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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 janvier 1980, 02408

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02408
Numéro NOR : CETATEXT000007679277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-25;02408 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - RESPONSABILITE DU FAIT DE CES OUVRAGES - REPARATION - Aménagement d'un cours d'eau - Perte de l'énergie hydraulique utilisée par un moulin.

67-02-05-02 Dans le cas où un ouvrage public, par sa seule présence, cause un dommage permanent à une propriété, il ne saurait être demandé réparation du dommage qu'au seul maître de cet ouvrage. En l'espèce, un syndicat intercommunal est le seul maître de l'ouvrage. Les services de l'Etat ayant seulement tenu le rôle de maître d'oeuvre, mise hors de cause de l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Ouvrage public - Responsabilité du seul maître de l'ouvrage - Mise hors de cause du maître d'oeuvre.

27-02-04-02, 67-03-03-01 Travaux exécutés pour le compte d'un syndicat intercommunal ayant entraîné une diminution du débit d'un cours d'eau telle qu'il en résulte, pour un moulin situé sur ce cours d'eau, une perte complète et définitive de l'énergie hydraulique qu'il utilisait jusqu'alors. Cette perte, même si elle a été par la suite compensée par un renforcement des installations meunières fonctionnant sur le courant électrique, n'en a pas moins constitué un préjudice durable et certain. Par suite l'indemnité due ne doit pas réparer seulement le dommage résultant de la perte d'énergie hydraulique jusqu'à la mise en service d'un moteur électrique complémentaire, mais également celui qui a trait à la perte définitive de l'énergie hydraulique ainsi qu'aux frais d'installation du moteur complémentaire. Indemnité portée en appel de 15.306 à 81.000 Frs.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Aménagement d'un cours d'eau - Perte de l'énergie hydraulique utilisée par un moulin.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1976 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "MINOTERIE GRESILLON" DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS, 1 PLACE DE LA REPUBLIQUE A LONGUE-JUMELLES MAINE-ET-LOIRE ,REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 15 306 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBIT DU FAIT DE LA PERTE D'ENERGIE HYDRAULIQUE DE SON Z..., A LA SUITE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VALLEE DU LATHAN ; 2 CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN A LUI VERSER LA SOMME DE 250 809,07 F, AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES RESPONSABILITES ENGAGEES : CONSIDERANT QUE DANS LE CAS OU UN OUVRAGE PUBLIC, PAR SA SEULE PRESENCE, CAUSE UN DOMMAGE PERMANENT A UNE PROPRIETE, IL NE SAURAIT ETRE DEMANDE REPARATION DE CE DOMMAGE QU'AU SEUL MAITRE DE X... OUVRAGE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN EST LE SEUL MAITRE DE Y... A L'ORIGINE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE Z... DE LONGUE, PROPRIETE DE LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON ; QUE LES SERVICES DE L'ETAT ONT SEULEMENT TENUS LE ROLE DE MAITRE D'A... ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS HORS DE CAUSE L'ETAT DONT LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON DEMANDAIT QU'IL FUT DECLARE DEBITEUR CONJOINT ET SOLIDAIRE DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE ;
SUR LE PREJUDICE : EN CE QUI CONCERNE LA PERTE D'ENERGIE HYDRAULIQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN ONT ENTRAINE UNE DIMINUTION DU DEBIT DE CE COURS D'EAU, QUI DESSERT A LONGUE MAINE ET LOIRE LE Z... PROPRIETE DE LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON, TELLE QU'IL EN EST RESULTE UNE PERTE COMPLETE ET DEFINITIVE DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE QU'UTILISAIT JUSQU'ALORS CE Z... ; QUE SI CETTE PERTE D'ENERGIE A ETE, PAR LA SUITE, COMPENSEE PAR UN RENFORCEMENT DES INSTALLATIONS MEUNIERES FONCTIONNANT SUR LE COURANT ELECTRIQUE, ELLE N'EN A PAS MOINS CONSTITUE POUR LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN PREJUDICE DURABLE ET CERTAIN ;
QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON NE DOIT PAS REPARER SEULEMENT LE DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE D'ENERGIE HYDRAULIQUE SUBIE PAR LE Z... JUSQU'A LA MISE EN SERVICE D'UN MOTEUR ELECTRIQUE COMPLEMENTAIRE DESTINE A RETABLIR SA CAPACITE DE PRODUCTION, MAIS EGALEMENT CELUI QUI A TRAIT A LA PERTE DEFINITIVE DE CETTE ENERGIE HYDRAULIQUE AINSI QU'AUX FRAIS D'INSTALLATION DU MOTEUR COMPLEMENTAIRE; QU'IL SERA, DES LORS, FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN PORTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINEE A LE REPARER DE LA SOMME DE 15 306 FRANCS FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA SOMME DE 81 000 FRANCS ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PREJUDICES : CONSIDERANT QUE LES PREJUDICES QUI TIENDRAIENT L'UN A L'IMPOSSIBILITE, POUR LA MINOTERIE, D'AMORTIR DESORMAIS LES INVESTISSEMENTS QU'ELLE VENAIT DE REALISER EN CONSTRUISANT DE NOUVEAUX BATIMENTS A PROXIMITE IMMEDIATE DU Z... ET QU'ELLE N'AURAIT PAS ENTREPRIS A X... ENDROIT SI ELLE AVAIT SU QUE L'ENERGIE HYDRAULIQUE VIENDRAIT A DISPARAITRE, ET L'AUTRE AUX DEBOURS ENTRAINES PAR LES ASSURANCES RELATIVES A CES NOUVEAUX INVESTISSEMENTS, NE SAURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETRE REGARDES COMME LA CONSEQUENCE IMMEDIATE ET NECESSAIRE DES TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LES INDEMNISER ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 81 000 F, A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTERVENU LE 7 JANVIER 1972 ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 MARS 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 15 306 F QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 19 JANVIER 1976 EST PORTEE A 81 000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 7 JANVIER 1972. LES INTERETS ECHUS LE 22 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 19 JANVIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME MINOTERIE GRESILLON, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LATHAN, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1980, n° 02408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/01/1980

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