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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1980, 10743

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Sens de l'arrêt : Réformation admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10743
Numéro NOR : CETATEXT000007667727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-02-22;10743 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATURALISATION - Refus d'instruire une demande de naturalisation fondé sur le motif - erroné - que l'intéressé était français - Responsabilité de l'Etat engagée.

26-01-02, 60-01-03, 60-04-03-03 Demande de naturalisation présentée en 1946 auprès d'un sous-préfet, ayant fait l'objet d'un refus d'instruction par le motif erroné que l'intéressé avait la qualité de français par filiation. Des renseignements en ce sens ayant été transmis par le sous-préfet à l'autorité militaire, l'intéressé a fait carrière dans l'armée française de 1946 à 1968 en qualité de français. Il s'est vu toutefois dénier cette nationalité à l'occasion d'une demande de pension présentée lorsqu'il a quitté le service et a du présenter une nouvelle demande de naturalisation à laquelle il a été fait droit en 1974. Si le préjudice subi en servant, de 1946 à 1968, dans des conditions ne permettant pas d'acquérir des droits à pension a été suffisamment réparé par la concession gracieuse d'une pension d'ancienneté, l'erreur commise par le sous-préfet est également la cause directe de troubles de toute nature dans les conditions d'existence de l'intéressé, y compris le préjudice moral. Etat condamné à verser à l'intéressé 25.000 Frs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Refus d'instruire une demande de naturalisation fondé sur le motif - erroné - que l'intéressé était français.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Refus d'instruire une demande de naturalisation fondé sur le motif - erroné - que l'intéressé était français.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... GUY UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE L'ERREUR COMMISE EN 1946 SUR SA NATIONALITE ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERETS DES ARRERAGES DE LA PENSION D'ANCIENNETE SERVIE A M. X... : CONSIDERANT QUE M. X... N'A PAS DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ETAT A LUI PAYER LES INTERETS DES ARRERAGES DE SA PENSION ECHUS ENTRE 1968 ET 1975 ; QUE SI, CEPENDANT, LES PREMIERS JUGES ONT CRU DEVOIR RELEVER, DANS LES MOTIFS DE LEUR DECISION, QUE M. X... "EST FONDE A OBTENIR. LE VERSEMENT DES INTERETS SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION PAYES AVEC RETARD" , ILS N'ONT PAS STATUE SUR CETTE QUESTION DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION ; QUE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVES AUX INTERETS DES ARRERAGES DE LA PENSION SERVIE A M. X... SONT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A M. X... PAR LA FAUTE DE SERVICE IMPUTEE AU SOUS-PREFET D'ARGENTAN : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AVAIT PRESENTE, EN 1946, UNE DEMANDE DE NATURALISATION QUE LE SOUS-PREFET D'ARGENTAN A REFUSE D'INSTRUIRE PAR LE MOTIF ERRONE QUE L'INTERESSE AVAIT LA QUALITE DE FRANCAIS PAR FILIATION ; QUE M. X..., QUI, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE SOUS-PREFET D'ARGENTAN A L'AUTORITE MILITAIRE, A FAIT CARRIERE DANS L'ARMEE FRANCAISE, DE 1946 A 1968, EN QUALITE DE FRANCAIS, S'EST VU DENIER LA NATIONALITE FRANCAISE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE DE PENSION QU'IL A PRESENTEE LORSQU'IL A QUITTE LE SERVICE ET A DU, POUR ACQUERIR CETTE NATIONALITE, PRESENTER UNE NOUVELLE DEMANDE DE NATURALISATION A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR UN DECRET DU 20 FEVRIER 1974 ;
QUE, SI LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... EN SERVANT, DE 1946 A 1968, DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI ONT PAS PERMIS D'ACQUERIR DES DROITS A PENSION A ETE SUFFISAMMENT REPARE PAR LA CONCESSION GRACIEUSE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE DONT LES ARRERAGES ECHUS EN 1975 LUI ONT ETE VERSES RETROACTIVEMENT A COMPTER DE LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES, L'ERREUR COMMISE PAR LE SOUS-PREFET D'ARGENTAN EST EGALEMENT LA CAUSE DIRECTE DE TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSE Y COMPRIS LE PREJUDICE MORAL ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION EN EVALUANT CE CHEF DE PREJUDICE A 25 000 F. ; QU'EN REVANCHE, M. X... NE SAURAIT IMPUTER A LA FAUTE DU SOUS-PREFET D'ARGENTAN LES FRAIS QU'IL A EXPOSES, EN 1973, POUR FAIRE RECONNAITRE SA QUALITE DE FRANCAIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DOIT ETRE REJETE, M. X... EST FONDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A DEMANDER DANS LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE LA MAJORATION DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 8 NOVEMBRE 1977 EST PORTE A 25.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 8 NOVEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1980, n° 10743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 22/02/1980

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