Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1980, 09577

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09577
Numéro NOR : CETATEXT000007674819 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-14;09577 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - Portée de l'obligation de la caution au titre de la retenue de garantie.

39-05-04-02 Société de cautionnement mutuel s'étant portée caution personnelle et solidaire jusqu'à concurrence de 412.030 Frs pour le montant de la retenue de garantie à laquelle une entreprise était assujettie en qualité de titulaire d'un marché passé avec une commune. Cet engagement ne pouvait, en vertu de ses termes mêmes, porter sur un montant supérieur à celui dont l'entreprise se trouverait redevable envers la ville au titre de la retenue de garantie exigible sur la valeur des travaux effectués. La caution ne devait donc pas nécessairement jouer à concurrence de 412.030 Frs.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1977, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A CE QUE LA CAUTION DONNEE PAR LA SOCIETE POUR GARANTIR LE VERSEMENT DES SOMMES DONT L'ENTREPRISE LINVILLE SERAIT DEBITRICE ENVERS LA VILLE PUISSE ETRE MISE EN JEU JUSQU'A LA HAUTEUR DE 412 030 F ; 2 REJETTE LESDITES CONCLUSIONS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ACTE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE S.C.M.E.T.P. A DECLARE SE PORTER CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE JUSQU'A CONCURRENCE DE 412 030 F POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE A LAQUELLE L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE ETAIT ASSUJETTIE EN QUALITE DE TITULAIRE DU MARCHE CONCLU ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LA VILLE DE PARIS POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA MAISON D'ACCUEIL "PAULINE X..." , QUE L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT PORTER SUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DONT L'ENTREPRISE SE TROUVERAIT REDEVABLE ENVERS LA VILLE AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE SUR LA VALEUR DES TRAVAUX EFFECTUES ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QUE LA CAUTION DONNEE A L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE DEVAIT JOUER A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 412 030 F ET NE DEVAIT PAS ETRE LIMITEE AU MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE QUI AURAIT ETE EXIGIBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1977 EST ANNULE EN TANT QU'IL A JUGE QUE LA CAUTION DONNEE A L'ENTREPRISE LINVILLE ET CIE PAR LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS DEVAIT JOUER A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 412.030 F. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DE CAUTIONNEMENT MUTUEL DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS, A LA VILLE DE PARIS, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1980, n° 09577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/03/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.