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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1979, 99189

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux RECOURS INCIDENT

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99189
Numéro NOR : CETATEXT000007666612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-08;99189 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION - Refus de procéder à une notification obligatoire - Décision faisant grief.

01-07-03-01, 44-02-03, 54-01-01-01 En refusant de notifier au bénéficiaire d'une autorisation de création d'un établissement classé, conformément à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917, un arrêté rapportant cette autorisation, le préfet a pris une décision faisant grief.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Recevabilité - Décision faisant grief - Refus de notification.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de procéder à une notification obligatoire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AVRIL 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 AOUT 1975, PRESENTES POUR M.ANTOINE Y..., DEMEURANT A PONTEVES VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CE JUGEMENT A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE NOTIFICATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DES 14 AOUT ET 15 SEPTEMBRE 1970 ; 2O CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10 000 F AVEC INTERETS DE DROITS COMPLETEE PAR UNE INDEMNITE DE 10 800 F PAR MOIS PENDANT DEUX ANS AVEC INTERETS DE DROIT ; 3O SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE PREJUDICE SUBI ET ALLOUE AU REQUERANT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 32 400 F ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 AOUT 1970 ACCORDANT A M.ANTOINE MARTIN X... TEMPORAIRE D'EXPLOITER UNE PORCHERIE RELEVANT DE LA 1ERE CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS CLASSES SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNE DE PONTEVES VAR A ETE RAPPORTE PAR UN ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE REQUERANT SOLLICITE EN APPEL L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DU VAR A REFUSE DE LUI NOTIFIER LES DEUX ARRETES EN CAUSE ; QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE TOUTEFOIS, L'INTERESSE, S'IL ALLEGUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CREE PAR L'INCERTITUDE DANS LAQUELLE IL EST RESTE QUANT AUX SUITES DONNEES A SA DEMANDE D'AUTORISATION, NE FOURNIT LA PREUVE D'AUCUN DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DU DEFAUT DE NOTIFICATION DES DEUX ARRETES SUCESSIFS PRIS PAR LE PREFET ;
CONSIDERANT, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA REQUETE DE M.ANTOINE Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DIRIGEES CONTRE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE LA DECISION DU PREFET DU VAR REFUSANT DE NOTIFIER LES ARRETES DES 14 AOUT ET 15 SEPTEMBRE 1970 NE SOULEVENT PAS UN LITIGE DIFFERENT DU RECOURS PRINCIPAL QUI TEND A OBTENIR LA REPARATION D'UN PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE PAR LADITE DECISION ; QU'AINSI, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, SONT RECEVABLES ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN REFUSANT DE NOTIFIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, A M.ANTOINE Y..., QUI LUI EN AVAIT FAIT LA DEMANDE LE 11 FEVRIER 1971, L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1970 RAPPORTANT L'ARRETE DU 14 AOUT 1970 QUI AUTORISAIT L'INTERESSE A CREER UN ETABLISSEMENT CLASSE, LE PREFET DU VAR A PRIS UNE DECISION QUI FAISAIT GRIEF A M.ANTOINE Y... ET ETAIT AINSI DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ; QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE N'EST DDONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT A TORT ANNULE UN ACTE ADMINISTRATIF N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF ; QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1970 IMPLIQUAIT EGALEMENT, EN L'ESPECE, CELLE DE L'ARRETE DU 14 AOUT 1970 DONT IL RAPPORTAIT LES DISPOSITIONS, DES LORS QUE CE DERNIER ARRETE N'AVAIT PAS FAIT LUI-MEME L'OBJET D'UNE NOTIFICATION ANTERIEURE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET REFUSANT DE NOTIFIER L'UN ET L'AUTRE ARRETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. ANTOINE Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST REJETE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ANTOINE Y... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

LOI 1917-12-19 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1979, n° 99189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/06/1979

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