Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 mars 1980, 06722 et 10314

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06722;10314
Numéro NOR : CETATEXT000007664545 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-05;06722 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Usager d'une voie ferrée - Notion distincte de celle d'usager de la S - N - C - F.

17-03-02-06-01, 67-02-02-02 Un enfant qui se blesse en heurtant le rail conducteur de courant électrique, alors qu'il jouait sur une voie ferrée, est un usager de cet ouvrage public sans être pour autant usager du service public à caractère industriel et commercial géré par la S.N.C.F. [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usager d'une voie ferrée - Notion distincte de celle d'usager de la S - N - C - F.

67-03 Enfant blessé, alors qu'il jouait sur une voie ferrée, en heurtant le rail conducteur de courant électrique, dont la présence et le danger étaient correctement signalés par des panneaux placés à intervalles réguliers et notamment à une vingtaine de mètres du lieu de l'accident. Aucun règlement en vigueur n'obligeait la S.N.C.F. à maintenir une protection du rail électrifié à cet endroit. Ouvrage normalement entretenu.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - Dommage survenu sur une voie ferrée - Signalisation suffisante de la présence d'un rail électrifié.

Références :


1. Cf. Ministre des travaux publics et des transports c/ Piquet, S., 1964-10-30, p. 506


Texte :

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 6722, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 9EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DOMICILIE EN QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLAREE RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LE Y... DIDIER A..., DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 6 AOUT 1971, 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, D'UNE PART PAR M. DOMINIQUE A..., DEMEURANT A SIX-FOURS-PLAGE VAR , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR DIDIER A... ET D'AUTRE PART PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ;
VU 2 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10 314, ET LA REQUETE COMPLEMENTAIRE ENREGISTREE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES EGALEMENT POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A VERSER D'UNE PART 4 241,13 F AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 JANVIER 1975, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'AUTRE PART 5000 F AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 1 ER OCTOBRE 1974 A M. DOMINIQUE A..., 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DES DEMANDES PRESENTEES D'UNE PART PAR M. DOMINIQUE A..., D'AUTRE PART PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 19 JANVIER 1934 MODIFIE PAR LE DECRET N 58-390 DU 14 AVRIL 1958 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN MATIERE D'EXPLOITATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE, IL POURRA ETRE DEROGE, PAR LES GRANDS RESEAUX DE CHEMIN DE FER D'INTERETS GENERAL, AUX PRESCRIPTIONS DES LOIS X... ET CONVENTIONS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... DIDIER A..., ALORS QU'IL JOUAIT LE 6 AOUT 1971, A VALLORCINE, SUR LA VOIE FERREE SAINT-GERVAIS-LE FAYET-VALLORCINE, A ETE GRIEVEMENT BRULE AU COU ET AU GENOU EN HEURTANT LE RAIL CONDUCTEUR DE COURANT ELECTRIQUE ; QUE, LORSQU'IL A ETE BLESSE DANS LES CIRCONSTANCECI-DESSUS RELATEES, IL DEVRAIT ETRE REGARDE COMME AYANT LE CARACTERE D'USAGER DE CET OUVRAGE PUBLIC SANS ETRE POUR AUTANT USAGER DU SERVICE PUBLIC A CARACTEE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE Z... N'EST PAS ENGAGEE A L'EGARD DE LA VICTIME SI LA SOCIETE NATIONALE APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PRESENCE DU RAIL CONDUCTEUR ETAIT CORRECTEMENT SIGNALEE PAR DES PANNEAUX PLACES A INTERVALLES REGULIERS ET NOTAMMENT A UNE VINGTAINE DE METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT ; QUE CETTE SIGNALISATION AVERTISSAIT LE PUBLIC DES DANGERS QUE PRESENTAIT CE RAIL ; QU'AUCUN REGLEMENT EN VIGUEUR N'OBLIGEAIT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A MAINTEIR UNE PROTECTION DU RAIL ELECTRIFIE A L'ENDROIT OU LE Y... MAURO A ETE BLESSE ; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ETABLIT DONC QUE L'OUVRAGE ETAIT NORMALEMENT ENTRETENU ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE Y... DIDIER A... ET L'A CONDAMNEE A VERSER D'UNE PART UNE INDEMNITE DE 4 241,13F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ET D'AUTRE PART UNE INDEMNITE DE 5000 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1974, A M. DOMINIQUE A... ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES RECOURS INCIDENTS PRESENTES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ET M. DOMINIQUE A... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ETE RENDUS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE M. DOMINIQUE A..., LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE M. A... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DES 19 JANVIER ET 28 SEPTEMBRE 1977 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES RECOURS INCIDENTS PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR M. DOMINIQUE A... ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. DOMINIQUE A.... ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, A M. DOMINIQUE A..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1980, n° 06722;10314
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/03/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.