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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 avril 1980, 18097

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18097
Numéro NOR : CETATEXT000007679721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-04-25;18097 ?

Analyses :

COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - FUSION DE COMMUNES - Consultation électorale prévue à l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971.

16-08-04 L'article 8 de la loi du 16 juillet 1971, selon lequel le contentieux des consultations électorales relatives à un projet de fusion de communes est porté devant le tribunal administratif, est applicable au cas où les électeurs sont consultés sur l'opportunité, pour une commune associée, de procéder à une fusion simple [Sol. Impl.].


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MAI 1979, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT A LA VILLE AUX MOINES A NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER LES COMMUNES DE SOULGE-LE-BRUANT ET DE NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 71-588 DU 7 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES CONCERNAIT LES OPERATIONS ELECTORALES DE LA CONSULTATION DE LA POPULATION ORGANISEE LE 19 NOVEMBRE 1978 DANS LES COMMUNES DE SOULGE-LE-BRUANT ET DE NEUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE SUR LA FUSION DE CES DEUX COMMUNES EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI "TOUT ELECTEUR PARTICIPANT A LA CONSULTATION, AINSI QUE LE PREFET, A LE DROIT DE CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE LA RECLAMATION AU GREFFE ; FAUTE D'AVOIR STATUE DANS CE DELAI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI ET LA REQUETE TRANSMISE D'OFFICE AU CONSEIL D'ETAT... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 16 MARS 1979, DATE A LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A STATUE SUR LA PROTESTATION DE M. X..., LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER ETAIT EXPIRE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL SE TROUVAIT DESSAISI ET QUE SON JUGEMENT ENCOURT DE CE CHEF L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS PRESENTES PAR M. X..., TANT A L'APPUI DE SA RECLAMATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES GRIEFS PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LES GRIEFS TIRES D'IRREGULARITES DANS LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DU REFUS DE COMMUNIQUER LES PROCES-VERBAUX DE CERTAINES DELIBERATIONS DE CONSEILS MUNICIPAUX, DE LA POSITION DU TABLEAU D'AFFICHAGE, DE CE QUE LE MAIRE N'AURAIT PAS RECU L'ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS, DE L'INSUFFISANTE DUREE DU SCRUTIN ET DE CE QU'IL N'AURAIT PAS ETE FAIT MENTION DE LA FUSION A L'ORDRE DU JOUR DE LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL "DU VINGT ET UN" , NE SONT PAS ASSORTIS, SOIT DES JUSTIFICATIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN FONDE, SOIT DES PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ;
SUR LES GRIEFS PRESENTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QUE CES GRIEFS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA DECISION ORDONNANT LE SCRUTIN, DU NOM DONNE A LA COMMUNE RESULTANT DE LA FUSION, DE L'ILLEGALITE DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX RELATIVES A LA FUSION, DE LA VENTE DE LA MAIRIE ANNEXE, DU DEROULEMENT DU SCRUTIN DANS UNE ANCIENNE SACRISTIE D'EGLISE ET DE L'ABSENCE DE SECTIONNEMENT ELECTORAL ONT ETE PRESENTES POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS OUVERT CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'ILS SONT DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IRRECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 16 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DE LA REQUETE DE M. X... ET LA RECLAMATION DE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1971-07-16 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 1980, n° 18097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/04/1980

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