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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 décembre 1979, 15519

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15519
Numéro NOR : CETATEXT000007679258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-12-21;15519 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Directeur de l'Imprimerie nationale - Règlementation des modalités de rémunération des ouvriers-typographies.

01-02-02-01-07, 36-08-01[1] Par une décision de juillet 1974, le directeur de l'Imprimerie nationale a modifié notamment les modalités de rémunération des compositeurs-typographes, le salaire de ces agents, regroupés en une équipe unique, étant désormais calculé de manière uniforme, en fonction de données relatives au taux de production et au salaire de l'ensemble de l'équipe. Par une deuxième décision d'octobre 1974, il a cependant prévu, à titre dérogatoire, que la rémunération des compositeurs-typographes du groupe B3 serait calculée en fonction des variations du taux de production de ce seul groupe et non de l'ensemble de l'équipe. L'application de ces dispositions supposait la mise en oeuvre de mesures transitoires qu'en vertu de son pouvoir règlementaire le directeur de l'Imprimerie nationale était habilité à prendre. Dans ce cadre, il a pu légalement retenir, à titre transitoire, une base de rémunération identique pour tous les ouvriers, y compris ceux du groupe B, le salaire de référence à prendre en compte pour la première période d'application du régime modifié ne pouvant être connu que pour l'ensemble de l'équipe. Par suite, les ouvriers appartenant au groupe B3 ne pouvaient prétendre, pour cette période, à un complément de rémunération calculé d'après les résultats antérieurs globalement obtenus par ce seul groupe.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL [1] Modification des modalités de rémunération des ouvriers-typographes de l'Imprimerie nationale - Régime transitoire - Compétence du directeur - [2] Absence de droit au maintien des avantages acquis.

36-08-01[2], 54-07-02-04-01 L'autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables fixer et modifier les dispositions régissant les agents publics et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération, sans que ceux-ci puissent prétendre au maintien des avantages acquis. En retenant, pour la première période d'application de la réforme des rémunérations des ouvriers compositeurs-typographes de l'Imprimerie nationale résultant de décisions de juillet et octobre 1974, une rémunération proche du salaire moyen de ceux-ci en 1973, le directeur de ce service n'a entaché sa décision ni d'inexactitude matérielle ni d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les prétendus droits acquis de ces agents.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Détermination du salaire moyen servant de base au calcul des rémunérations des ouvriers-typographes de l'Imprimerie nationale.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE SUR LA DEMANDE DE M. X... TENDANT AU VERSEMENT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LA PERIODE DE SIX MOIS COURANT DU 23 SEPTEMBRE 1974, ET RENVOYE M. X... DEVANT LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CE COMPLEMENT DE REMUNERATION EN PRINCIPAL, INTERETS ET INTERETS CAPITALISES, 2 REJETTE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 15 JUILLET 1974, LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A MODIFIE LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU TRAVAIL ET LES MODALITES DE REMUNERATION DES COMPOSITEURS-TYPOGRAPHES DE CE SERVICE ; QUE, D'APRES LES ARTICLES 4 A 7 DE CETTE DECISION, LE SALAIRE DE CES AGENTS, QUI SONT REGROUPES EN UNE EQUIPE UNIQUE, EST CALCULE DE MANIERE UNIFORME, POUR UN SEMESTRE DETERMINE, EN FONCTION DE L'INCIDENCE AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT DES VARIATIONS DU TAUX DE PRODUCTION DE L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE SUR LE SALAIRE OBTENU AU COURS DU SEMESTRE ANTERIEUR ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1974 A PREVU QU'EN DEROGATION AUX ARTICLES 4 A 7 DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974, LA REMUNERATION DES COMPOSITEURS-TYPOGRAPHES DU GROUPE B 3, AUQUEL APPARTIENT M. X..., SERAIT CALCULEE EN FONCTION DES VARIATIONS DU TAUX DE PRODUCTION DUDIT GROUPE ET NON DE L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE ; QUE L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUPPOSAIT, POUR L'ETABLISSEMENT DES BASES DE CALCUL DE LA REMUNERATION, LA MISE EN OEUVRE DE MESURES TRANSITOIRES QU'EN VERTU DE SON POUVOIR REGLEMENTAIRE LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ETAIT HABILITE A PRENDRE ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DE SA DECISION DU 7 OCTOBRE 1974, LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A FIXE A 231,90 POINTS POUR UN TAUX DE PRODUCTION EGAL A 100 LA REMUNERATION UNIFORME POUR LA PREMIERE PERIODE D'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION, LAQUELLE, EN VERTU D'UNE DECISION DU 6 SEPTEMBRE 1974, DEBUTAIT LE 23 SEPTEMBRE 1974 ;
QUE CETTE DISPOSITION AVAIT UNIQUEMENT POUR BUT DE FIXER, A TITRE TRANSITOIRE, LE SALAIRE DE REFERENCE DEVANT PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE REMUNERATION INSTITUE PAR LES DECISIONS DES 15 JUILLET ET 7 OCTOBRE 1974 ; QUE LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE A LEGALEMENT RETENU UNE BASE DE REMUNERATION IDENTIQUE POUR TOUS LES OUVRIERS PENDANT CETTE PERIODE ; QUE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1974 A SEULEMENT POUR OBJET DE MODIFIER LE MECANISME DE REPERCUSSION DU TAUX DE PRODUCTION SUR LE SALAIRE POUR CERTAINS COMPOSITEURSTYPOGRAPHES ET N'A PU AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER L'ADMINISTRATION A FIXER UN SALAIRE DE REFERENCE PAR GROUPE ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL RESULTANT DE LA DECISION DU 15 JUILLET 1974 LE SALAIRE DE REFERENCE A RETENIR POUR LA PREMIERE PERIODE D'APPLICATION DU REGIME MODIFIE DE REPERCUSSION NE POUVAIT ETRE CONNU QUE PAR L'ENSEMBLE DE L'EQUIPE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA DECISION DU 7 OCTOBRE 1974 POUR ALLOUER A M. X..., A COMPTER DU 7 OCTOBRE 1974, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION CALCULE D'APRES LES RESULTATS ANTERIEURS GLOBALEMENT OBTENUS PAR LES OUVRIERS COMPOSITEURS TYPOGRAPHES APPARTENANT AU GROUPE AFFINITAIRE B 3 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIF COMPETENTE PEUT, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES, FIXER ET MODIFIER LES DISPOSITIONS REGISSANT LES AGENTS PUBLICS ET NOTAMMENT CELLES QUI SONT RELATIVES AUX CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION SANS QUE CEUX-CI PUISSENT PRETENDRE AU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN RETENANT POUR LA PREMIERE PERIODE D'APPLICATION DES DECISIONS DU 15 JUILLET ET 7 OCTOBRE 1974, POUR TOUS LES COMPOSTEURS-TYPOGRAPHES, UNE REMUNERATION DE 231,90 POINTS POUR UN TAUX DE PRODUCTION EGAL A 100 QUI ETAIT PROCHE DU SALAIRE MOYEN DES OUVRIERS PENDANT L'ANNEE 1973, LE DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE N'A ENTACHE SA DECISION NI D'INEXACT1TUDE MATERIELLE NI D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL N'A PAS NON PLUS MECONNU LES PRETENDUS DROITS ACQUIS DE M. X... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE D'UNE PART QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'IMPRIMERIE NATIONALE REJETANT LA RECLAMATION DE M. X... ET A ALLOUE A CE DERNIER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, ET D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LE RECOURS INCIDENT DE M. X... DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETE. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1979, n° 15519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/12/1979

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