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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 19 mars 1980, 05513

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05513
Numéro NOR : CETATEXT000007617468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-19;05513 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Inopposabilité à l'administration des donations entre vifs [art - 35-III du C - G - ] - Application aux lotisseurs.

19-04-02-01-01-01 Dans le cas de donation faite par le lotisseur et portant sur tout ou partie des parcelles comprises dans le lotissement, l'administration peut assujettir à l'impôt sur le revenu les profits procurés par la vente desdites parcelles soit en faisant abstraction de la donation, ce qui implique que ces profits sont réputés réalisés par le donateur et sont calculés de la même manière que si celui-ci avait lui-même procédé aux ventes, soit tenir compte de la donation et imposer le donataire en sa qualité de vendeur de parcelles précédemment acquises à titre gratuit.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. Y... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 DECEMBRE 1976 ET 30 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA MEME COMMUNE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'APPLICATION DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : ...3 PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENT" ; QU'AUX TERMES DU III DU MEME ARTICLE, "POUR L'APPLICATION DES I ET II, LES DONATIONS ENTRE VIFS NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS DE DONATION FAITE PAR LE LOTISSEUR ET PORTANT SUR TOUT OU PARTIE DES PARCELLES COMPRISES DANS LE LOTISSEMENT, L'ADMINISTRATION PEUT ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LE REVENU LES PROFITS PROCURES PAR LA REVENTE DESDITES PARCELLES SOIT EN FAISANT ABSTRACTION DE LA DONATION, CE QUI IMPLIQUE QUE CES PROFITS SONT REPUTES REALISES PAR LE DONATEUR ET SONT CALCULES DE LA MEME MANIERE QUE SI CELUI-CI AVAIT LUI-MEME PROCEDE AUX VENTES, SOIT TENIR COMPTE DE LA DONATION ET IMPOSER LE DONATAIRE EN SA QUALITE DE VENDEUR DE PARCELLES PRECEDEMMENT ACQUISES ATITRE GRATUIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. APRES AVOIR ENTREPRIS UNE OPERATION DE LOTISSEMENT AUTORISEE PAR ARRETE PREFECTORAL ET COMPORTANT LA REALISATION DE 22 LOTS DE TERRAIN A BATIR, A, AUX TERMES DETROIS ACTES NOTARIES EN DATE DES 22 MAI 1969, 3 SEPTEMBRE 1970 ET 1ER FEVRIER 1971, FAIT DONATION A SES TROIS FILS DE DOUZE PARCELLES DUDIT LOTISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES VENTES DE PARCELLES FAITES PAR M. OU PAR SES FILS, CHACUN DES VENDEURS A INITIALEMENT ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE OU A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DES PROFITS TIRES DES CESSIONS CORRESPONDANTES ; QUE, TOUTEFOIS, LE SERVICE CONSTATANT QUE LES DONATIONS CONSENTIES PAR M. AVAIENT EU POUR RESULTAT METTRE A LA CHARGE DES INTERESSES UN MONTANT TOTAL D'IMPOSITIONS INFERIEUR A CELUI QU'AURAIT DU SUPPORTER M. S'IL ETAIT DEMEURE SEUL PROPRIETAIRE DES PARCELLES CEDEES, ET ESTIMANT QUE TEL AVAIT ETE L'OBJECTIF VISE PAR LESDITES DONATIONS, A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 35.III PRECITE, ETABLI AU NOM DU SEUL DONATEUR, COMME SI LES DONATIONS N'AVAIENT PAS ETE REALISEES, DES IMPOSITIONS ASSISES SUR LA TOTALITE DES PROFITS PROVENANT DE L'ENSEMBLE DES VENTES DE PARCELLES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE, CE FAISANT, L'ADMINISTRATION A USE A BON DROIT DE LA FACULTE, QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 35.III, DE DECIDER QUE LES DONATIONS LUI ETAIENT INOPPOSABLES ;
SUR L'APPLICATION DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL EST ADMIS A L'ARTICLE 172 D'UNE CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964, LEQUEL INTERPRETE FORMELLEMENT L'ARTICLE 35-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, "BIEN QUE LA DONATION SOIT REPUTEE INEXISTANTE, DANS LES DIFFERENTES SITUATIONS ENVISAGEES, L'IMPOSITION N'EN DOIT PAS MOINS EN REGLE GENERALE, ETRE ETABLIE AU NOM DU CEDANT ; CE N'EST QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQU'IL APPARAITRAIT, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE QUE LA DONATION EST ENTIEREMENT FICTIVE ET DISSIMULE UN VERITABLE TRANSFERT DE BENEFICES, QUE LE BENEFICE DEVRAIT ETRE TAXE ENTRE LES MAINS DU DONATEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE PERMETTANT DE RECONNAITRE UN CARACTERE ENTIEREMENT FICTIF AUX DONATIONS FAITES PAR M. ; QUE CELLES-CI ONT RECU LEUR PLEIN EFFET ET APPARAISSENT, AU SURPLUS, NORMALES EN RAISON DE L'AGE DU DONATEUR ET DU LIEN DE PARENTE DIRECTE ENTRE DONATEUR ET DONATAIRES ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT A L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE ADMISE A L'EPOQUE OU LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ONT ETE ETABLIES AU NOM DU REQUERANT, LES PROFITS PROVENANT DE LA REVENTE DE PARCELLES PAR SES FILS DEVAIENT ETRE REPUTES REALISES PAR CES DERNIERS ET IMPOSES A LEUR NOM ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, D'UNE PART, DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 ET 1969 ET, D'AUTRE PART, DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970 ET 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 35 I, II, III
Circulaire 1964-02-18 art. 172 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1980, n° 05513
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 19/03/1980

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