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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 février 1980, 16802

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16802
Numéro NOR : CETATEXT000007618011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-13;16802 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Ministère d'avocat - Requêtes relatives aux taxes syndicales.

19-02-01-04, 19-03-05-01 Les requêtes tendant à la décharge des "taxes" auxquelles un propriétaire est assujetti à titre de participation aux dépenses exposées par une association foncière de remembrement pour l'exécution des travaux connexes au remembrement doivent être présentées par un avocat [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Contentieux des taxes - Ministère d'avocat.

Références :


1. Cf. 8998, Epoux Gongeon 1980-02-06


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1979 PRESENTEE PAR M. X... ARTHUR, DEMEURANT A ARDIN DEUX-SEVRES , LIEUDIT "LA VILLEDE" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LES JUGEMENTS DU 19 JANVIER 1979 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, PAR VOIE DE ROLE, PAR L'ASSOCIATION DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES TAXES CONTESTEES ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LLE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. GRAYON FAIT APPEL DE JUGEMENTS EN DATE DU 19 JANVIER 1979 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A ETRE DECHARGE DES "TAXES" AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI EN 1976, 1977 ET 1978 A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA REQUETE DE M. X... ARTHUR EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS DEUX-SEVRES ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 1945-07-31 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1980, n° 16802
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 13/02/1980

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