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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1979, 07985

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07985
Numéro NOR : CETATEXT000007673002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-10-12;07985 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Chute dans un marché municipal due à l'absence de la plaque de fermeture d'une fosse dépendant du réseau d'écoulement des eaux usées - Défaut d'entretien normal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1977, PRESENTEE POUR M. X... ANDRE , CULTIVATEUR, DEMEURANT A MAISONCELLES-LA-JOURDAN CALVADOS ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE EST ... A CAEN CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE VIRE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME ET CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ET A REMBOURSER A LADITE CAISSE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A M. X... ; 2° LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AFIN QU'IL Y SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEUR DEMANDE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CHUTE DONT M. X... A ETE VICTIME LE 3 MAI 1974, ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU MARCHE MUNICIPAL DE VIRE, EST DUE A L'ENLEVEMENT DE LA PLAQUE DE FERMETURE D'UNE FOSSE DEPENDANT DU RESEAU D'ECOULEMENT DES EAUX USEES ; QUE SI, COMME L'EXPOSE LA VILLE DE VIRE, CETTE PLAQUE ETAIT FREQUEMMENT RETIREE DE SON LOGEMENT, A L'INSU DES AGENTS DE LA COMMUNE, POUR ETRE UTILISEE A DES FINS AUXQUELLES ELLE N'ETAIT PAS DESTINEE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES MUNICIPAUX AIENT PRIS DES MESURES PROPRES A METTRE FIN A CES PRATIQUES ; QU'AINSI, LA VILLE DE VIRE, QUI NE SAURAIT DEGAGER SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT LE FAIT D'UN TIERS, N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECIDE QUE LA VILLE DE VIRE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE M. X..., QUI ETAIT UN USAGER HABITUEL DU MARCHE MUNICIPAL, NE POUVAIT IGNORER NI LA DISPOSITION DES LIEUX, NI LES DANGERS QUE COMPORTAIENT CERTAINS OUVRAGES ; QUE, DES LORS, LE DOMMAGE EST PARTIELLEMENT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE OU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE M. Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET DE DETERMINER NI L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X..., NI LE MONTANT DES SOMMES DONT LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS EST FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT A LA VILLE DE VIRE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE RENVOYER LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA, EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE, SUR LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EST ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE VIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 26 AVRIL 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA VILLE DE VIRE EST DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 3 MAI 1974 A M. X.... ARTICLE 3. - M. X... ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES. ARTICLE 4. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA VILLE DE VIRE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A LA VILLE DE VIRE.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1979, n° 07985
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1979

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