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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1980, 02206 et 05701

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02206;05701
Numéro NOR : CETATEXT000007688586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-26;02206 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services diplomatiques et consulaires - Communiqué d'une ambassade mettant gravement en cause une association.

60-02-09 En déclarant, dans un communiqué affiché dans les locaux de l'ambassade de France au Liban que l'activité de l'association dite "chambre de commerce française au Liban" ressortissait désormais "à l'abus de confiance ou à l'escroquerie pure et simple", l'administration a commis une faute. Préjudice évalué à 10.000 Frs.


Texte :

VU, 1 SOUS LE N 2 206, LE RECOURS ENREGISTRE LE 3 MARS 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 AVRIL 1976, PRESENTES POUR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 10 000 F A L'ASSOCIATION LIBANAISE DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR ELLE DU FAIT DES AGISSEMENTS DES SERVICES DE L'AMBASSADE DE FRANCE DANS CE PAYS ; 2 REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DITE " CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" ET DE M. X... TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CE CHEF ;
VU, 2 SOUS LE N 5 701, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 MARS 1977, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A BEYROUTT LIBAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL N'A CONDAMNE L'ETAT QU'AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES AGISSEMENTS A SON EGARD DES SERVICES DE L'AMBASSADE DE FRANCE AU LIBAN ; 2 CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 93 175 LIVRES LIBANAISES, AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION, QU'EN RESIGNANT LE TITRE ET LES RESPONSABILITES DE PRESIDENT D'HONNEUR DE L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN", EN FAISANT DIVERSES DEMARCHES POUR OBTENIR L'EXCLUSION DE CETTE ASSOCIATION DE L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE FRANCAISES A L'ETRANGER, ET EN REPRENANT LES LOCAUX DONT L'ASSOCIATION AVAIT LA DISPOSITION A L'AMBASSADE, L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU LIBAN AIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI DE PROTEGER LES INTERETS FRANCAIS EN RETIRANT TOUTE CAUTION OFFICIELLE A UNE ASSOCIATION DONT LA REPRESENTATIVITE ETAIT CONTESTEE ; QU'AINSI L'ASSOCIATION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CES ACTES SONT ENTACHES DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI L'ASSOCIATION SE PREVAUT DE LA CIRCONSTANCE QUE L'AMBASSADEUR LUI AURAIT REFUSE DE RETIRER DES LOCAUX DE L'AMBASSADE DES ARCHIVES ET DES OBJETS MOBILIERS QUI Y ETAIENT ENTREPOSES, CETTE MESURE, DE CARACTERE CONSERVATOIRE, N'EST PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN DECLARANT, DANS UN COMMUNIQUE AFFICHE DANS LES LOCAUX DE L'AMBASSADE AU MOIS DE JUIN 1967, QUE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION RESSORTISSAIT DESORMAIS "A L'ABUS DE CONFIANCE OU A L'ESCROQUERIE PURE ET SIMPLE", L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'EN FIXANT A 10 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE SA DECISION, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI CAUSE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT AU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; QUE DE SON COTE, LA "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA MAJORATION DE CETTE INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 10000 F A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1975, DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 30 MARS 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETE. ARTICLE 2 : LA SOMME DE 10 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE. LES INTERETS ECHUS LE 30 MARS 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ASSOCIATION SONT REJETES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A L'ASSOCIATION DITE "CHAMBRE DE COMMERCE FRANCAISE AU LIBAN" ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1980, n° 02206;05701
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/03/1980

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