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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 janvier 1980, 00561 et 00627

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Sens de l'arrêt : évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00561;00627
Numéro NOR : CETATEXT000007687777 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-01-30;00561 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Méthode de délimitation - Application à l'estuaire de la Gironde.

24-01-02-01 L'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, qui doit être entendu comme fixant la limite de ce domaine au point où les plus hautes eaux peuvent s'étendre, en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, est applicable dans l'estuaire de la Gironde en deça de la ligne séparative du fleuve et de la mer, déterminée par le décret du 26 août 1857 à l'exclusion de toute autre méthode de délimitation.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Construction sans autorisation d'une digue sur le domaine public fluvial.

24-01-04-01, 24-01-04-04 En vertu de l'article 25 du code du domaine fluvial, la construction de digues sur une dépendance du domaine public fluvial et l'occupation sans titre des lieux constituent une contravention de grande voirie. Condamnation d'un contrevenant à une amende de 1000 Frs et à évacuer les lieux après leur remise en état, dans un délai de trois mois, faute de quoi il y sera procédé d'office et aux frais de l'intéressé par l'administration.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Condamnation à une amende et à la remise en état des lieux dans un délai de trois mois.


Texte :

VU SOUS LE N 561 LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT N 321/73/CG EN DATE DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE SUR LA DEMANDE DE M. X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE POUR AVOIR EDIFIE UNE DIGUE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GIRONDE LE LONG DE SA PROPRIETE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ST ROMAIN SUR GIRONDE CHARENTE-MARITIME ; 2 CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE M. X... ;
VU SOUS LE N 627 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1975 PRESENTEE PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE SUR LA DEMANDE DE M. X... AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE POUR AVOIR EDIFIE UNE DIGUE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GIRONDE LE LONG DE SA PROPRIETE SISE A ST-ROMAIN SUR GIRONDE CHARENTE-MARITIME ; 2 REJETTE LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 14 MAI 1974 A M. X... ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE DECRET N 72-473 DU 12 JUIN 1972 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE DECRET DU 21 FEVRIER 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LA REQUETE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET SE RAPPORTENT AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA LIMITE SEPARATIVE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE : "A L'EMBOUCHURE DES FLEUVES OU RIVIERES, LA LIMITE DE LA MER EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 LES LIMITES DE LA MER SERONT DETERMINEES PAR DES DECRETS... RENDUS SOUS FORME DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, TOUS LES DROITS DES TIERS RESERVES" ; QUE L'EXACTITUDE DE LA DELIMITATION AINSI OPEREE PEUT ETRE DISCUTEE A L'OCCASION DE LITIGES CONCERNANT DES MESURES FAISANT APPLICATION DE CELLE-CI SOUS RESERVE QUE DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES CONDUISENT A SUPPOSER UN DEPLACEMENT DE LA LIGNE SEPARATIVE PRECEDEMMENT CONSTATEE ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE LA LIMITE SEPARATIVE DE LA MER ET DE LA GIRONDE A ETE DETERMINEE PAR UN DECRET DU 26 AOUT 1857 AUQUEL L'ARTICLE 128 DE LA LOI DE FINANCES DU 8 AVRIL 1910, QUI CLASSE LA GIRONDE PARMI LES FLEUVES NAVIGABLES ET FLOTABLES JUSQU'A SON EMBOUCHURE DANS L'OCEAN N'A PAS CONFERE UNE VALEUR LEGISLATIVE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QUE D'AILLEURS M. X... N'A CONTESTE, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE QUE LES TERRAINS DONT IL REVENDIQUE LA PROPRIETE SOIENT EN-DECA DE LA LIMITE DE LA MER ; QUE, DES LORS, L'EXPERTISE PRESCRITE, SUR CE POINT, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE DE STATUER SUR LA REQUETE DONT IL ETAIT SAISI PAR M. X... REVET UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DELIMITATION DU DOMAINE FLUVIAL AU DROIT DE LA PROPRIETE DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DECRET DU 26 AOUT 1857 QUE LA PROPRIETE DE M. X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN SUR GIRONDE EST RIVERAINE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE D'APPLIQUER LES REGLES DETERMINEES PAR LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE POUR DETERMINER LA LIMITE SEPARANT LA PROPRIETE DE L'INTERESSE ET LE DOMAINE PUBLIC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DUDIT CODE QUE LES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "SONT DETERMINEES PAR LA HAUTEUR DES EAUX COULANT A PLEINS BORDS AVANT DE DEBORDER" ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE ENTENDUE COMME FIXANT LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AU POINT OU LES PLUS HAUTES EAUX PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ; QU'ELLE EST APPLICABLE DANS L'ESTUAIRE DE LA GIRONDE EN DECA DE LA LIGNE SEPARATIVE DU FLEUVE ET DE LA MER DETERMINEE PAR LE DECRET PRECITE DU 26 AOUT 1857 A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE METHODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS M. X... A CONSTRUIT DES DIGUES EN BORDURE DE LA GIRONDE FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A L'EFFET DE DETERMINER LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL A HAUTEUR DE LA ZONE ENDIGUEE PAR M. X... AVAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DANS SON DEFERE DU 22 AOUT 1974 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AINSI QUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE MEME TRIBUNAL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU DOMAINE FLUVIAL "AUCUN TRAVAIL NE PEUT ETRE EXECUTE, AUCUNE PRISE D'EAU NE PEUT ETRE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION" ; QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL M. X... A CONSTRUIT LES DIGUES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ;
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... N'A BENEFICIE D'AUCUNE AUTORISATION LUI PERMETTANT D'OCCUPER CE DOMAINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-SUR-GIRONDE ; QU'AINSI LA CONSTRUCTION DE CES DIGUES ET L'OCCUPATION SANS TITRE DES LIEUX PAR M. X... ETAIENT CONSTITUTIVES D'UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; QUE L'ARTICLE 27 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE PREVOIT QUE LE CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU MEME CODE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE DE 120 A 240 000 F ET DOIT, EN OUTRE, DEMOLIR LES OUVRAGES ETABLIS OU A DEFAUT PAYER LES FRAIS DE DEMOLITION D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A UNE AMENDE DE 1 000 F ET DE LE CONDAMNER, EN OUTRE, A EVACUER LES LIEUX APRES LEUR REMISE EN ETAT, EN LUI IMPARTISSANT POUR CE FAIRE, UN DELAI DE 3 MOIS, FAUTE DE QUOI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ET A SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX, DE REJETER LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 2 JUILLET 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M3 X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETEE. ARTICLE 3 - M. X... EST CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1 000 F. IL DEVRA DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF. A DEFAUT DE CE FAIRE, DANS LE DELAI IMPARTI, IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ET A SES FRAIS PAR L'ADMINISTRATION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 9, 8, 27, 25
Décret 1852-02-21 art. 2
Décret 1857-08-26
LOI 1910-04-08 art. 128 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1980, n° 00561;00627
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/01/1980

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