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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 mars 1980, 04032

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04032
Numéro NOR : CETATEXT000007664525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;04032 ?

Analyses :

PORTS - UTILISATION DES PORTS - UTILISATION DES QUAIS - Dommages subis par un navire à quai - Pollution du bassin - Responsabilité de l'Etat.

50-02-01, 67-02-04-01-01, 67-03-02-03 Coques de navires ayant subi à quai d'importants dommages dus à la pollution des eaux du bassin de la gare maritime du port de Marseille, alors géré par l'Etat. Si l'existence d'une pollution, plus accentuée au voisinage des postes où ces navires étaient à quai que dans le reste du bassin, pouvait être décelée en raison de sa nette visibilité et si la compagnie propriétaire de l'un des navires avait attiré l'attention de l'administration sur les risques de corrosion et suggéré des travaux pour éviter qu'un ruisseau continuât de se déverser dans le bassin, le caractère anormalement dangereux de la pollution n'était pas connu par la compagnie et ne pouvait être décelé que par des analyses et des essais auxquels ne devait procéder que l'administration chargée de l'entretien du port et de la délivrance des autorisations d'accostage. Par suite, la compagnie, en demandant une autorisation d'accostage à ces postes n'a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de l'Etat.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Demande d'autorisation d'accoster à un quai dans un bassin portuaire pollué.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - PORTS - Corrosion des coques de navires à quai dans un bassin pollué.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1976, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION, DE LA SOCIETE MARSEILLE FRET ET DES COMPAGNIES RHONE MEDITERRANEE ET AUTRES, CONDAMNE L'ETAT A REFUSER LES 3/4 DES DOMMAGES SUBIS PAR LES DEUX COMPAGNIES DE NAVIGATION DU FAIT DE LA POLLUTION PARTICULIERE EXISTANT DANS LE PORT DE MARSEILLE AUX POSTES OU LEURS BATEAUX ONT ACCOSTE 2 REDUIRE LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA MOITIE DES DOMMAGES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE LE 28 MAI 1976 ; QUE, PAR SUITE, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONTRE CE JUGEMENT, QUI A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1978 N'A PAS ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE LES COQUES DE NAVIRES APPARTENANT A LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION ET A LA SOCIETE MARSEILLE FRET ONT SUBI D'IMPORTANTS DOMMAGES DUS A LA POLLUTION DES EAUX DU BASSIN DE LA GARE MARITIME DU PORT DE MARSEILLE, ALORS GERE PAR L'ETAT, AUX POSTES 64 ET 65 POUR LESQUELS LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION A OBTENU UNE AUTORISATION D'ACCOSTAGE QUI A EGALEMENT BENEFICIE A LA SOCIETE MARSEILLE FRET ;
CONSIDERANT QUE SI L'EXISTENCE D'UNE POLLUTION PLUS ACCENTUEE AU VOISINAGE DE CES POSTES QUE DANS LE RESTE DU BASSIN POUVAIT ETRE DECELEE EN RAISON DE SA NETTEVISIBILITE ET SI LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION AVAIT D'UNE PART ATTIRE L'ATTENTION DE L'ADMINISTRATION SUR LES RISQUES DE CORROSION ET, D'AUTRE PART, SUGGERE DES TRAVAUX POUR EVITER QUE LE RUISSEAU DES AYGALADES CONTINUAT DE SE DEVERSER DANS LE BASIN, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION NOTAMMENT DES RAPPORTS D'EXPERTISES ORDONNEES PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE CARACTERE ANORMALEMENT DANGEREUX DE CETTE POLLUTION N'ETAIT PAS CONNU PAR LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION ET NE POUVAIT ETRE DECELE QUE PAR DES ANALYSES ET DES ESSAIS AUXQUELS NE DEVAIT PROCEDER QUE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE L'ENTRETIEN DU PORT DE MARSEILLE ET DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'ACCOSTAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN DEMANDANT QU'UNE AUTORISATION D'ACCOSTAGE LUI SOIT ACCORDEE AUX POSTES 64 ET 65 LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; Q
QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT LIMITEE A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT D'ENTRETIEN DU PORT DE MARSEILLE ET, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT, DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 EN TANT QUE CE JUGEMENT A LIMITE AUX 3/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE MONTANT DES DOMMAGES N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE CONDAMNER L'ETAT A PAYER 1 374 343,33 F A LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION, 94 695,45 F A LA SOCIETE MARSEILLE FRET ET 358 692,52 F AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION EST PORTEE DE 1 030 683 F A 1 374 343,33 F. LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE MARSEILLE FRET EST PORTEE DE 71 022 F A 94 695,45 F .LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES PARTIELLEMENT SUBROGEES DANS LES DROITS DE CES DEUX SOCIETES EST PORTEE DE 269 020 F A 358 692,52 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 AVRIL 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE.
ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE MERIDIONALE DE NAVIGATION, S.A. , A LA SOCIETE MARSEILLE-FRET S.A. , A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHONE-MEDITERRANNEE, A LA SOCIETE AGRIPPINA S.A. , A LA SOCIETE CAMAT S.A. , A LA SOCIETE REUNION FRANCAISE S.A. , A LA SOCIETE BRITISH FOREIGN S.A. , A LA SOCIETE STAD ROTTERDAM, S.A. , A LA SOCIETE NAVIGATION ET TRANSPORTS S.A. , A LA SOCIETE EUROPE S.A. , A LA SOCIETE L'ENTENTE, S.A. , A LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS IARD , S.A. , A LA SOCIETE LES PAYS-BAS DE 1845, S.A. , A LA SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCE, S.A. , A LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, A LA SOCIETE GENERALE ACCIDENT S.A. , A LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE S.A. , A LA SOCIETE L'ABEILLE, S.A. , A LA SOCIETE ASSURANCE TRANSPORTS S.A. , A LA SOCIETE PATRIE, S.A. , A LA SOCIETE LA NEUCHATELOISE, S.A. , A LA SOCIETE LES SEPT PROVINCES, S.A. , A LA SOCIETE LA PROTECTRICE, S.A. , A LA SOCIETE THE LONDON ASSURANCE, S.A. , A LA SOCIETE LA PATERNELLE, S.A. , A LA SOCIETE UNION MARINE, S.A. A LA SOCIETE GUARDIA ASS.CY.LD, S.A. , A LA SOCIETE NORTHERN,
ASS.CY.LD. S.A. , A LA SOCIETE RIUNIONE ADRIATICA, S.A. , A LA SOCIETE LA LUTECE, S.A. , A LA SOCIETE L'AVENIR, S.A. , A LA SOCIETE SEINE ET RHONE S.A. , A LA SOCIETE LA CONFIANCE INDUSTRIELLE DU NORD, S.A. , A LA SOCIETE AFRICAINE D'ASSURANCES, S.A. , A LA SOCIETE LES ASSURANCES NATIONALES IARD, S.A. , A LA SOCIETE L'EQUITE, S.A. , A LA SOCIETE L'OCEANIDE, S.A. , A LA SOCIETE LA PREVOYANCE, S.A. , A LA SOCIETE LA FEDERALE, S.A. , A LA SOCIETE L'EMPIRE, S.A. , A LA SOCIETE NEW INDIA, S.A. , A LA SOCIETE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, A LA SOCIETE INDEMNITE MARINE ASSURANCE, S.A. , A LA SOCIETE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INS.CI.,S.A. , A LA SOCIETE NIEDERSACHSEN, S.A. , A LA SOCIETE LE LANGUEDOC, S.A. , A LA SOCIETE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, S.A. , A LA SOCIETE LONDON AND OVERSEAS, S.A. , A LA SOCIETE LES ASSURANCES FRANCAISES S.A. , A LA SOCIETE HELVETIA, S.A. , A LA SOCIETE L'INDEPENDANCE S.A. , A LA SOCIETE LE LLOYD CONTINENTAL S.A. , A LA SOCIETE HANSA S.A. , A LA SOCIETE NEW HAMPSHIRE, S.A. , A LA SOCIETE LE NORD S.A. , A LA SOCIETE LA CONCORDE S.A. , A LA SOCIETE SUISSE FRANCE CIE FRANCAISE D'ASSURANCES S.A. , A LA SOCIETE PROVINCIAL INSURANCE, CY. S.A. ,
A LA SOCIETE GRESHAM FIRE, S.A. ,, A LA SOCIETE BLACK SEA BALTIC, S.A. , A LA SOCIETE SKANDIA, S.A. , A LA SOCIETE CORDIALITE BALOISE S.A. , A LA SOCIETE ALPINA S.A. , A LA SOCIETE LA PROVIDENCE IARD, S.A. , A LA SOCIETE LE CONTINENT S.A. , A LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, MUTUELLE A LA VILLE DE MARSEILLE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 04032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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