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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1979, 10604

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10604
Numéro NOR : CETATEXT000007673968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-11-16;10604 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Invalide à 100 % - Nécessité d'une aide constante d'une tierce personne.

60-04-04-02 Enfant victime en 1958 d'une encéphalite post-vaccinale dont les conséquences dommageables ont été mises à la charge de l'Etat, que le Conseil d'Etat a condamné, par une première décision, à payer à la victime une rente annuelle jusqu'au 31 août 1975, en réservant ses droits d'obtenir à cette date la fixation de l'indemnité définitive qui lui est due. Par une seconde décision rendue après expertise, le Conseil d'Etat évalue définitivement, à la date du 31 août 1975, le préjudice subi par la victime et substitue à cet effet une indemnité en capital à la rente indexée allouée par les premiers juges.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Indemnité en capital ou rente - Enfant atteint d'une invalidité.

60-04-03-03 Evaluation à 580 118 F du préjudice résultant, pour une invalide à 100 %, de la nécessité d'une aide constante d'une tierce personne et à 700 000 F des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, étant précisé qu'elle n'a jamais pu se livrer à une quelconque activité du fait de cette invalidité.


Texte :

REQUETE DE M. Y... TENDANT : 1. A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE INDEXEE A 65 000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA X... ODILE A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE EFFECTUEE LE 26 JUIN 1958 ; 2. A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE INDEXEE DE 115 000 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 18 NOVEMBRE 1966 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ENCEPHALITE POST-VACCINALE DONT L'ENFANT Y... ODILE A ETE VICTIME A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIVARIOLIQUE PRATIQUEE LE 26 JUIN 1958, ET QUE PAR UNE DECISION DU 22 NOVEMBRE 1968 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA VICTIME UNE RENTE ANNUELLE DE 13 000 F JUSQU'AU 31 AOUT 1975 ET A RESERVE SES DROITS D'OBTENIR A CETTE DATE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DEFINITIVE QUI LUI EST DUE ; QUE M. Y..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA X..., A, LE 31 OCTOBRE 1975, SAISI LE MINISTRE DE LA SANTE D'UNE DEMANDE EN REPARATION, PUIS DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LA DECISION IMPLICITE DE REJET QUI LUI A ETE OPPOSEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS QU'IL AVAIT COMMIS, CONDAMNE L'ETAT, D'UNE PART, A ALLOUER A M. Y..., POUR LE COMPTE DE SA X... ODILE, UNE RENTE ANNUELLE DE 65 000 F, PAYABLE PAR TRIMESTRES ECHUS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1975 AVEC INDEXATION A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT SUR LES VARIATIONS REGLEMENTAIRES DU TAUX DE LA MAJORATION ACCORDEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 170 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE AUX AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES AYANT BESOIN DE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, ET D'AUTRE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS LA SOMME DE 14 470,90 F AUGMENTEE D'INTERETS, AINSI QUE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS EN NATURE FUTURES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ENGAGEMENT, SI MIEUX N'AIME L'ETAT LUI VERSER DES A PRESENT LA SOMME DE 32 656,45 F CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DESDITES PRESTATIONS AU 27 SEPTEMBRE 1977 ; QUE M. Y... SOUTIENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR SA X... A ETE INSUFFISAMMENT EVALUE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS DEMANDE, COMME ELLE L'AVAIT FAIT EN PREMIERE INSTANCE, QUE SOIENT RESERVES SES DROITS A REMBOURSEMENT DES NOUVELLES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ETRE AMENEE A SERVIR A MLLE Y... ODILE EN CAS D'HOSPITALISATION OU D'INTERNEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS : - CONS. QUE LE CARACTERE EVENTUEL DES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE AMENEE A SERVIR DANS L'AVENIR A MLLE Y... ODILE EN CAS D'HOSPITALISATION OU D'INTERNEMENT NE PERMETTAIT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ACCUEILLIR LES PRETENTIONS DE LADITE CAISSE TENDANT A CE QUE SOIENT RESERVES SES DROITS AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DONT IL S'AGIT, ET QUE CETTE RESERVE NE PEUT ETRE DAVANTAGE PRONONCEE EN APPEL ; SUR LES DROITS DE MLLE Y... ODILE : - CONS. QU'EU EGARD AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET EN CONFORMITE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 22 NOVEMBRE 1968, IL Y A LIEU D'EVALUER DEFINITIVEMENT, A LA DATE DU 31 AOUT 1975, LE PREJUDICE SUBI PAR MLLE Y... ODILE ET DE SUBSTITUER A CET EFFET UNE INDEMNITE EN CAPITAL A LA RENTE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE L'ETAT DE MLLE Y... ODILE , INVALIDE A 100 % , NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CE CHEF DE PREJUDICE EN L'EVALUANT A LA SOMME DE 580 118 F ; QUE L'INTERESSE SUBIT, DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE, DU FAIT DE SES INFIRMITES, DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DONT LA REPARATION PEUT ETRE FIXEE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET EN L'ABSENCE DE PERTES DE SALAIRE DES LORS QUE MLLE Y... ODILE N'A JAMAIS PU SE LIVRER A UNE QUELCONQUE ACTIVITE, A 700 000 F ; QUE LE PREJUDICE DONT REPARATION EST DUE PAR L'ETAT S'ELEVE AINSI, INDEPENDAMMENT DE LA SOMME DE 14 470,90 F QU'IL A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS, A LA SOMME DE 1 280 118 F ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE CONDAMNER L'ETAT A ALLOUER A M. Y... POUR LE COMPTE DE SA X... ODILE LADITE SOMME DE 1 280 118 F, DE LAQUELLE DEVRONT ETRE DEDUITES, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE D'ARRERAGES DE RENTE POSTERIEUREMENT AU 31 AOUT 1975 EN EXECUTION TANT DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 16 MARS 1977 QUE DU JUGEMENT ATTAQUE ; L'ETAT PAIERA A M. Y... POUR LE COMPTE DE SA X... ODILE LA SOMME DE 1 280 118 F DE LAQUELLE DEVRONT ETRE DEDUITES, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE D'ARRERAGES DE RENTE POSTERIEUREMENT AU 31 AOUT 1975 EN EXECUTION TANT DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 16 MARS 1977 QUE DU JUGEMENT ATTAQUE ; REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS .

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 170


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1979, n° 10604
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/11/1979

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