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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 janvier 1980, 17189

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17189
Numéro NOR : CETATEXT000007619178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-23;17189 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT - Conditions de l'amortissement d'un gisement.

19-04-02-01-04-03 Un gisement dont l'exploitation n'a pas commencé à la clôture d'un exercice ne peut faire l'objet d'aucun amortissement au titre de cet exercice.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE SOISSONS ; 2 RETABLISSE CETTE SOCIETE AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES ; 3 PRESCRIVE LE REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE DE PREMIERE INSTANCE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" , APRES AVOIR ACQUIS LE 2 OCTOBRE 1971 UN ENSEMBLE DE TERRAINS DONT UNE PARTIE CONTENAIT UN GISEMENT DE SABLES, A OBTENU LE 30 MARS 1972 LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL RURAL CONSENTI SUR CES TERRAINS PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 980 000 F AU TITULAIRE DU BAIL ; QU'ELLE A COMPTABILISE CETTE SOMME COMME FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ET L'A DEDUITE, A CONCURRENCE DE 500 000 F, DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1972 ; QUE, N'ADMETTANT PAS CETTE DEDUCTION, L'ADMINISTRATION EN A PRONONCE LA REINTEGRATION ET A ASSIGNE A LA SOCIETE, SUR CETTE BASE, UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978, DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A PRONONCE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOMME DE 980 000 F CI-DESSUS MENTIONNE AYANT ETE PAYEE PAR LA SOCIETE POUR ETRE EN MESURE D'EXPLOITER, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, LE GISEMENT DE SABLES COMPRIS DANS LES TERRAINS ACQUIS, A CONSTITUE POUR CELLE-CI UN ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION D'UNE IMMOBILISATION AMORTISSABLE ET NON DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT IMMEDIATEMENT DEDUCTIBLES ; QUE LA CIRCULAIRE NO 4 F.E.C. 222 DU 31 MARS 1972, SUR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ADMETTRE LA DEDUCTION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE, NE DONNE PAS UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE LA LOI FISCALE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE GISEMENT DONT IL S'AGIT N'A PAS ETE MIS EN EXPLOITATION AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972 ; QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'AUCUN AMORTISSEMENT AU TITRE DE CET EXERCICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A PRONONCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 26 DECEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 3 : - LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" REVERSERA LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 75 F. ARTICLE 4 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "LES BALLASTIERES DE L'ILE-DE-FRANCE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1980, n° 17189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1980

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