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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 mars 1980, 09473

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09473
Numéro NOR : CETATEXT000007664578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-03-28;09473 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Défaut d'isolation thermique - Désordres ne compromettant pas la conservation et l'utilisation des immeubles.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. X... PIERRE, ARCHITECTE, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES, RESPONSABLE DU DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE CONSTATE DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES DU QUARTIER DE LA ROSE-VAL-PLAN A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET L'A CONDAMNE AVEC LADITE SOCIETE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, LA SOMME DE 270.000 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE CENTRAL A AIR PULSE INSTALLE DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A FAIT CONSTRUIRE DANS LE QUARTIER DE LA ROSE VAL PLAN A MARSEILLE, NE COMPROMETTENT NI LA CONSERVATION, NI L'UTILISATION DE CES IMMEUBLES ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE X... ET DE LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, M. X... ET LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE L'ARCHITECTE X... ET LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS LE CHAUFFAGE CENTRAL INSTALLE DANS LE GROUPE D'IMMEUBLES DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONTRE L'ARCHITECTE X... ET LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES EST REJETEE.
ARTICLE 3 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET D'OUVRAGES, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mars 1980, n° 09473
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/03/1980

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