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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 décembre 1979, 17592

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17592
Numéro NOR : CETATEXT000007687741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-07;17592 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - Permis de construire une centrale nucléaire - Sursis à exécution.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - Appel d'un jugement ordonnant le sursis à l'exécution d'un arrêté préfectoral accordant un permis de construire une centrale nucléaire.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 17 592 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU CHER EN DATE DU 5 JANVIER 1979 ACCORDANT A ELECTRICITE DE FRANCE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A BELLEVILLE-SUR-LOIRE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DU VAL DE LOIRE, LA COMMUNE DE BOULERET ET M. Y... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LA LOI N° 61-842 DU 2 AVRIL 1961 ; VU LE DECRET N° 63-1228 DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIE ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 78-933 DU 12 AVRIL 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 13 AVRIL 1979 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU NOM DE L'ETAT LE 5 JANVIER 1979 PAR LE PREFET DU CHER A ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A BELLEVILLE-SUR-LOIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE QUI A DANS SES ATTRIBUTIONS, EN EXECUTION DU DECRET N° 78-533 DU 12 AVRIL 1978, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER, A L'URBANISME, A L'HABITATION ET A LA CONSTRUCTION, A QUALITE POUR FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LES DEMANDEURS DE PREMIERE INSTANCE AU RECOURS DU MINISTRE NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENUE ;
SUR LE SURSIS ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE LA VIE DU VAL-DE-LOIRE, LA COMMUNE DE BOULLERET ET M. X... A L'APPUI DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ILS ONT FORMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 5 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A ACCORDE A ELECTRICITE DE FRANCE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE A BELLEVILLE-SUR-LOIRE NE PARAIT, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 13 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR L'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE LA VIE DU VAL-DE-LOIRE, LA COMMUNE DE BOULLERET ET M. Y... ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU CHER EN DATE DU 5 JANVIER 1979 SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION POUR LA QUALITE DE LA VIE DU VAL DE LOIRE, A M. Y... A LA COMMUNE DE BOULLERET ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 78-533 1978-04-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 décembre 1979, n° 17592
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/12/1979

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