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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 février 1980, 02203

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02203
Numéro NOR : CETATEXT000007685608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;02203 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité - Faute lourde - [1] Notion - [2] - RJ1 Conséquences - Aggravation du dommage - Réparation partielle - par la commune - d'un préjudice corporel.

16-06-01[1], 60-01-02-02-03, 60-02-06-01[1] Les sapeurs pompiers n'ayant pu ni utiliser immédiatement une bouche d'incendie rendue inutilisable par le gel, ni pomper de l'eau dans la rivière proche du fait d'un assemblage défectueux des tuyaux, la projection d'eau a été interrompue pendant dix minutes. En outre, la grande échelle, appelée dès 0 H 30, n'est arrivée sur les lieux, en raison d'un incident mécanique, que vers 0 H 45, après l'effondrement du toit de l'immeuble. Faute lourde engageant la responsabilité de la ville.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Services d'incendie.

16-06-01[2], 60-02-06-01[2], 60-04-02-02 Si, eu égard à la vitesse de propagation du feu, liée au mode de construction de l'immeuble, la destruction rapide de celui-ci était inévitable, un fonctionnement correct des matériels d'incendie aurait toutefois permis de retarder l'extension du sinistre et l'effondrement du toit et, par suite, de limiter l'étendue et la gravité des dommages causés aux personnes qui s'y étaient réfugiées. Par suite, la ville, dont les services d'incendie ont commis une faute lourde qui a aggravé les conséquences du sinistre, doit supporter les deux tiers des conséquences dommageables de l'accident subi par une personne qui, contrainte de sauter du toit, s'est grièvement blessée dans sa chute [1].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Faute lourde - [1] Notion - [2] - RJ1 Conséquences - Aggravation du dommage - Réparation partielle - par la commune - d'un préjudice corporel.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS - Mode de construction d'un immeuble facilitant la propagation du feu - Responsabilité atténuée de la commune.

Références :


1. Cf. Dame Friches, S., 1952-02-29, p. 146


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1976, PRESENTES POUR M. X... MARCEL DEMEURANT ..., MAISONS ALFORT VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE LA VILLE DE SARREGUEMINES RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORS DE L'INCENDIE QUI A EU LIEU DANS LA NUIT DU 8 AU 9 JANVIER 1970 A L'HOTEL DES ROUTIERS A SARREGUEMINES ; 2 CONDAMNE LA VILLE DE SARREGUEMINES A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SAPEURS-POMPIERS DE SARREGUEMINES, S'ILS SONT ARRIVES SANS RETARD SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE LE 9 JANVIER 1970 VERS 0H 15 A L'HOTEL DES ROUTIERS OU LOGEAIT M. X..., N'ONT PU, APRES L'EPUISEMENT DES RESERVES D'EAU DU FOURGON-POMPE, BRANCHER IMMEDIATEMENT L'ENGIN SUR UNE BOUCHE D'INCENDIE QUI ETAIT RENDUE INUTILISABLE PAR LE GEL ; QUE, DU FAIT D'UN ASSEMBLAGE DEFECTUEUX DES TUYAUX, ILS N'ONT PU PROCEDER NON PLUS AU POMPAGE DE L'EAU DE LA SARRE SITUEE A PROXIMITE ; QU'IL EN EST RESULTE UNE INTERRUPTION DE LA PROJECTION D'EAU PENDANT DIX MINUTES ; QU'EN OUTRE, LA GRANDE ECHELLE APPELEE DES 0H 30, N'EST ARRIVEE SUR LES LIEUX, EN RAISON D'UN INCIDENT MECANIQUE, QUE VERS 0H 45, APRES L'EFFONDREMENT DU TOIT DE L'IMMEUBLE : QUE CES DEFAILLANCES DU SERVICE D'INCENDIE ONT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SARREGUEMINES ; QUE LE GEL ET LE VERGLAS CONSTATES LA NUIT DE L'INCENDIE NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LA VILLE DE SA RESPONSABILITE ;
MAIS CONSIDERANT QU'EN EGARD A LA VITESSE DE PROPAGATION DU FEU, QUI, DES L'ARRIVEE DES POMPIERS, ENVAHISSAIT LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE, ET ATTEIGNAIT LE DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ET QUI AVAIT ETE FAVORISEE PAR LE MODE DE CONSTRUCTION DE L'ETABLISSEMENT, LA DESTRUCTION RAPIDE DE CELUI-CI ETAIT INEVITABLE QUELLES QU'AIENT ETE LES INSUFFISANCES DU SERVICE DE SECOURS QUE, TOUTEFOIS, LE FONCTIONNEMENT CORRECT DES MATERIELS D'INCENDIE AURAIT PERMIS DE RETARDER L'EXTENSION DU SINISTRE ET L'EFFONDREMENT DU TOIT, ET PAR SUITE, DE LIMITER L'ETENDUE ET LA GRAVITE DES DOMMAGES CAUSES AUX PERSONNES QUI S'Y ETAIENT REFUGIEES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA VILLE DE SARREGUEMINES DANS L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DU SINISTRE, DU FAIT DES FAUTES LOURDES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'INCENDIE, EN METTANT A SA CHARGE LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI PAR M. DUMY, QUI, CONTRAINT DE SAUTER DU TOIT, S'EST GRIEVEMENT BLESSE DANS SA CHUTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE D'UNE PART M. DUMY ET LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE SONT FONDEES A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN TANT SEULEMENT QU'IL DECLARE LA VILLE DE STRASBOURG RESPONSABLE A CONCURRENCE DE LA MOITIE AU LIEU DES DEUX TIERS, DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT ; QUE, D'AUTRE PART, LE RECOUR INCIDENT DE LA VILLE DE SARREGUEMINES TENDANT A LA DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE SARREGUEMINES EST CONDAMNEE A SUPPORTER LA CHARGE DES DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR M. X.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 6 JANVIER 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE SARREGUEMINES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION PARISIENNE, A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A LA VILLE DE SARREGUEMINES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 02203
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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