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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1979, 05381 et 05407

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05381;05407
Numéro NOR : CETATEXT000007671309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-10;05381 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Litiges éventuels entre bénéficiaires d'une indemnité ne relevant pas de la compétence administrative.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 17 DECEMBRE 1976 ET 2 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5.381 PRESENTES POUR M. ET MME DENIS Z... DEMEURANT QUARTIER KARKES A PLAN D'ORGON BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A FIXE A 137.020 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNEE A LEUR VERSER EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE A GAGNER SUBI PAR LEUR ENTREPRISE A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 7 ; 2° LEUR DONNE ACTE DE LEUR QUALITE DE SEULS BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE ALLOUEE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE NOMME UN EXPERT Y... AUX FINS D'EVALUER LE MANQUE A GAGNER SUBI DE MANIERE ININTERROMPUE DE 1965 A 1970 ;
VU 2° LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 18 DECEMBRE 1976 ET 1ER MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 5.407 PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 137.020 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU MANQUE A GAGNER SUBI PAR LEUR ENTREPRISE A LA SUITE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A7 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX DENIS Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATID DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. ET MME DENIS Z... ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT RELATIFS AUX CONSEQUENCES DE TRAVAUX ROUTIERS LIES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A 7 SUR L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE FABRICATION ET DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DES CONSORTS Z... A PLAN D'ORGON BOUCHES-DU-RHONE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DES EXPERTS X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES QUELQUES INTERRUPTIONS DE L'APPROVISIONNEMENT EN EAU SURVENUES EN 1967 N'ONT PU APPORTER AUX ACTIVITES DE FABRICATION DE L'ENTREPRISE Z..., DEJA REDUITES ANTERIEUREMENT AUX TRAVAUX LITIGIEUX ET NE REPRESENTANT EN 1967 QUE 6% DU CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL DE L'ENTREPRISE, UNE GENE NOTABLE, ALORS QUE CES INTERRUPTIONS SONT RESTEES EXCEPTIONNELLES ET QU'UN SYSTEME DE MARTELIERES AVAIT ETE INSTALLE PAR L'ADMINISTRATION POUR REGULARISER L'ALIMENTATION DES RESERVOIRS DE L'ENTREPRISE ; QUE SI, AU COURS DES ANNEES 1966 ET 1967, LE TELEPHONE ET L'ELECTRICITE ONT ETE COUPES A DIVERSES REPRISES, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CES INTERRUPTIONS N'ONT DURE QUE QUELQUES JOURS ET N'ONT PU PERTUBER GRAVEMENT LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE Z... ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT CAUSE A L'ACTIVITE DES REQUERANTS, DES TROUBLES QUI PAR LEUR IMPORTANCE ONT EXCEDE LES SIMPLES INCONVENIENTS OU GENES QUE LES RIVERAINS DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER SANS INDEMNITE ET ONT SPECIALEMENT ENTRAINE, EN RAISON DES DIFFICULTES CERTAINES D'ACCES DE LA CLIENTELE PENDANT PLUSIEURS MOIS DE L'ANNEE 1967 UNE DIMINUTION DES RECETTES DE LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RECONNU AUX REQUERANTS UN DROIT A INDEMNITE ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR M. ET MME DENIS Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CHIFFRES D'AFFAIRES SUCCESSIFS DECLARES PAR L'ENTREPRISE QU'EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DIFFICILE DES PROFESSIONS DU BATIMENT DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN 1967, LA BAISSE DE SES RECETTES RESULTANT POUR CETTE ANNEE DES TRAVAUX LITIGIEUX DOIT ETRE EVALUEE A 20.000 F, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
CONSIDERANT QUE LES PROCEDURES D'INDEMNISATION POURSUIVIES A L'ENCONTRE DE L'ETAT ONT ETE ENGAGEES ET POURSUIVIES PAR LES EPOUX DENIS Z... AU NOM DE LA SUCCESSION DE M. ET MME LOUIS Z... ; QU'A SUPPOSER QU'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LA PRESENTE DECISION PUISSE ETRE REVENDIQUEE PAR D'AUTRES AYANTS DROIT DES EPOUX LOUIS Z..., LE LITIGE QUI EN RESULTERAIT, ET QUI EST D'AILLEURS DISTINCT DE CEUX SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ECHAPPERAIT A LA COMPETENCE DE CELLE-CI ; QUE LES EPOUX DENIS Z... NE SONT DES LORS PAS FONDES A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT QU'IL SOIT PRECISE QUE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX HOIRS Z... DOIT LEUR REVENIR DANS SON INTEGRALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 137.020 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX HOIRS Z... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 9 JUILLET 1976 EST RAMENEE A 20.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 9 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ET MME DENIS Z... ET LE SURPLUS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME DENIS Z... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1979, n° 05381;05407
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1979

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