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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1979, 11493

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11493
Numéro NOR : CETATEXT000007687089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-05-25;11493 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Recrutement au tour extérieur - Agents dont le cas doit être soumis à la commission administrative paritaire.

01-03-02-07, 36-04-02, 36-07-05 Les dispositions de l'article 6 du décret du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale limitent la consultation de la commission administrative paritaire, pour le recrutement au tour extérieur des officiers de paix, à l'expression d'un simple avis, et n'exigent pas l'établissement d'un tableau d'avancement. Ainsi le ministre n'avait pas à soumettre à cette commission le cas de tous les agents remplissant les conditions requises pour être nommés en qualité d'officiers de paix, et n'était tenu de la consulter que sur le cas des agents dont il estimait que la nomination pouvait être envisagée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - Intégration de brigadiers-chefs dans le corps des commandants et officiers de paix de la police nationale - Consultation de la commission administrative paritaire.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Avis sur des recrutements au tour extérieur - Agents dont le cas doit être soumis à la commission.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDA NT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 17 NOVEMBRE 1977 EN TANT QU'IL PORTE ANNULATION A LA DEMANDE DE M. BERTRAND DE Y... DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 30 JUILLET 1973 NOMMANT AU CHOIX ET TITULARISANT EN QUALITE D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE ONZE BRIGADIERS-CHEFS DE LA POLICE NATIONALE, ET CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2 500 F PORTANT INTERETS A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT ; 2. AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... AUXQUELLES AVAIT FAIT DROIT LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE DECRET N 59-308 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 68-89 DU 29 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N 73-392 DU 14 MARS 1973 ; LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES NOMINATIONS DE ONZE BRIGADIERS-CHEFS DES CORPS URBAINS DE LA POLICE NATIONALE EN QUALITE D'OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE FAITES PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 30 JUILLET 1973 ONT ETE PRONONCEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 68-89 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET N 73-392 DU 14 MARS 1973, ET AUX TERMES DESQUELLES : "LES OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE SONT NOMMES : 2. AU CHOIX, DANS LA LIMITE DU SIXIEME DES POSTES POURVUS PAR CONCOURS ET APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, PARMI LES BRIGADIERS ET BRIGADIERS-CHEFS AGES D'AU MOINS QUARANTE-DEUX ANS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET JUSTIFIANT A CETTE DATE DE QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DONT TROIS AU MOINS EN QUALITE DE BRIGADIERS OU BRIGADIERS-CHEFS" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI APPORTENT A CELLES DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES UNE DEROGATION AUTORISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948, LIMITENT LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, POUR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR DES OFFICIERS DE PAIX, A L'EXPRESSION D'UN SIMPLE AVIS, ET N'EXIGENT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT ; QU'AINSI LE MINISTRE N'AVAIT PAS A SOUMETTRE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LE CAS DE TOUS LES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE NOMMES EN QUALITE D'OFFICIERS DE PAIX, ET N'ETAIT TENU DE LA CONSULTER QUE SUR LE CAS DES AGENTS DONT IL ESTIMAIT QUE LA NOMINATION POUVAIT ETRE ENVISAGEE ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE CAS DE M. X..., DONT LA CANDIDATURE N'AVAIT PAS ETE RETENUE, AURAIT DU ETRE SOUMIS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, ET A ANNULE POUR CE MOTIF L'ARRETE CI-DESSUS MENTIONNE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CONSULTEE A ETE CELLE COMPETENTE POUR LE CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE PLUSIEURS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AURAIENT ETE CONSULTEES POUR L'ACCES A UN MEME CORPS MANQUE EN FAIT ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES NOMINATIONS CRITIQUEES ETANT INTERVENUES, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, PAR VOIE DE RECRUTEMENT DANS UN CORPS ET NON PAR VOIE D'AVANCEMENT, LA CIRCONSTANCE QUE M. X... N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTATION POUR L'ANNEE 1972 EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ENTREPRIS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DOIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , DE ME Z... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE M. X... ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 68-89 1968-01-29 art. 6 2 [1973]
Décret 73-392 1973-03-14
LOI 1948-09-28 art. 1
LOI 1977-12-30
Ordonnance 1959-02-04 art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1979, n° 11493
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/05/1979

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