Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1980, 09728

Imprimer

Sens de l'arrêt : Avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09728
Numéro NOR : CETATEXT000007617903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;09728 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE - Droit du contribuable de connaître la méthode adoptée par l'administration pour évaluer ses bénéfices.

19-04-02-01-06-01-02 Lorsque l'administration a régulièrement évalué d'offrir les bénéfices d'un contribuable, il lui appartient de faire connaître au juge de l'impôt la méthode adoptée par elle et les calculs faits selon cette méthode pour aboutir aux chiffres retenus, afin de permettre au contribuable de la discuter utilement. En l'absence de précisions suffisantes, le Conseil d'Etat ordonne un supplément d'instruction, non contradictoire, aux fins d'obtenir de l'administration les indications nécessaires [RJ1].

Références :


1. Cf. 89745, 1974-10-23, p. 506


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION ET COTISATION SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1967, 1968 ET 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLEAU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; 2O ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOT SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE EXPERTISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DE LA MARGE DE BENEFICE TANT REALISEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES ECRITURES DU COMPTE "CAISSE" DE L'OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE PAR EPOUSE DU CONTRIBUABLE, ETAIENT, AU COURS DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970, PASSEES EN FIN DE MOIS D'APRES LES INDICATIONS - - - - - - - D'UN "BROUILLARD" DE CAISSE QUI NE MENTIONNAIT NI LE MONTANT JOURNALIER DES ENCAISSEMENTS ET DECAISSEMENTS, NI LE SOLDE DE CES OPERATIONS, ET QUI ETAIT TENU DANS DES CONDITIONS PERMETTANT D'Y APPORTER DES MODIFICATIONS ULTERIEURES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE COMPTE "CAISSE", QUI REPRODUIT LES OPERATIONS INSCRITES DANS LEDIT BROUILLARD, PARMI LESQUELLES FIGURENT DES APPORTS PERSONNELS DE L'EXPLOITANT DONT NI LE MONTANT, NI LA DATE NE PEUVENT ETRE AINSI VERIFIES, EST DEPOURVU DE VALEUR PROBANTE ET NE PERMET PAS AU CONTRIBUABLE DE JUSTIFIER QUE LES RECETTES REELLEMENT ENCAISSEES PAR L'ENTREPRISE NE SONT PAS SUPERIEURES A CELLES QUI ONT ETE COMPTABILISEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE REQUERANT PUISSE SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE REPONSE MINISTERIELLE SELON LAQUELLE LA COMPTABILISATION GLOBALE DES RECETTES EN FIN DE JOURNEE NE JUSTIFIERAIT PAS, A ELLE SEULE, LE REJET DE LA COMPTABILITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES APPRECIATIONS PORTEES SUR LA COMPTABILITE PAR LE VERIFICATEUR EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES INCERTITUDES ET LES ANOMALIES ANALYSEES CI-DESSUS DONT SONT ENTACHEES LES ECRITURES DU COMPTE "CAISSE" SONT DE NATURE A PRIVER LA COMPTABILITE, QUELLE QUE SOIT SA REGULARITE FORMELLE, DE TOUTE VALEUR PROBANTE QUANT AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REJETER LADITE COMPTABILITE ET DE RECONSTITUER D'OFFICE LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOITANT N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE SOLLICITER L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE PAR L'ADMINISTRATION EN VUE DE SON ASSUJETTISSEMENT A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AU TITRE DE 1967, 1968 ET 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE DONT LES BENEFICES ONT ETE EVALUES D'OFFICE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'EN PAREIL CAS TOUTEFOIS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE FAIRE CONNAITRE AU JUGE DE L'IMPOT LA METHODE ADOPTEE PAR ELLE ET LES CALCULS FAITS SELON CETTE METHODE ET ABOUTISSANT AUX CHIFFRES RETENUS, AFIN DE PERMETTRE AU CONTRIBUABLE DE LES DISCUTER UTILEMENT ;
CONSIDERANT QUE, SI L'ADMINISTRATION INDIQUE QU'ELLE A RECONSTITUE LES RECETTES BRUTES DE L'ENTREPRISE EN APPLIQUANT AU MONTANT DES ACHATS REVENDUS, TEL QU'IL RESSORT DE LA COMPTABILITE, UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT QU'ELLE AURAIT CALCULE AU VU D'UNE COMPARAISON, PONDEREE SELON L'IMPORTANCE DES VENTES DES DIFFERENTS PRODUITS, ENTRE LEURS PRIX D'ACHAT ET DE VENTE, ELLE N'A FAIT CONNAITRE NI LA LISTE DES PRODUITS RETENUS, NI LEURS PRIX D'ACHAT ET DE VENTE, ET N'A PAS PRECISE DAVANTAGE LA PONDERATION ENTRE LES DIFFERENTS PRODUITS ; QU'AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS DEFINIES ; QUE DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU EN L'ETAT DU DOSSIER D'EXAMINER L'ARGUMENTATION ACTUELLE DU REQUERANT QUANT A L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION, NI SA DEMANDE D'EXPERTISE, IL CONVIENT D'ABORD D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE CONNAITRE, D'UNE PART, LA LISTE DES PRODUITS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION AINSI QUE LEUR PRIX D'ACHAT ET DE VENTE UTILISES DANS SES CALCULS ET D'AUTRE PART, LA PONDERATION SELON LAQUELLE CES DIFFERENTS PRODUITS ONT CONCOURU A LA DETERMINATION DE LA MARGE DE BENEFICE BRUT RECONSTITUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER - IL SERA AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, AUX FINS DE FAIRE CONNAITRE AU CONSEIL D'ETAT, D'UNE PART, LA LISTE DES PRODUITS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR CALCULER LA MARGE DE BENEFICE BRUT SERVANT DE BASE A LA RECONSTITUTION DES RECETTES BRUTES DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE LES PRIX D'ACHAT ET DE VENTE DESDITS PRODUITS UTILISES PAR ELLE DANS SES CALCULS ET, D'AUTRE PART, LA PONDERATION SELON LAQUELLE CES DIFFERENTS PRODUITS ONT CONCOURU A LA DETERMINATION DE LA MARGE DE BENEFICE BRUT RECONSTITUEE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU MINISTRE DU BUDGET UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DE LA 9EME SOUS-SECTION DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 09728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.