETTE APPLICATION ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL UN BENEFICE QUI A FAIT L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE EST OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS MIS EN OEUVRE LES PROCEDURES DONT ELLE DISPOSE POUR REVISER LES FORFAITS DEVENUS CADUCS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION N'EST EN DROIT D'ADRESSER A UN CONTRIBUABLE, QUI A COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL UN BENEFICE OU REVENU FORFAITAIREMENT FIXE, LES DE MANDES DE JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 176 QUE SI ELLE PEUT FAIT ETAT D'INDICES SERIEUX POUVANT DONNER A PENSER QUE CE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS D'AUTRES SOURCES QUE CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL EST FORFAITAIREMENT IMPOSE ; QUE DE TELS INDICES SERIEUX SONT NOTAMMENT REUNIS LORSQUE L'ADMINISTRATION EST EN MESURE D'ETABLIR QUE LES DIFFERENTS COMPTES, BANCAIRES ET AUTRES, DE L'INTERESSE ONT ENREGISTRE DES RENTREES DE FONDS EXCEDANT NOTABLEMENT LES RECETTES REELLES QUI ONT PU NORMALEMENT RESULTER DE L'ACTIVITE FORFAITAIREMENT IMPOSEE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE PAR APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE NE DISPENSE PAS L'ADMINISTRATION D'ETABLIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'AVOIR RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 176 ;
CONSIDERANT EN L'ESPECE QUE M . X ... QUI EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN-COIFFEUR, A DECLARE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, EN DEHORS DE REVENUS OU DEFICITS FONCIERS, UN BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL FORFAITAIREMENT ARRETE A 25.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1970 ET 1971 ET A 27.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DES REVENUS DECLARES, MAIS QU'ENTENDANT ETABLIR QUE M . X ... POUVAIT AVOIR EU DES REVENUS D'AUTRES SOURCES, ELLE A FAIT A CET EGARD ETAT D'INDICES SERIEUX QUI RESULTENT DU MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE CONTRIBUABLE AU COURS DE CES QUATRE ANNEES, LEQUEL S'ELEVAIT A 483.254 F ET EXCEDAIT DE 181.254 F LE MONTANT DES RESSOURCES DECLAREES OU JUSTIFIEES PAR LUI ;
CONSIDERANT QUE CES DEPENSES AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A PRESUMER L'EXISTENCE DE REVENUS D'AUTRES SOURCES ET A RECOURIR DANS CES CONDITIONS A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 176 PRECITE ALORS MEME QU'ELLE AVAIT DEJA MIS LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS PRIMITIVES ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, L'ADMINISTRATION A DEMANDE A M . X ... DE PRECISER ET DE JUSTIFIER L'ORIGINE DES FONDS QUI LUI AVAIENT PERMIS DE FINANCER L'EXCEDENT DE SES DEPENSES SUR SES RESSOURCES CONNUES ; QUE SI L'ADMINISTRATION A PU TENIR COMPTE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR M . X ... , EN REPONSE A CETTE DEMANDE POUR UNE PARTIE DE CET EXCEDENT, ELLE N'A PAS RECU, POUR LE SURPLUS, D'EXPLICATION SATISFAISANTE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QU'A DEFAUT DE REPONSE A SES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMEN TS SUR CE POINT, L'ADMINISTRATION L'A TAXE D'OFFICE, PAR APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE, AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973, A RAISON DU MONTANT DE SES RESSOURCES NON JUSTIFIEES ;
SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE M . X ... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M . X ... LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA PRODUCTION ENREGISTREE SOUS LE N° 12.949 SERA RAYEE DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTE AU RECOURS N° 11.229. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, EST ANNULE. ARTICLE 3 - M . X ... EST RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 A RAISON DES DROITS QUI AVAIENT ETE LAISSES A CHARGE PAR LA DECISION DE DEGREVEMENT D'OFFICE PRISE, LE 1ER AVRIL 1976, PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE POITIERS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M . X ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.