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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 avril 1980, 06322

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06322
Numéro NOR : CETATEXT000007668741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;06322 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Dépréciation d'un fonds de commerce consécutive à la mise en application d'un nouveau plan de circulation.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Nouveau plan de circulation - Privation d'accès - Dépréciation du fonds de commerce [station-service].


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 28 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT REPRESENTEE PAR SON GERANT M. ROLAND X..., DEMEURANT ... A CEYRAT PUY-DE-DOME , ET SON SYNDIC, MAITRE Y... DEMEURANT ... A CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR ELLE EN RAISON DE LA MISE EN PLACE LE 1ER SEPTEMBRE 1974 D'UN PLAN DE CIRCULATION URBAIN ; 2° CONDAMNE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 600.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU MOIS DE SEPTEMBRE 1974 ET INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT EXPLOITAIT A CLERMONT-FERRAND UNE STATION SERVICE SITUEE A L'ANGLE DES BOULEVARDS MALFREYT ET VERCINGETORIX ; QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1974, LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A MIS EN APPLICATION UN NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'ACCES DES VEHICULES A CETTE STATION SERVICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE TOTALE DE VALEUR DE SON FONDS DE COMMERCE ET DIVERS AUTRES PREJUDICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT ETAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE BIEN AVANT L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ; QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND LE 20 SEPTEMBRE 1974 A EU, AINSI, POUR ORIGINE CETTE SITUATION FINANCIERE ET NON LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION ; QUE LA SOCIETE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DES PREJUDICES AUTRES QUE LA DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE INVOQUE ET NOTAMMENT DE LA PERTE DE REVENUS QU'ELLE AURAIT SUBIE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA PRIVATION D'ACCES A ENTRAINE UNE DEPRECIATION DU FONDS DE COMMERCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN CONDAMNANT LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND A VERSER A LA SOCIETE DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 20.000 F ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 20.000 F, A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1974 DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 28 FEVRIER 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES AU TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRES, IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CLERMONT FERRAND LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 10 DECEMBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE CLERMONT FERRAND EST CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT LA SOMME DE 20.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1974. LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 28 FEVRIER 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CHARRIERE AUTO-SPORT, A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 06322
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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