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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 novembre 1979, 10695

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Sens de l'arrêt : Réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10695
Numéro NOR : CETATEXT000007659326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-09;10695 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Refus du concours de la force publique pour l'expulsion de locataires - Perte de loyers - Calcul de l'indemnité - Déduction de la somme due par l'Etat des loyers perçus par le propriétaire antérieurement au jugement attaqué.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI PAR SUITE DU REFUS DU PREFET DU CALVADOS DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXPULSION DE SES LOCATAIRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR NE CONTESTE PAS L'APPRECIATION QU'A FAITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE AU REFUS DU PREFET DU CALVADOS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DU LOGEMENT APPARTENANT A L'INTERESSE EN FIXANT CE PREJUDICE A 20.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT, POUR LA PERIODE DU 16 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1977 ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LESDITS OCCUPANTS ONT ULTERIEUREMENT VERSE AU MANDATAIRE DE M. X..., A LA SUITE DE POURSUITES JUDICIAIRES, DES SOMMES REPRESENTANT UNE PARTIE IMPORTANTE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DONT ILS ETAIENT REDEVABLES ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CES VERSEMENTS DE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'INTERESSE PAR LES PREMIERS JUGES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR M. ET MME Z... A M. X... AU TITRE DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE DU 16 MARS 1975 AU 31 OCTOBRE 1977 SERA DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A L'INTERESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1977. ARTICLE 2 : M. X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LIQUIDATION DES SOMMES QUI LUI SONT DUES. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT ATTAQUE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 novembre 1979, n° 10695
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/11/1979

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