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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 juin 1979, 04399

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04399
Numéro NOR : CETATEXT000007688457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-01;04399 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Rattachement d'un poste à une circonscription de taxe - Responsabilité - Faute.

51-02, 60-01-02-02-01, 60-02-04 En rattachant à une autre circonscription de taxe l'installation d'un abonné au téléphone, sans être en mesure de justifier soit de l'autorisation ministérielle prévue par l'article D.289, alinéa 3, du code des postes et télécommunications, soit de l'accord de l'abonné, l'administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence - Rattachement d'un poste téléphonique à une circonscription de taxe.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Rattachement d'un poste à une circonscription de taxe.


Texte :

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 500 FRANCS A MME JULIEN DE X... ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE D. 289, ALINEA 3, DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES LIMITES DE CHAQUE CIRCONSCRIPTION DE TAXE SONT FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; QUE SI, EU EGARD A LA SITUATION CONTRACTUELLE DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES ABONNES AU TELEPHONE, LE RATTACHEMENT D'UN POSTE A UNE CIRCONSCRIPTION PEUT EGALEMENT ETRE MODIFIE PAR ACCORD ENTRE LES PARTIES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INSTALLATION DONT MME JULIEN DE X... A OBTENU LA CONCESSION EN 1961 ET QUI, SISE A CHENAS RHONE , DEPENDAIT DE LA CIRCONSCRIPTION DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A ETE RATTACHEE EN 1972 A LA CIRCONSCRIPTION DE MACON SANS QUE L'ADMINISTRATION SOIT EN MESURE DE JUSTIFIER SOIT D'UNE AUTORISATION MINISTERIELLE, SOIT DE L'ACCORD DE L'INTERESSEE ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A MIS A LA CHARGE DE L'ETAT LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A MME JULIEN DE X... PAR LA MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION DE TAXES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ; QU'EN FIXANT A 500 FRANCS LA SOMME DUE PAR L'ETAT A MME JULIEN DE X..., LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE SI MME JULIEN DE X... FAIT ETAT, A L'APPUI DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, D'UN PROCHAIN TRANSFERT DE SA RESIDENCE PRINCIPALE A CHENAS ET D'UN ACCROISSEMENT CORRELATIF DU NOMBRE DE SES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, LA CHARGE SUPPLEMENTAIRE QU'ELLE POURRA SUPPORTER DE CE FAIT NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET DU RECOURS ET DU RECOURS INCIDENT .

Références :

Code des postes et télécommunications D289 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1979, n° 04399
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 01/06/1979

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