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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 mai 1980, 10040

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10040
Numéro NOR : CETATEXT000007660837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-09;10040 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service public à caractère industriel - Régie des eaux de la ville.

16-06, 17-03-02-07-02 Eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, la régie des eaux de la ville de Libourne présente le caractère d'un service public industriel. Par suite, incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'un litige opposant cette régie à une personne qu'elle employait en qualité de manoeuvre spécialisé [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Litiges relatifs au personnel - Régie des eaux d'une commune.

Références :


1. Cf. Sieur Leleup, 1933-06-21, p. 667


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME VEUVE X... DRISS NEE B...
Z..., DEMEURANT 5 AVENUE DU PARC DES SPORTS, BATIMENT 5, LIBOURNE GIRONDE , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; ENSEMBLE M. JEAN ROGER MOHAMED X..., M. ADI X... ET M. MICHEL X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA REGIE DES EAUX DE LA VILLE DE LIBOURNE AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. DRISS Y..., DECEDE ; - 2 CONDAMNE LA VILLE DE LIBOURNE A VERSER AUX REQUERANTS LA SOMME DE 1328, 58 F CIRRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE CELLE DE 2040 F AU TITRE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET LA SOMME DE 30 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; VU LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.D. A... QUE M. DRISS Y..., SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE MIS FIN DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES AUX FONCTIONS DE MANOEUVRE SPECIALISE QU'IL EXERCAIT A LA REGIE DES EAUX DE LA VILLE DE LIBOURNE, A, APRES QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE FAISANT FONCTION DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EUT DECLINE SA COMPETENCE PAR UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1975 QUI N'EST PAS DEVENU DEFINITIF, DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DE CONDAMNER LA VILLE DE LIBOURNE A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ; QU'A LA SUITE DU DECES DE L'INTERESSE SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977, A REJETE LEURS REQUETES COMME MAL FONDEES ; CONSIDERANT QUE, EU EGARD A SON OBJET ET AUX CONDITIONS DE SON FONCTIONNEMENT LLA REGIE DES EAUX DE LA VILLE DE LIBOURNE PRESENTE LE CARACTERE D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ; QUE LES AGENTS DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL SONT, QUEL QUE SOIT LEUR STATUT, SOUMIS A UN REGIME DE DROIT PRIVE, A L'EXCEPTION DE CELUI D'ENTRE EUX QUI EST CHARGE DE LA DIRECTION DE L'ENSEMBLE DU SERVICE OU DE L'ETABLISSEMENT AINSI QUE DU CHEF DE LA COMPTABILITE LORSQU'IL A LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC; QUE, DES LORS, LE LITIGE OPPOSANT LES HERITIERS DE M. X... A LA VILLE DE LIBOURNE NE RESSORTIT PAS A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 25 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES REQUETES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR M. DRISS Y..., MME VEUVE X... ET MM. JEAN-ROGER, ADI ET MICHEL X..., AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE L'APPEL SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPTETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME DRISS X..., A MM. JEAN-ROGER, ADI ET MICHEL X..., A LA VILLE DE LIBOURNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1980, n° 10040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/05/1980

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