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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 juin 1979, 13014

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13014
Numéro NOR : CETATEXT000007613943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-06-13;13014 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Imposition distincte de la femme mariée - Femme qui ne peut être regardée comme ne vivant pas avec son mari.

19-04-01-02-01 Epoux vivant ensemble habituellement en Egypte : le mari, imposable en France car y ayant une résidence habituelle au sens de l'article 4-1 du C.G.I., est seul imposable, en vertu de l'article 6 du code, à raison des revenus de sa femme alors même que celle-ci a fait seule, au cours des années d'imposition, des séjours de plusieurs mois en France et que les revenus servant de base aux impositions sont uniquement des revenus réalisés personnellement par l'épouse.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Résidence habituelle - Personne disposant d'une habitation en France - Mari dont la femme est propriétaire d'un appartement en France.

19-04-01-02-02 Un mari qui dispose avec sa femme de l'appartement dont celle-ci est propriétaire en France doit être regardé comme entrant dans le champ d'application de l'article 4-1-1e du C.G.I. [RJ1].

Références :


1. Cf. 51615, 1964-11-13, p. 544


Texte :

REQUETE DE MME X. Z... 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 AVRIL 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE COMPLEMENTS D'I. R. P. P. ET D'IMPOT SUR LE REVENU, ET EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1969 ET 1970 D'UNE PART ET 1971 D'AUTRE PART ; 2. A CE QUE SOIENT ACCORDEES LES DECHARGES ET LA REDUCTION DEMANDEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE MME X. , PRIMITIVEMENT ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 POUR DES MONTANTS CALCULES PAR APPLICATION D'UN QUOTIENT FAMILIAL DE DEUX PARTS, S'EST VUE ASSIGNER DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES, FONDEES SUR L'APPLICATION D'UN QUOTIENT D'UNE PART, SEULEMENT ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 POUR UN MONTANT CALCULE EGALEMENT A RAISON D'UNE PART SEULEMENT ; QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, EN SOUTENANT QU'ELLE A DROIT A ETRE IMPOSEE A RAISON DE DEUX PARTS ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, CETTE RESERVE NE JOUANT PAS DANS LA PRESENTE ESPECE, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 6 ET 9 DU CODE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU "EST DU PAR TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE. SONT CONSIDEREES COMME AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE : 1. LES PERSONNES QUI Y POSSEDENT UNE HABITATION A LEUR DISPOSITION A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'USUFRUITIERS OU DE LOCATAIRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE Y... IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU, TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME 3. LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A. LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX A... VIVENT ENSEMBLE HABITUELLEMENT EN EGYPTE ; QUE M. X. X... AVEC SA FEMME DE L'APPARTEMENT DONT CELLE-CI EST PROPRIETAIRE A PARIS ; QU'IL DOIT DE CE FAIT ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 4. 1 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EST SEUL IMPOSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6, A RAISON DES REVENUS DE SA FEMME, ALORS MEME QUE CELLE-CI A FAIT SEULE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, DES SEJOURS DE PLUSIEURS MOIS EN FRANCE ET QUE LES REVENUS SERVANT DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES SONT UNIQUEMENT DES REVENUS REALISES PERSONNELLEMENT PAR MME X. ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE CES IMPOSITIONS ONT ETE MISES A LA CHARGE DE MME X. QUI DOIT DONC EN ETRE DECHARGEE DANS LA LIMITE DE SES CONCLUSIONS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE QUI SONT RELATIFS AU QUOTIENT FAMILIAL APPLICABLE, QUE MME X. EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 ET A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; ANNULATION ; CALCUL DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1971 PAR APPLICATION D'UN QUOTIENT FAMILIAL DE DEUX PARTS ; DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, AINSI QUE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1971 ET CELUI QUI RESULTE DU CALCUL CI-DESSUS .

Références :

CGI 4 1
CGI 5 6 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1979, n° 13014
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/06/1979

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