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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 février 1980, 09817

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09817
Numéro NOR : CETATEXT000007617905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;09817 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Après rejet de la comptabilité - reconstitution des bases d'imposition dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement.

19-04-02-01-06-01-01, 19-06-01-06 Après avoir écarté la comptabilité du contribuable, regardée comme non probante, l'administration suit cependant la procédure contradictoire de redressement et établit l'imposition conformément à l'avis de la commission départementale. Il appartient, dès lors, au contribuable d'apporter la preuve soit du caractère probant de sa comptabilité soit, à défaut, de l'exagération des bases d'imposition retenues [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Après rejet de la comptabilité - reconstitution des bases d'imposition dans le cadre de la procédure contradictoire de redressement.

Références :


1. Cf. 7408, Telesfort, 1979-01-31


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " DONT LE SIEGE EST A S , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE M. X... LE POUVOIR DE GERANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, 2 ACCORDE LA DECHARGE DESDITS DROITS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1 : DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER, LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. - TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE" ; QUE SELON L'ARTICLE 1940 DU MEME CODE, "LORSQUE LES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1 ET 3 SONT APPLICABLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN MANDAT SPECIAL N'EST PAS EXIGE NOTAMMENT D'UN ASSOCIE OU D'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE SI, A LA DATE OU IL AGIT IL TIENT DE SES FONCTIONS, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES SOIT PAR LA LOI, SOIT PAR LES STATUTS, SOIT PAR UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR DES ORGANES COMPETENTS DE LA PERSONNE MORALE, DELEGATION PERMANENTE POUR RECLAMER OU ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION AU DIRECTEUR FORMULEE LE 18 MARS 1974 PAR LA SOCCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " EN VUE D'OBTENIR DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 A ETE PRESENTEE AU NOM DE CETTE SOCIETE PAR M. Y..., AUX TERMES D'UNE DELIBERATION DES ASSOCIES EN DATE DU 17 MARS 1973 DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, S'ETAIT VU CONFERER L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DE GERANT ; QU'AINSI M. Z... DE SES FONCTIONS LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS A PRESENTER UN MANDAT ENREGISTRE PREABLEMENT A LA DATE DE LA RECLAMATION ; QUE DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN SE FONDANT SUR L'IRRECEVABILITE DONT ETAIT ENTACHEE LA RECLAMATION, DOIT ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " , QUI EXPLOITE UN COMMERCE D'ARTICLES POUR JEUNES ENFANTS, DEVAIT ETRE REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE EVALUE D'OFFICE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EN MULTIPLIANT LE MONTANT DES ACHATS REVENDUS PAR UN COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT QU'ELLE A RECONSTITUE ; QU'ELLE A NEANMOINS FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE PAR ELLE SUR LA BASE DE CETTE NOUVELLE EVALUATION ; QUE LE DIFFEREND QUI S'EN EST SUIVI A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE L'IMPOSITION CONTESTEE EST CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION ; QU'IL APPARTIENT PAR SUITE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE, SOIT DU CARACTERE PROBANT DE SA COMPTABILITE, SOIT, A DEFAUT, DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
COMSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE EST REGULIERE EN LA FORME ; QUE, SI, POUR EN CONTESTER LA SINCERITE, L'ADMINISTRATION FAIT ETAT DE L'ANOMALIE CONSTITUEE PAR L'EXISTENCE SIMULTANEE DE DECOUVERTS BANCAIRES ET D'IMPORTANTS SOLDES DEBITEURS DU COMPTE "CAISSE", CETTE CIRCONSTANCE, A DEFAUT D'AUTRES INDICES PERMETTANT D'EN DEDUIRE QUE DES PRELEVEMENTS AURAIENT ETE OPERES DANS LA CAISSE SANS ETRE COMPTABILISES, N'EST PAS PAR ELLE-MEME DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE NON PROBANT DE LA COMPTABILITE ; QUE L'ADMINISTRATION NE PRECISE PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ECRITURES PRESENTEES PAR LE CONTRIBUABLE POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE SES STOCKS NE LUI PERMETTAIENT PAS DE VERIFIER LA SINCERITE DES INDICATIONS DES DOCUMENTS COMPTABLES CONCERNANT LES QUANTITES ET LES PRIX UNITAIRES DES DIFFERENTS ARTICLES DETENUS PAR L'ENTREPRISE ;
QU'ENFIN L'ECART CONSTATE ENTRE LA MARGE BENEFICIAIRE BRUTE DEGAGEE PAR LA COMPTABILITE ET CELLE PLUS ELEVEE QUI A ETE CALCULEE EN COMPARANT LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE VENTE AFFICHE DE CERTAINS ARTICLES A CERTAINES EPOQUES DE L'ANNEE S'EXPLIQUE, AINSI QUE LE SOUTIENT LE CONTRIBUABLE, PAR LA PRATIQUE, DONT NI L'ADMINISTRATION NI LA COMMISSION N'ONT NIE LA REALITE, DE RABAIS CONSENTIS POUR DES ARTICLES DEMODES OU DEFRAICHIS ; QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DES GRIEFS ALLEGUES A L'ENCONTRE DE LA SINCERITE DE LA COMPTABILITE, DU CARACTERE APPROXIMATIF DE LA RECONSTITUTION A LAQUELLE A PROCEDE L'ADMINISTRATION, ENFIN DE LA FAIBLESSE DE L'ECART ENTRE LE TAUX DE BENEFICE BRUT DEGAGE PAR LA COMPTABILITE ET LE TAUX THEORIQUE ARRETE PAR LA COMMISSION, LA COMPTABILITE PRODUITE NE PEUT QU'ETRE TENUE POUR SINCERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CONTRIBUABLE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES BASES IMPOSABLES NE DOIVENT PAS ETRE SUPERIEURES A CELLES QUI RESSORTENT DE SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " EST FONDEE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 29 JUILLET 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE L IMITEE " " ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1934 1 et 1934 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 09817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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